Le tarif des Huissiers de Justice, pour les activités monopolistiques, en matière civile et commerciale est fixé par le Décret 2016-230 du 26 février 2016. S'agissant des activités concurrentielles, le tarif est donc librement négocié avec le mandant ainsi que pour certains actes tels les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, ainsi que les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du Code de commerce (congés à la demande du preneur). Honoraires libres:
Nous pouvons vous adresser nos conditions générales d'intervention. A titre indicatif, les taux horaires appliqués, en dehors des frais de déplacement et autres frais et débours sont les suivants:
Huissiers de justice: 350€ H. T/H
Clerc habilité aux constats: 250€ H. T/H
Les Frais et honoraires
Les frais s'entendent de toutes prestations non comprises dans le tarif précité et qui n'ont pas pour support un acte tarifé. A titre d'exemple, frais de déplacement, frais de pilotage, recherches à la demande du mandant, frais de retour d'actes etc…
Les débours:
Les Huissiers de Justice ont droit au remboursement des débours engagés par eux.
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Vous êtes ici Accueil » Actualités » Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Chers Adhérents,
Pour votre bonne information, veuillez trouver ci-après le lien vers l'a rrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice:
Lundi, 7 mars, 2016
Tarif Des Huissiers 2010 Qui Me Suit
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus donne lieu à la perception d'un émolument de 15, 02 €. Sources:
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (articles A 444-24 à A 444-33 du Code de commerce)
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16). 2- informations des parties et des tiers, A. 444-13
3- mises en demeure et commandement de payer, A. 444-14, ces actes donnent lieu (à part trois exceptions 46, 47, 49 du tableau) à la perception du droit d'engagement (DEP) et de poursuite de l'A. 444-15,
4- indisponibilité, nantissements et opposabilités, A. 444-16, ces actes de saisie donnent également lieu au DEP, à l'exception des actes listés sous les N° 46, 47, 49, 51, 55, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 73, 77, 78,
5- mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire, A. 444-19, avec majoration du coût de l'acte dans un délai de 24 heures à la demande du client, A. 444-20,
6 - mise en vente forcée des biens saisis A. 444-21,
7 - suspension des poursuites et difficultés de signification A. 444-23,
Ensuite, Il est fait mention de nombreux actes listés dans la catégorie DIVERS (A. 444-24) au nombre desquels figure l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et son locataire dont l'émolument est fixé en fonction de la surface du bien locatif A.
Tarif Des Huissiers 2016 Le
60euros TTC
Les montants indiqués ci-dessus sont soumis à T. V. A. à 20% et au S. C. T – Article 18 à 7. 67 euros H. T.
444-27. L'article 444-43 liste les nombreux actes de formalités, requêtes et diligences, du N° 151 à 203, (exemple de formalité: réquisition d'état civil),
LES EMOLUMENTS FIXES art. A. 444-46
Un coefficient multiplicateur s'applique pour les actes, formalités et requêtes, pour lesquels une obligation pécuniaire est déterminée à l'acte:
1° - si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 €: le coefficient est de 0, 5;
2° - si le montant de l'obligation est comprise entre 128 € et inférieur ou égal à 1280 €: le coefficient est 1;
3° - s'il est supérieur à 1280 € le coefficient est 2;
EXCEPTIONS à l'art. 444-47 pour les actes listés sous les n° 113, 116, 127 et 130 du tableau 3-1;
Le procès verbal qui constate que le destinataire de l'acte est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile (ancienne signification à parquet) ainsi que l'acte de suspension d'exécution et de recherche infructueuse, donnent lieu à un émolument fixe de 15, 02 € (N° 101 et 130 du tableau 3-1).
Références: le présent arrêté ainsi que la section 2 qu'il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance ().
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