Si le temps le permet, prenez l'apéritif en terrasse avant de pénétrer dans la salle du restaurant: un décor à faire pâlir Louis XV vous y attend. Le matin venu, vous pourrez profiter d'une grasse matinée bien méritée dans votre chambre au style contemporain: le petit-déjeuner est servi jusqu'à midi le week-end, de quoi pourvoir se réveiller tout doucement. Entre deux balades dans les ruelles pavées du Vieux Lille, rendez-vous à l'espace bien-être réservé aux clients de l'hôtel, pour une séance de relaxation mémorable. Hotel spa à lille lyon. Plongez dans un cadre inspiré du Second Empire et détendez-vous dans le hammam et le sauna traditionnel en bois, avant de passer entre les mains des professionnels pour un soin du visage, un soin corporel ou un massage, ou encore profiter du jacuzzi à l'ambiance résolument asiatique pour un léger supplément. Best Western Urban Hotel & Spa Lille 7. 7 Bien (873 évaluations) Situé dans un ancien hospice du XVe siècle et classé monument historique, L'Hermitage Gantois est un ensemble unique qui allie Histoire et modernité.
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Ne manquez pas de faire quelques brasses dans la piscine couverte et chauffée. Petit plus, vous n'aurez pas besoin d'enchaîner les longueurs grâce à l'option de nage à contre-courant. A l'Origine Lille 8. Hotel spa à lille en. 4 Très bien (211 évaluations) L'Hôtel Barrière de Lille situé à 10 minutes à pied du centre est comme une petite ville indépendante, dont vous apercevrez de loin la silhouette en verre. Vous y trouverez un ensemble de divertissements et d'occasions de vous détendre, le tout dans un décor résolument moderne. Appréciez la vue panoramique de la ville grâce aux parois de verre et aux grandes baies vitrées dans les chambres, dont le lit king size et la décoration signée Pierre-Yves Rochon vous inviteront au rêve. Avant de dîner, faites un tour dans l'un de ses bars, L'Escal' 777, et savourez un cocktail maison dans le décor épuré aux couleurs turquoise, taupe et chocolat. A moins que vous ne préfériez une coupe de champagne et une partie de blackjack au casino? A l'heure du dîner, attablez-vous dans l'une des alcôves intimes de la Terrasse du Parc, ou il vous sera servi une cuisine légère et savoureuse.
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Loi De 1996 Sur La Superficie Immobilière Plus
Le résultat de la mesure est reporté dans un certificat qui est annexé dans l'avant-contrat ( compromis de vente, promesse de vente) et dans l'acte de vente. Les données de la superficie Loi Carrez sont également reportées dans les documents officiels comme l'acte de propriété ou pour le calcul de la taxe foncière. Qui mesure la surface Loi Carrez? La Loi Carrez s'applique pour toutes les transactions immobilières pour des logements en copropriété (en résidence, logement commercial ou d'activité). À partir du moment où un logement, une maison (en lotissement par exemple) ou un appartement est en copropriété, il est concerné. À l'inverse, un propriétaire de maison individuelle n'a pas d'obligation d'effectuer la mesure de superficie Carrez. Exemption de calcul de surface Loi Carrez
Les logements VEFA (vente en l'état de futur achèvement), vendus sur plan, ne sont pas soumis non plus à une mesure de la surface Loi Carrez. En effet, les VEFA ont leur propre législation dans laquelle les promoteurs doivent déclarer une superficie réglementée ou surface utile.
LOI CARREZ
"Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli:
Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l' acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Loi De 1996 Sur La Superficie Immobilière 2
La signature de l' acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots <"et 42"> sont remplacés par les mots <"42 et 46">. Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La définition de la superficie sera établie par décret. Locaux concernés Sont concernés les locaux à usage d'habitation, de bureaux, de commerces ou autres, neufs et anciens situés dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Les logements faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ne sont pas visés par la loi dans la mesure où il s'agit de logements en cours de construction. Sont exclus du champ d'application de la loi: les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret (8 m2). Contrats concernés Tous les contrats et avant-contrats de vente conclus à compter du 19 juin 1997 doivent mentionner la superficie du lot vendu. Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables: aux actes authentiques intervenant avant le 19 décembre 1997 et résultant d'une vente conclue ou d'une promesse signée avant le 19 juin 1997; aux décisions judiciaires, quelle que soit la date à laquelle elles sont rendues, qui constatent une vente réalisée avant le 19 juin 1997 (exclusion de la vente sur saisie: Cass.
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Réservé aux abonnés Le Particulier
Publié
le 04/01/2013 à 16:13, Mis à jour le 20/02/2017 à 22:07
La loi: La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez (créant l'article 46 de la loi no 65-557 du 10. 7. 65, complétée par le décret no 67-223 du 17. 3. 67), oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. S'il existe une différence de plus de 5% avec la surface réelle au détriment de l'acquéreur, ce dernier peut engager une action pour obtenir une diminution du prix. La jurisprudence: La plupart des litiges surviennent lorsqu'il s'agit de définir la surface exacte que le vendeur doit prendre en compte pour le calcul de la superficie, ou lorsque le vendeur veut être indemnisé par le professionnel qui a commis une erreur de mesurage. Nous vendons notre maison située sur un terrain privé. Faut-il mesurer sa superficie selon la loi Carrez? Non
Le mesurage du bien n'est obligatoire que pour la vente des lots de copropriété
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété impose de mentionner, dans une promesse de vente ou d'achat ou dans un contrat de vente, la superficie d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété.
Dans le cas ou l'attestation a plus de 10 ans, il est conseillé de la refaire. Que faire en cas de litige? Un oubli de l'indication sur la surface Loi Carrez sur l'acte de vente peut entraîner l'annulation de la vente par l'acquéreur. Ce dernier pourra intenter une action en nullité de l'acte de vente, pendant 1 mois à compter de sa signature. Cet oubli est rare car le notaire, expert en loi immobilière, a pour rôle de vérifier l'acte authentique de vente. Un litige plus fréquent concerne un éventuel écart sur le métrage mesuré et celui reporté sur le document officiel. La loi tolère une marge d'erreur de 5% au détriment de l'acquéreur. Si cette marge d'erreur est dépassée, l'acquéreur peut demander une révision du prix de vente. Le prix de vente net vendeur du bien immobilier est revu à la baisse en déduisant le métrage Loi Carrez comptabilisé en trop. L'acquéreur a un an après la signature de l'acte de vente pour constater une erreur sur la surface Loi Carrez. Une marge d'erreur de plus de 5% peut engendrer un coût représentant plusieurs milliers d'euros.