Mairie de Versailles 4, avenue de Paris 78000 Versailles
Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Acte de Naissance Mairie de Versailles : Commandez en ligne !. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Versailles
Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
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Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir:
auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger
auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger
Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Angola – Déclaration sur l’authenticité du certificat de copie de l’acte de naissance | Légibase État civil & Cimetières. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Versailles comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Versailles:
reconnaissance d'un enfant
mariage
modification du prénom ou du nom de famille
décès
acquisition de la nationalité française
décisions inscrites au Répertoire Civil
Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.
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En cas d'urgence, il est préférable de se rendre à l'Hotel de ville de votre lieu de naissance, pour formaliser votre demande. En effet, les formalités à distance entrainent un délai d'acheminement afin que votre document vous soit livré par voie postale. Votre mairie propose de nombreux services publiques, profitez de votre passage pour en prendre connaissance (ex:culturelle, attestation). Agents d'accueil, à votre service dans vos démarches. Ce métier exige le sens du contact et le sens de l écoute. À Versailles pas moins qu'ailleurs, les agents administratifs de votre mairie restent point d'entrée de vos demandes administratives. faire une demande à l'urbanisme, solliciter des informations sur un service municipal.... Les raisons justifiant votre déplacement à la mairie de Versailles sont variées. La mairie de Versailles regroupe beaucoup de formalités administratives. Etat civil versailles acte de naissance en ligne belgique. Certaines démarches peuvent se faire par email. Pensez vérifier les élements nécessaires pour préparer votre démarche.
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L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. Pour la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, peuvent le demander:
- la personne qui est concernée par l'acte
- ses ascendants ou ses descendants (parents, grands-parents et enfants, petits-enfants)
- certains professionnels autorisés par la loi (avocats par exemple)
Comment obtenir un acte de naissance? L'acte de naissance s'obtient auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée pour les français nés en France. Copies et extraits d'actes d'état civil à Versailles (78). La demande peut se faire par courrier, à l'adresse postale de la Mairie concernée, ou par internet, sur le site officiel de l'Etat... En lire plus
Quels sont les types d'actes de naissance? L'acte de naissance est le document juridique qui atteste de la naissance d'une personne. De manière générale, pour les différentes démarches administratives comme le mariage ou l'établissement d'une carte d'identité, la présentation d'une copie de cet acte de naissance est requise.
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L'administration communale de Versailles est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s'acquitter des éventuels frais postaux. Cependant, si vous êtes ressortissant français et que vous faites la demande d'actes d'état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Versailles. Etat civil versailles acte de naissance integral. Les Versaillais, Versaillaises qui ont besoin d'une copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ou qui doivent faire une déclaration de naissance doivent se rendre au guichet de la mairie de Versailles. Ces services rendus à la population font partie du volet social de Versailles. Comment effectuer une déclaration de naissance à Versailles
Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours (jour de naissance non compris) par une personne qui a assisté à l'accouchement.
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Votre acte de mariage peut être récupéré auprès de la mairie de Versailles. Vous pouvez l'utiliser pour faire valoir vos droits en cas de divorce ou de séparation de corps. Les démarches qui tendent à modifier votre statut matrimonial devront être justifiées par la production d'un acte officiel comme celui de l'acte de mariage. Les modalités de délivrance de l'acte d'état civil à la mairie de Versailles Comment se procurer votre acte d'état civil avec Demarcheo? Etat civil versailles acte de naissance etranger. En déléguant vos démarches administratives à Demarcheo, vous bénéficiez de plusieurs avantages: plus d'erreurs dans le remplissage du formulaire, plus d'attente devant le guichet, un service plus rapide et plus sûr, etc…
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Tout individu peut s'adresser directement à la mairie de naissance. Un justificatif d'identité sera demandé. En passant par le web, si le demandeur vit sur notre territoire, le temps pour recevoir l'acte peut être de 2, 3 jours. En revanche, pour un natif à l'étranger, le traitement peut aller jusqu'à 15 jours. Faire une demande par voie postale soit à la mairie de naissance pour les personnes qui son nées sur le territoire français soit au Service central du ministre des affaires étrangères pour les individus nés à l'étranger. Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Obtenir un passeport
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