Dès lors la cour d'appel aurait violé l'article L. 653-4 du Code de commerce N° Lexbase: L3480ICU. Décision. La Cour de cassation rejette néanmoins le pourvoi. Lettre de motivation pour un remplacement congé maternité 1. Elle rappelle que l'article L. 653-4 du Code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Or, selon la Cour, un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. Elle relève que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a d'abord constaté que l'exploitation de la débitrice était gravement déficitaire au 31 décembre 2013 et que le principal client de la société, représentant 91% du chiffre d'affaires, avait dans le même temps été perdu. Elle constate ensuite que le dirigeant a néanmoins poursuivi l'activité de la société, abusivement pour s'être abstenu de s'acquitter des charges sociales et fiscales, en 2014, et dans un intérêt personnel, la poursuite de l'activité dans ces conditions lui ayant permis de faire profiter une société tierce, dont il était l'associé unique et le gérant, de la clientèle de la société débitrice.
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Job in
Montréal - Quebec - Canada, H4X1Y8
Company:
La Puce Ressource Informatique
Full Time
position
Listed on 2022-05-29
Job specializations:
Administrative/Clerical
Admin Assistant, Executive Assistant
Job Description & How to Apply Below
La Puce ressource informatique est à la recherche d'une personne pour le poste d'adjointe administrative. Offres d'emploi. Cette personne sera sous la supervision de la direction générale et fera équipe avec notre technicienne comptable. La personne recrutée aura comme responsabilités: Soutien administratif à la Direction Générale: Préparer l'assemblée générale ou extraordinaire: documents, convocation, PV, listes des membres, votes etc. Soutien général: création et gestion de l'agenda de l'organisme, rédaction de documents, mise en page, réédition de comptes, suivi des rencontres…etc. Gestion administrative des subventions et déclarations gouvernementales: Compléter et assembler les documents pour les demandes de paiement des subventions salariales (compléter les fichiers Excel, feuilles de temps et les fiches de paie) Produire la déclaration de mise à jour annuelle du registraire des entreprises et effectuer le paiement sur accès D et sur Sage 50.
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[LEXBASE] Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. par Vincent Téchené
Hebdo édition affaires n°714 du 21 avril 2022: Entrepri ses en difficulté
Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12. 994, FS-B N° Lexbase: A41157TL
Faits et procédure. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2013. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant de la débitrice et l'a assigné en sanction personnelle. La cour d'appel (CA Paris, 5-8, 26 janvier 2021, n° 19/06920 N° Lexbase: A59364D9) ayant prononcé une mesure de faillite personnelle, le dirigeant a formé un pourvoi en cassation. Pourvoi. Lettre de motivation pour un remplacement congé maternité son. Il soutenait que, pour prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel lui a reproché d'avoir poursuivi, en 2014, une activité déficitaire, dans un intérêt personnel, tout en constatant que la date de cessation des paiements avait été fixée au 19 mai 2013, de sorte que la continuation de l'activité en 2014 ne pouvait pas conduire à la cessation des paiements, celle-ci étant déjà intervenue.
Compléter formulaires pour les assurances collectives Calculer l'indexation et l'augmentation salariales des employés Appuyer la gestion du programme de reconnaissance et mieux-être Faire le suivi des absences, congés…etc. Procéder à la rédaction des contrats de travail Calculer les heures supplémentaires à payer et les transférer au vérificateur. Suivi fournisseurs et partenaires Faire le suivi par téléphone et par courriel Assurer le recouvrement des factures impayées Gestion logistique de l'inventaire: Gestion de la papeterie Création de l'inventaire, gestion des salles, du matériel (commandes et remplacement) Qualifications DEC dans un domaine pertinent ou 3 ans d'expérience à titre d'adjoint. Emploi Educateur/trice de la petite enfance ES/HES à 70.63 % (groupe de la nurserie) Gland - more-jobs.ch. e Connaissance de sage 50, de la suite office, des plateformes de visioconférence et des outils collaboratifs Maîtrise parfaite d'Excel Maîtrise du français écrit et oral Avoir une compréhension des enjeux liés au milieu communautaire Compétences interpersonnelles: entregent, curieux, esprit d'équipe, organisé, belle capacité d'écoute, discrétion professionnelle, assidu, diligent.
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L'audience doit se dérouler au tribunal à Lyon le 23 mai prochain. PHAZZ (nouvel entrant): +1 point
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Phazz © DR
En chantant. Coproducteur de Civilisation, le nouvel album d'Orelsan tout juste couronné disque de diamant, le beatmaker lyonnais a enflammé la Halle Tony Garnier le 4 mai aux côtés d'Orelsan. Le rappeur caennais était « ému et fier » de jouer dans la ville de son ami, où plusieurs titres phares de l'album ont vu le jour et ont été repris avec ferveur par les spectateurs. Salué sur scène et en coulisses: le musicien a même eu droit à son selfie avec Tony Parker! FLOP 3
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Laurent de la Clergerie. © Susie Waroude
Trompé. Une expérience géniale !! - Avis de voyageurs sur oVRdoze - Réalité Virtuelle, Lyon - Tripadvisor. Le patron de LDLC a reconnu cette semaine sur les réseaux sociaux que la bonne idée qu'il avait eue, en 2016, de passer son salaire à un euro par mois pour le reverser aux équipes, pensant se rémunérer sur les primes d'objectifs et les dividendes, avait fait pschitt.