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Accueil > Dictionnaire > Les termes psychologiques commençant par S > La définition de sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice désigne une mesure de protection provisoire d'un majeur qui a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile, résultant d'une déclaration au procureur de la République par un médecin ou par le juge des tutelles. Une mesure d'urgence
La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence qui a été instaurée par la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Certaines personnes ne sont plus en état de défendre au mieux leurs intérêts, de pratiquer les actes élémentaires de la vie civile. Tel est le cas d'un certain nombre de malades mentaux ou encore de personnes présentant des infirmités corporelles, tous troubles empêchant l'expression de la volonté ou le discernement des choses. Avant la loi de 1968, seuls les malades faisant l'objet d'un internement étaient dessaisis de la gestion de leur patrimoine pendant toute la durée de l'hospitalisation.
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Besoin de représentation durable Il s'agit d'une personne majeure:
dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés
corporelles empêchant l'expression de la volonté),
et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande
aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle). Procédure Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre. Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au
juge que par certaines personnes. La demande doit comporter:
le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la
personne,
l'identité de la personne à protéger,
l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou
celui de son tuteur s'il en a un. Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur
accord du juge, d'une autre personne de son choix.
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La Sauvegarde de justice est mise en place sur décision du juge des tutelles. Établissement d'un certificat médical
Toute demande d'ouverture d'une sauvegarde de justice, auprès du juge des tutelles, doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
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Le Principe
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée (maximum 1 an) qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge. Personnes concernées
Les personnes majeures souffrant temporairement d'une incapacité (ex: coma, traumatismes crâniens)
Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales, ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui ont besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle). Les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple: une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d'être représentées pour certains actes déterminés (par exemple: une vente immobilière).
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Si la personne protégée a constitué après sa mise sous sauvegarde de justice un mandataire à effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution. En l'absence de mandat, ce sont les règles de la gestion d'affaires qui seront suivies. Cependant, certains proches ou tiers ont l'obligation de gérer le patrimoine de la personne protégée. S'il y a lieu, le juge des tutelles pourra désigner un mandataire spécial, à l'effet de faire des actes de nature déterminée. La fin de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice peut prendre fin de différentes manières:
Par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé. Par la péremption de la déclaration médicale, lorsque celle-ci n'a pas été renouvelée: la première déclaration se périme au bout de deux mois, les déclarations aux fins de renouvellement se périment par six mois. Par sa radiation sur décision du procureur de la République. Par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle: dans ces deux situations, la mesure est prononcée au niveau du tribunal d'instance, par un jugement du juge des tutelles.
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Informations complémentaires: Signification et notification des actes. Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l'autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés. Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire". À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l'Union.
Autres termes psychologiques: