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Vous êtes... Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021 Déchetterie de Laborie mise en demeure
Article créé le 04/10/2021
Mis à jour le 06/10/2021
Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire
Communauté de Communes de la Châtaigneraie cantalienne
Commune de MAURS
Déchetterie de Laborie
Arrêté Préfectoral No 01 17233 Du 24 12 2001 And 2013
Libellé de la question: "Mme Laurence DOUVIN et les membres du groupe U. M. P. souhaiteraient savoir si la mise en place d'un couloir de bus protégé boulevard de Strasbourg dans le 10e arrondissement permettra, dans de bonnes conditions, l'accès des véhicules des Sapeurs-pompiers nécessaires à la sécurité des spectateurs du théâtre Antoine situé sur cette voie. " Réponse (M. Arrêté préfectoral IGN du 01 02 2022 – Sablonceaux. LE PRÉFET DE POLICE):
"Le boulevard de Strasbourg est un axe large, constitué de trois voies, à sens unique, et d'un couloir de bus, partiellement en site propre. L'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001 précise, dans son article 3, que les véhicules prioritaires, tels les véhicules de secours, sont autorisés à emprunter les couloirs réservés aux bus. En outre, le couloir de bus, permet l'accès et la mise en station des véhicules de secours devant le théâtre Antoine. En effet, l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation impose une largeur minimum de 4 mètres pour les chaussées de circulation.
Arrêté Préfectoral No 01 17233 Du 24 12 2001 D
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Débat/
Conseil municipal/
Septembre 2002
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je donne la parole à M. DARGENT pour une question au Préfet de police. M. Claude DARGENT. - Monsieur le Maire, cette question qui est adressée au Préfet de police porte sur un incident dont s'est fait l'écho la presse début septembre. Un médecin cardiologue de S. O. S. Médecins aurait été arrêté durant une vingtaine de minutes, place Saint-Michel, alors qu'il intervenait en urgence, pour la raison qu'il circulait dans un couloir de bus. Je voudrais rappeler que nous avions, dans ce Conseil, si ma mémoire est bonne à l'unanimité, voté un v? u demandant l'autorisation aux médecins d'urgence d'utiliser les couloirs de bus. Arrêté préfectoral no 01 17233 du 24 12 2001 d. Ce que je voudrais, c'est que le Représentant du Préfet de police nous donne la matérialité de ces faits. Evidemment, toute administration peut faire des erreurs, que ce soit une administration d'Etat ou une administration de collectivité territoriale.
Arrêté Préfectoral No 01 17233 Du 24 12 2001 2010
Texte intégral N° G 17-83.
La citation se contentait en effet, en elle-même, de formuler que la prévenue était poursuivie devant le tribunal de police. Elle renvoyait néanmoins expressément au mandement qui y était joint, qui,... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION
Par ailleurs, je crois qu'il faut faire attention. Nous demandons à la Préfecture de police - quand je dis "nous", c'est la Ville de Paris - d'être très vigilante sur le respect des couloirs de bus. Il ne faut pas non plus lui demander de sélectionner, en plus sur des critères qui sont manifestement très flous. Je crois qu'il ne faut pas être dans une logique trop contradictoire.
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