7. Les expériences sur animaux En Belgique, d'après l'association GAIA plus de 600. 000 animaux sont utilisées dans les laboratoires, pour une trentaine de chiens en Wallonie. Si dans l'industrie cosmétique tout le monde est d'accord qu'il est inutile de tester sur les animaux, les avis divergent concernant l'industrie pharmaceutique. En Wallonie, on considère que l'expérimentation animale est nécessaire ayant pour objet la recherche fondamentale, la protection de l'environnement dans l'intérêt de la santé et du bien-être, la recherche en vue de la conservation des espèces, l'enseignement supérieur et la formation. Tout projet doit néanmoins demander une autorisation au Comité d'éthique locale. 8. Maltraitance ou négligence Qu'est-ce qu'on entend par maltraitance ou négligence dans le Code Wallon? infliger intentionnellement et inutilement une mutilation grave à un animal entraîner volontairement et sans nécessité la mort d'un animal inciter à la violence envers les animaux exercer une activité d'élevage sans agrément ou autorisation détenir un animal en dépit d'un retrait de permis suite à une infraction ci-dessus En cas de maltraitance ou négligence comme les punitions sont devenues plus sévères.
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Détenir un animal sans permis, c'est terminé. Le Code wallon du bien-être animal a été voté au Parlement. Il modifie profondément les règles concernant la vie de votre compagnon domestique mais aussi de tout animal sur le territoire wallon. Douze chapitres. 109 articles. Le rapport du Wallon avec son animal de compagnie, son cheval, ses poules ou ses NAC (nouveaux animaux de compagnie,... ) va changer et le Code éclaircit les règles concernant la détention, les interventions, le transport, la mise à mort mais aussi sur la répression en cas d'infraction. Un permis pour tous
" Vous avez un permis pour détenir un animal par défaut, c'est en cas de problème qu'il peut vous être retiré, explique Sébastien De Jongen, directeur de l'asbl Sans collier. Par contre en cas d'infraction, ça simplifie tout en terme de sanctions. Administratives notamment. On peut désormais retirer le permis pour une période définie, cela peut être 3 mois comme une interdiction à vie. Ça va permettre de saisir des animaux tout simplement parce qu'une personne est en défaut de permis et éviter de devoir attendre la constatation de la maltraitance pour justifier cette saisie ".
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A partir de quand ces élevages ne pourront-ils plus produire de cette manière en Wallonie? Quel délai le Code leur laisse-t-il finalement pour s'adapter et se mettre en ordre par rapport à la nouvelle réglementation et donc à l'interdiction? - Aujourd'hui la castration des porcs doit être accompagnée d'une anesthésie et d'une analgésie si elle a lieu au-delà de sept jours d'âge. Que prévoit le Code en ce qui concerne la castration des porcs? - En matière d'expérimentation animale, suite aux réactions du secteur de la recherche et des Universités de ces dernières semaines, pouvez-vous nous expliquer le contenu de ce chapitre? Je vous remercie d'avance pour vos réponses Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 29/05/2018 Tout d'abord, le projet de Code wallon du bien-être animal a été adopté, en première lecture par le Gouvernement, en date du 26 avril dernier. C'est une avancée que beaucoup de personnes attendaient. L'avant-projet est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Il sera ensuite présenté en seconde lecture au Gouvernement.
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Quelles poursuites pour les personnes qui maltraitent les animaux? La maltraitance animale est punissable. Le Gouvernement wallon donne des exemples d'infractions, parmi lesquelles: la détention d'un animal en dépit d'un retrait du permis ad hoc, la violence envers les animaux ou le non-respect des mesures prévues par le Code de Bien-être animal. Le responsable pourra être poursuivi et sanctionné pénalement. "Dans les cas les plus graves, les peines vont d'une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou d'une de ces peines seulement. Si le Parquet ne poursuit pas l'auteur des faits, l'Administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 euros à 100. 000 euros. ", ajoute le texte du Code. Il reste maintenant au Parlement wallon de se prononcer sur le Code en vue de son entrée en vigueur. Vous aimez les animaux? Ces articles pourraient vous intéresser
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L'élevage pourra alors perdurer jusqu'à l'échéance du permis. Concrètement, il existe encore 9 élevages de ce type en Wallonie. 6 pourront continuer jusqu'en 2028. Pour les 3 autres, le dernier permis va venir à échéance en 2033. Par ailleurs, au sujet de la castration des porcs, la pratique est actuellement autorisée en vertu d'une annexe d'un arrêté royal. En l'état, le Code n'a pas vocation à modifier ce texte. Une éventuelle modification devait être envisagée par le biais d'un arrêté d'exécution du Code. Néanmoins ce sujet reviendra au moment des débats qui se tiendront sur le Code, eu égard à une proposition de décret déposée en la matière par des parlementaires. Pour le surplus, au sujet des démonstrations de rapaces et de la fauconnerie, il s'agit d'un thème plus spécifique et technique dont les normes sont déléguées au Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne l'expérimentation animale, les grandes avancées sont les suivantes: - l'interdiction des expériences qui n'ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale; - la création d'un Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience; - la participation active de l'administration aux commissions d'éthiques locales chargées d'évaluer et d'autoriser les expériences; - l'adoption par le Gouvernement d'une stratégie wallonne dont l'objectif sera notamment d'encourager et promouvoir les méthodes alternatives.
2) L'obligation d'avoir un permis pour détenir un animal. À 18 ans, tout citoyen obtiendra automatiquement ce permis et ce, gratuitement et sans formalités administratives. En cas de maltraitance sur animaux, un fonctionnaire sanctionnateur pourra lui retirer ce permis. La volonté d'introduire ce permis est liée à la non-application quasi systématique de l'article 40 de la loi de 1986 qui permet à un juge d'interdire à un individu la détention d'animaux. Animaux en Péril avait interpellé le ministre à ce sujet à plusieurs reprises puisqu'elle se constitue systématiquement partie civile lors de saisies d'animaux chez des propriétaires maltraitants. Il est important de rappeler qu'actuellement une administration n'a pas le droit d'interdire à une personne de détenir des animaux. L'idée intéressante du ministre a été d'inverser la procédure avec cette possibilité de retrait de l'autorisation de détention (permis) en cas de maltraitance. Il est fort à parier que ce dispositif limitera la récidive.
Un permis pour adopter un animal de compagnie est désormais nécessaire. Il sera octroyé par défaut, gratuitement, à toutes les personnes majeures, mais sera cependant retiré aux particuliers coupables de maltraitance animale. L'ensemble des actes répréhensibles sont stipulés sur le site Internet du Gouvernement wallon. En voici quelques exemples.
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