Publié
le 08/03/2022 à 17:54, Mis à jour le 09/03/2022 à 08:13
L'entrée d'un commissariat (photo d'illustration). HJBC / Âgé d'une vingtaine d'années, le mis en cause affirme être Algérien. Placé en détention provisoire, il sera jugé le 12 avril. L'état de santé de la victime n'inspire pas d'inquiétude. Un individu placé en garde à vue au commissariat du XIe arrondissement de Paris a violemment agressé une policière, lundi 7 mars, a appris Le Figaro de sources concordantes, confirmant une information du site Actu 17. Cet individu avait été interpellé et placé en garde à vue pour une tentative d'extorsion avec arme dans le métro parisien, nous précise-t-on. À lire aussi «Il avait changé de vie et voulait se faire oublier»: deux ans après un viol en réunion, un fuyard interpellé en pleine campagne normande
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Une fois en garde à vue, la policière a accompagné le mis en cause aux toilettes, à sa demande. Ce dernier s'est alors retourné, lui a fait une clé de bras, l'a mise au sol et étranglée.
Détention Provisoire Après Garde À Vue
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Décembre 2009)
L'article 104 de la Loi fondamentale, qui énonce les
garanties juridiques en cas de détention, déclare
notamment: « Pour toute privation de liberté non
ordonnée par le juge, une décision juridictionnelle devra
être provoquée sans délai. La police ne peut, de sa propre
autorité, détenir quelqu'un sous sa garde au-delà du jour
qui suit son arrestation » et renvoie à la loi pour la
détermination des modalités d'application de ce principe. Les principales dispositions relatives à la garde
à vue sont prévues par le code de procédure
pénale. Elles sont reprises et précisées par les
lois des Länder relatives à la
police. En effet, la police relevant de la compétence
des Länder (1 ( *)), dans chaque Land, une loi fixe les missions
et les pouvoirs de la police, en particulier pendant la garde à vue. 1) Les conditions du placement en garde à vue
a) Les conditions de fond
D'après le code de procédure pénale, la
garde à vue est possible:
- en cas de flagrant délit si
l'auteur présumé de l'infraction risque de prendre la fuite ou si
son identification ne peut être faite immédiatement;
- lorsque les conditions du placement en
détention provisoire sont réunies et qu'il y a
« péril en la demeure ».
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48 heures après leur garde à vue dans le cadre de l'enquête autour de la mort de Jean-Christophe Piel à Breuil-le-Vert (Oise) le 24 août 2021, quatre personnes, dont Delphine Pinto, l'épouse de la victime, ont été présentées devant un juge d'instruction. Delphine Pinto, son fils et deux autres personnes vont être présentés à un magistrat instructeur à l'issue de leur garde à vue. – Photo: archives Oise Hebdo. A l'issue de leur garde à vue, quatre personnes, dont Delphine Pinto, son fils Laurent Lesueur et deux autres personnes âgées de 32 ans, seront présentées, vendredi 18 février, devant un juge d'instruction du tribunal de Senlis. Le parquet criminel indique son intention de requérir la mise en examen de ces quatre individus, ainsi que leur placement en détention provisoire. Delphine Pinto, Laurent Lesueur et les deux autres mis en cause ont été interpellés et placés en garde à vue mardi 15 février dans le cadre d'une enquête pour «homicide volontaire en bande organisée»: la mort de Jean-Christophe Piel, abattu d'une balle dans la nuque devant son domicile à Breuil-le-Vert, le 24 août 2021.
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Cette
fouille ne peut être pratiquée que par une personne du même
sexe ou par un médecin. Sauf extrême urgence, il ne peut pas
s'agir d'une fouille corporelle intime. Toutefois, lorsqu'une telle mesure est
ordonnée, elle doit être pratiquée par un
médecin. 3) Les droits des personnes placées en garde à
vue
D'après le code de procédure pénale, le
suspect est libre de s'exprimer sur l'accusation portée contre lui ou au
contraire de garder le silence et il peut à tout
moment, y compris avant l'interrogatoire, consulter un avocat
de son choix. Pour cette raison, l'interrogatoire conduit par la police doit
être interrompu si le suspect demande à consulter son avocat, car
celui-ci n'est pas présent pendant l'interrogatoire. En outre, les lois des Länder relatives à
la police prévoient d'une manière générale que,
dès le début de sa garde à vue, le suspect doit avoir la
possibilité de prévenir un proche ou une
personne de confiance. La plupart de ces lois précisent que les personnes
placées en garde à vue doivent être séparées
de celles qui sont en détention provisoire ou qui ont été
condamnées et que les hommes doivent être séparés
des femmes.
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Pour la défense du policier, Me Claire Maynié a plaidé pour un contrôle judiciaire strict, en revenant sur les 48 heures de garde à vue et les deux nuits de son client passées en prison: "Ça l'a particulièrement marqué du fait de sa situation! Ces parents proposent de l'héberger. Il sera dans un cadre stable, et il n'y aura pas de risque de pression…"
La parole lui revenant, le prévenu a déclaré qu'il reconnaissait ses torts, tout en priant le tribunal de le laisser libre: "Je m'engage à respecter toutes les dispositions du contrôle judiciaire. Là, on me fait passer pour un monstre, comme si j'en étais un! " À l'issue de son délibéré, le tribunal a finalement décidé de renvoyer le jugement du policier au 24 mars, et ordonné le maintien en détention jusqu'à cette date.
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Les faits ont eu lieu après une dispute du couple, mais les circonstances exactes restent encore à éclaircir. "Tout au long de sa garde à vue, la conjointe mise en cause, âgée de 34 ans, a évolué dans ses déclarations sur les circonstances des faits", explique le parquet. Une autopsie sera pratiquée en début de semaine pour établir les causes directes du décès de la victime. Le couple de trentenaires pratiquait le tir sportif. Une dizaine d'armes à feu, carabines, armes de poing, et un nombre important de munitions, ont été saisies à leur domicile par la police dans le cadre d'une perquisition. Prolongez votre lecture autour de ce sujet
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Le juge peut alors décider de prolonger la durée de
la mesure. La durée de cette prolongation, variable selon les
Länder, peut atteindre deux semaines. C'est par exemple le cas
dans le Bade-Wurtemberg, en Bavière ou en Saxe. * (1) La Fédération
dispose également de forces de police, mais elles sont très
spécialisées. C'est notamment le cas de l'Office
fédéral de la police criminelle, qui traite les affaires
dépassant le cadre d'un Land.
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Prestation
02/2022
Dépôt
30/03/2022
Publication
31/03/2022
Référence
LS1813907
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