Actualité
Distrimatic Service était présent au salon des CE (comités d'entreprises) à Toulouse. les 5 et 6 mars 2015. Les dernières nouveautés de distributeurs et les nouveaux produits étaient présentées sur notre stand.
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« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique »;
3. 3111-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004:
« La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation »;
4. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée: « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. Salon des ce 2015 lire la suite. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination »;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 227-17 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée:
« Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Considérant que l'article 227-17 du code pénal ne réprime pas spécifiquement le manquement à l'obligation de vaccination; que les griefs des requérants sont uniquement dirigés contre l'obligation de vaccination et non contre la répression pénale de cette obligation; que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L. 3111-3 du code de la santé publique;
8. Considérant qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère (…) la protection de la santé »;
9.
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée:
« La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. « Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 »;
2. Actualités – Page 13 – Château de La Dauphine. 3111-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 susvisée:
« Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
JORF n°0069 du 22 mars 2015 page 5346, texte n° 47
ECLI: FR: CC: 2015:
À voir aussi sur le site:
Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Décision de renvoi Cass., Références doctrinales, Version PDF de la décision, Vidéo de la séance.
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26 mai 2006 23:41
Région: Rhone Alpes
Localisation: Rhône Alpes
par eddyma » dim. 2010 20:01
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