La durée d'un contrat de préférence éditoriale est en principe de 3 ans. Ce délai commence à courir à compter de l'édition de la première œuvre faisant l'objet du droit de préférence. La durée d'un contrat de préférence éditoriale peut aller jusqu'à 5 ans. Il est notamment possible pour l'éditeur de renouveler le premier contrat de 3 ans. Toutefois, la durée des contrats cumulés ne peut jamais dépasser 5 ans. Bon à savoir: les montages juridiques tels que le pacte répétitif ou le recours à un éditeur tiers sont sanctionnés par le juge. Il peut être judicieux de se rapprocher d'un avocat qui vous conseillera sur la légalité de votre situation.
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- AIRLUX - Groupe filtrant 52cm 775m3/h inox - AHF58IX - Vente petit électroménager et gros électroménager
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Contrat D Édition Musicale Pour
En cas contraire, vous pouvez conclure un contrat de gestion de catalogue éditorial avec un éditeur membre de la Sacem. Par ce contrat, c'est l'éditeur qui détiendra désormais le droit exclusif de reproduction et le droit de représentation et d'exécution publique. En contrepartie de cette cession, l'éditeur verse une redevance proportionnelle (un pourcentage) des recettes nettes générées par les œuvres. Contrat de Licence
Une fois l'œuvre produite et éditée, il faudra trouver un canal de distribution, de promotion et de marketing. C'est là qu'intervient le contrat de Licence. Dans ce contrat, un label propose à un Producteur de phonogramme de distribuer le titre et engager les campagnes de communication et de publicité. Ce contrat porte sur des territoires déterminés ou pour le monde et il est conclu pour une durée déterminée (généralement cinq ans). Il peut porter sur un single comme sur un album. Il peut comporter ou non une option pour un nombre déterminé de titres ou album suivants du même artiste.
Contrat D Édition Musicale De
Quelles sont les implications du contrat de préférence éditoriale pour l'éditeur musical? Il revient à l'éditeur musical d'exercer ou non son droit de préférence sur l'œuvre de l'artiste. Cet exercice du droit de préférence est appelé une levée d'option. La levée d'option par l'éditeur
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'éditeur a un délai de 3 mois pour lever l'option. Ce délai commence à courir à compter de la transmission par l'artiste de son œuvre musicale. Bon à savoir: aucune clause ne peut prévoir que le silence de l'éditeur au-delà de ce délai vaut acceptation et donc levée de l'option. Une telle clause est nulle. Cette opération d'acceptation des droits sur l'oeuvre visée doit se faire par écrit:
Soit par lettre recommandée;
Soit par signature de contrats expressément prévus à cet effet. Une fois l'acceptation manifestée par écrit, la cession s'opère et c'est l'éditeur qui devient immédiatement titulaire des droits sur l'œuvre musicale. La difficulté du pacte liant plusieurs artistes
Il arrive que plusieurs artistes participent à la réalisation d'une même œuvre musicale.
Contrat D Édition Musicale De Soirée
Il peut exister des interactions entre ces différents
types de contrats. Si par exemple vous signez un contrat d'artiste
avec un label, celui-ci aura sûrement de son côté
signé un contrat de distribution ou de licence. Sachez
enfin que tout contrat est négociable, il n'existe
donc pas de réel contrat type.
Contrat D Édition Musicale Http
L'éditeur pouvant ou non en exiger l'exécution. Dans cette hypothèse, les maisons de disques prennent une option sur les créations à venir. Une première option accordée par l'auteur à l'éditeur qui se distingue d'une exclusivité que l'interprète peut accorder à un producteur phonographique; car il est soumis à des dispositions légales contraignantes d'une durée limitée. Limitée dans le genre mais une possibilité de l'auteur sous certaines conditions de retrouver sa liberté en cas de refus de l'éditeur d'éditer un certain nombre d'œuvres. Le contrat de préférence survit à la résignation du contrat d'artiste.
Le Producteur demeurant dans tous les cas le propriétaire du Master. En contrepartie, le Licencié reverse au Producteur un pourcentage des recettes hors taxes générées par les œuvres sous licence, sous déduction des avances et des dépenses recoupables. Faut-il créer un label? Créer son label suppose de créer une société qui est destinée à être le propriétaire du Master. Le Label devra signer un contrat d'enregistrement avec l'Artiste ou les Artistes, même s'ils détiennent 100% du capital du label. Signer un contrat d'enregistrement est nécessaire dans la mesure où c'est par ce contrat que l'artiste concède au label l'exclusivité de la fixation de ses œuvres en vue de leur reproduction. Ensuite, le label devra choisir entre "exploiter" lui-même ses enregistrements ou conclure un contrat de licence. Exploiter les phonogrammes est un processus coûteux et complexe car il faudra se charger de la fabrication, payer les droits d'auteur (en raison de la reproduction), publier et distribuer les exemplaires et faire la promotion.
GROUPE FILTRANT 52 CM AHF58IX
V1 - Page 1 sur 2
Référence
AHF58IX
GROUPE FILTRANT 52 CM
Couleur
Inox
EAN
8052745127773
Évacuation ou recyclage
Débit maximum d'aspiration (norme EN61591/1):
- en sortie libre: 775 m³/h
- en évacuation: 760 m³/h
Pression à la vitesse maximale: 595 Pa
Niveau sonore à la vitesse min. /max. /int.
Airlux Ahf58Ix | Groupe Filtrant 52 Cm - 775 M&Sup3;/H - 65 Db(A) Vitesse Maximale - ÉLectronique - Af | Rexel France
5
Profondeur (cm)
28. 5
Poids (kg)
9. 5
PIECES DETACHEES ET REPARABILITES
Date d'effet
Achat du consommateur. Disponibilité pièces détachées (an)
005
Détails des garanties
Garantie 2 ans Pièces, Main-d'oeuvre et Déplacement
GRATUIT
Livraison
Livraison express en point relais "CHRONO RELAIS" par Chronopost
Livraison express à domicile par CHRONOPOST
à partir de 1, 99 €
3. 8 /5
Calculé à partir de 15 avis client(s)
Trier l'affichage des avis:
Client anonyme
le 06/05/2019
suite à une commande du 06/04/2019
J'ai commandé un groupe filtrant et j'ai reçu le colis ( qui était intact). Problème le groupe filtrant à dû être emballé cabossé et tordu. Airlux AHF58IX | Groupe filtrant 52 cm - 775 m³/h - 65 dB(A) vitesse maximale - Électronique - Af | Rexel France. La réponse de Villatech " faute de contrôle et de réserves à la livraison, nous ne pourrons donne une suite favorable à votre demande". Un conseil: avec Villatech ouvrez toujours votre colis avant d'accepter celui-ci. le 04/04/2019
suite à une commande du 18/03/2019
correspond au descriptif discret avec toutes les fonctions
le 28/03/2019
suite à une commande du 03/03/2019
Je ne peux pas le noter puisqu'il est hors d'usage.
Airlux - Groupe Filtrant 52Cm 775M3/H Inox - Ahf58Ix - Vente Petit Électroménager Et Gros Électroménager
Groupe filtrant 52cm 775m3/h inox airlux ahf58ix
Groupe filtrant AIRLUX AHF58IX. Puissance d'extraction maximum: 775 m³/h. Type d'extraction: Conduit / Recirculation. Classe d'efficacité dynamique du fluide: A. Classe d'efficacité de l'éclairage: A. Classe d'efficacité du filtrage de la graisse: D. La puissance maximale de recirculation: 760 m³/h. Nombre de vitesses: 4. Vitesse intensive: Oui. Niveau sonore: 65 dB. Niveau de son (vitesse lente): 51 dB. Niveau de son (vitesse moyenne): 65 dB. Niveau de bruit (mode boost): 69 dB. Pression (Pa): 595. Distance minimale d'une plaque électrique: 65 cm. Distance minimale d'une plaque à gaz: 65 cm. Type: Intégré. Quantité de lampes: 2. Type de lampe: LED. Couleur: Acier inoxydable. Type de commande: boutons. AIRLUX AHF58BK - Fiche technique, prix et avis. Longueur du cable: 1, 4 m. Écran integré: Oui. lieu d'échappement: haut. Diamètre du conduit d'évacuation: 15 cm. Nombre de moteurs: 1. Moteur inclus: Oui. Type de filtre à graisse: Metal. Nombre de filtres: 4 pièce(s). Indicateur de propreté du filtre: Oui.
Airlux Ahf58Bk - Fiche Technique, Prix Et Avis
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Désolés, il faut que nous nous assurions que vous n'êtes pas un robot. AIRLUX - Groupe filtrant 52cm 775m3/h inox - AHF58IX - Vente petit électroménager et gros électroménager. Pour obtenir les meilleurs résultats, veuillez vous assurer que votre navigateur accepte les cookies. Saisissez les caractères que vous voyez dans cette image:
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Conditions générales de vente
Vos informations personnelles
© 1996-2015,, Inc. ou ses filiales.
hors intensif (Pa)
545
FONCTIONS
Arrêt différé
Autre(s) fonction(s)
Booster (5 minutes)
ECRAN & AFFICHAGE
Affichage
Digital
EQUIPEMENTS
Système filtre(s)
Filtre à graisse métallique
Filtre(s) lavable(s) au lave-vaisselle
Clapet anti-retour
ACCESSOIRES
Filtre à charbon pour recyclage inclus
Oui (x 2)
DIMENSIONS & POIDS
Diamètre du réducteur d'évacuation d'air (mm)
150/120
Largeur (cm)
52
Hauteur (cm)
27. 5
Profondeur (cm)
28. 6
Poids (kg)
7
PIECES DETACHEES ET REPARABILITES
Date d'effet
Achat du consommateur. Disponibilité pièces détachées (an)
005
Détails des garanties
Garantie 2 ans Pièces, Main-d'oeuvre et Déplacement
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Sebastien T.
le 16/04/2022
suite à une commande du 22/03/2022
bon produit a voir dans le temps, mais forte aspiration, bonne éclairage, juste très bruyante.
Filtre étanche de lave-vaisselle: Oui. Filtre démontable: Oui. Filtre anti-odeur: Oui. Filtre lavable: Oui. Classe d'efficacité énergétique: A. Puissance électrique: 255 W. Puissance du moteur: 250 W. Puissance de l'ampoule: 2, 5 W. Tension d'entrée AC: 220-240 V. Fréquence d'entrée AC: 50 Hz. Actuel: 10 A. Consommation annuelle d'énergie: 48, 3 kWh. Largeur: 520 mm. Profondeur: 285 mm. Hauteur: 275 mm. Poids: 9, 5 kg. Poids du paquet: 10, 5 kg. Fonction: Y. Booster(s): Y. Référence: AHF 58 IX Ean: 8052745127773 Garantie: 2 ans