Les syndicats de la fonction publique territoriale continuent à désapprouver l'institution en 2022 des comités sociaux territoriaux (CST), en lieu et place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail. La mesure de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit conduire mécaniquement à une réduction du nombre des représentants du personnels dans les collectivités, déplorent-ils. Mais l'examen du projet de décret sur ces futures instances de dialogue social qui a eu lieu au cours des deux dernières séances plénières de l'instance leur procure quelques satisfactions. Après 6 heures de discussions, les membres du collège syndical du CSFPT avaient à l'unanimité voté, le 17 décembre, contre le projet de texte qui prévoit les modalités de mise en œuvre des CST. Chose rare, ils avaient été imités par l'ensemble des élus locaux. Comite sociaux territoriaux et. Et ce malgré l'accord donné – au nom du gouvernement - par le directeur général des collectivités locales à une bonne douzaine d'amendements syndicaux.
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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans. Comite sociaux territoriaux pour. Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé:
dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents. dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents.
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Les élus suppléants pourront siéger mais sans prendre part aux votes.
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Fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Ses principales dispositions concernent la composition des instances, leurs compétences, et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée. L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, en outre, la création au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs. Comités sociaux territoriaux | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire. En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.
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Le comité social territorial rendra également des avis sur l'examen des politiques d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap, sur les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus, ou encore sur les enjeux et politiques en matière d' égalité professionnelle et de prévention des discriminations. Cette nouvelle architecture du dialogue social entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022. Mais dans l'attente, les dispositions du comité technique (CT) et du CHSCT restent celles issues des textes dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi de transformation de la Fonction publique. Le comité technique – Comité social territorial – CDG 45. Décret 2021-571 du 10 mai 2021
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Titre I er: CRÉATION ET COMPOSITION (Articles 1 à 24)
Titre II: ELECTIONS (Articles 25 à 52)
Titre III: ATTRIBUTIONS (Articles 53 à 80)
Titre IV: FONCTIONNEMENT (Articles 81 à 100)
Titre V: DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 101 à 107)
Il s'agit d'un décret important applicable pour l'essentiel au renouvellement des instances qui suivront les élections professionnelles de décembre 2022. Tous les textes officiels: Veille réglementaire
Problème: le haut fonctionnaire était resté inflexible sur la possibilité de disposer de deux suppléants auprès des membres titulaires des CST. Les syndicats, soutenus par les représentants des employeurs, la réclamait au motif que le travail dans les formations spécialisées en matière de sécurité et de conditions de travail – qui prendront le relais des CHSCT – requiert des compétences pointues et génère une lourde charge. L'administration centrale opposait à cela la nécessité d'un alignement sur les dispositions applicables à l'Etat. Comités sociaux territoriaux : le décret est paru. Finalement, après d'âpres négociations, le CSFPT a obtenu gain de cause lors de la séance plénière de ce 13 janvier. Les collectivités qui, au terme d'une négociation locale, souhaitent la nomination de deux suppléants pour les membres du CST, pourront adopter une telle organisation. Du fait en particulier de cet ajout dans le texte, certains représentants syndicaux, comme ceux de la CFDT, se sont abstenus au moment du vote (mais aucun n'exprimant d'avis favorable).
Soumis par ACTIBLOOM le sam, 20/05/2017 - 09:05
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Veuillez cliquer sur l'image pour accéder au PDF du cours. Cours complet sur les Activités Gymniques en école primaire. Activités gymniques créé sur un mac. Par Grégory DELBOE (formateur - chercheur (doctorant) à l'ESPE Lille Nord de France). Cet cours est issue du site:. VIDEOS D'EXERCICES
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- Des ressources motrices: travail sur la coordination, sur l'équilibre et sur la souplesse. - Des ressources physiologiques: endurance, dynamisme - Des ressources affectives: l'enfant doit avoir le contrôle de ses émotions pour pouvoir se concentrer sur la réalisation gymnique visée. ] Il ne faut pas non plus oublier l'importance des activités physiques et sportives dans la formation citoyenne. Les activités pratiquées à l'école primaire doivent être les plus variées possibles, elles doivent participer au développement des capacités des enfants, doivent permettre de les introduire à un patrimoine culturel, à la culture sportive et de les amener à avoir une réflexion sur leur santé. II/ La gymnastique Les activités gymniques permettent à l'enfant de développer ses aptitudes physiques, sa coordination et de faire appel à son sens de l'esthétique: les pratiques gymniques font appel à des associations de gestes, à la maîtrise de formes corporelles, à la fluidité dans l'exécution des mouvements. La gymnastique à l'école primaire (CRPE). ]
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DEFINITION
Activités de production de formes gestuelles, codifiées ou créées, intégrant une motricité
inhabituelle (souvent en appui manuel) et présentée sous forme d'enchaînement. Proposer la gymnastique aux élèves implique que ces derniers soient, à un moment donné,
confrontés à un public devant lequel ils présentent un enchaînement d'exercices codifiés. Activités gymniques - Crpe un jour / Crpe toujours !!. Confronter les élèves à une motricité inhabituelle suppose que les situations proposées aux élèves
leur demandent d'avoir, à un moment ou à un autre, la tête en bas ou encore de se déplacer à l'aide du
train supérieur. Présenter ces formes codifiées sous forme d'enchaînement nécessite de passer du temps pour aider
les élèves à choisir au mieux les exercices, comme de les aider à passer de la juxtaposition des
exercices à un enchaînement véritable de ces derniers.
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Soumis par ACTIBLOOM le lun, 15/05/2017 - 13:36
Par Grégory DELBOE (formateur - chercheur (doctorant) à l'ESPE Lille Nord de France). Cet cours est issue du site:. Veuillez cliquer sur les images ci-dessous pour les agrandir: