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Publié le
8 février 2011
par APEM
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Courier Type Demande De Lots Auto
Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts:
Le lot N° < A compléter > (descriptif du lot) auquel seront attachés les < A compléter > / millièmes des parties communes générales,
Le lot N° < A compléter > (descriptif du lot) auquel seront attachés les < A compléter > / millièmes des parties communes générales. Je vous rappelle qu'en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l'absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me propose d'établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante: < A compléter >. En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du < A compléter >. Courier type demande de lots auto. Vous trouverez ci-joints les documents et les plans descriptifs relatifs à mon projet. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
< Nom et prénom >
< Signature >
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de division d'un lot de copropriété, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: modèle de courrier de division d'un lot copropriété pour le syndic – format PDF. Originally posted 2016-12-18 06:00:12. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que: l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux. Courier type demande de lots sale. Les derniers articles par Pascal ( tout voir)
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