Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants: Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches Dommage que vous causez intentionnellement Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto) Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales). Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice. Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? | service-public.fr. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée. Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat. Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.
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La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement: fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions. Garantie art et fenetre la. La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.
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Dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25. 05. 18 nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles. Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées sur un fichier informatisé par la société ART ET FENETRES pour le traitement de votre demande. La base légale du traitement est votre consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: service commercial d'ART ET FENETRES et revendeur ART ET FENETRES en charge de votre secteur géographique. Ces données personnelles sont conservées durant une période maximum de 2 ans après l'envoi du formulaire. Garantie art et fenetre pour. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données.
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