L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est une allocation pour les parents qui doivent modifier leur activité professionnelle ou leur recherche d'emploi pour s'occuper de leur enfant gravement malade, en situation de handicap ou accidenté dont l'état demande la présence d'une personne à ses côtés. Pour qui? Allocation journalière d hospitalisation mutuelle générale en france et. Pour bénéficier de l'Allocation Journalière de Présence Parentale, il faut être:
Soit salariés du secteur privé, agents de la Fonction publique ou vous exercez une activité professionnelle non salariée: vous devez cesser partiellement ou totalement votre activité,
Soit demandeurs d'emploi: vous devez interrompre votre recherche d'activité et être indemnisés par Pôle Emploi,
Soit stagiaires rémunérés de la formation professionnelle: vous devez interrompre votre formation. De plus, un médecin doit établir un certificat médical attestant que l'état de santé de votre enfant nécessite une présence soutenue des parents à ses côtés. L'allocation peut être partagée par les deux parents successivement ou simultanément.
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Les indemnités journalières peuvent être réduites de 50% en cas d'envoi tardif. En outre, la jurisprudence considère que l'assurance maladie peut légitimement refuser de verser des indemnités journalières lorsque la CPAM ne reçoit l'arrêt de travail qu'après la fin de la période de repos, cet envoi tardif rendant tout contrôle impossible (arrêt n° 14-27021 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation le 11 février 2016. Il devra ensuite envoyer à la caisse une attestation de l'employeur mentionnant la durée de travail et les rémunérations perçues afin que celle-ci calcule le montant des indemnités journalières. De même, le salarié doit prévenir dans le même délai sa caisse primaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail. Les règles ci-dessus concernent les salariés. Allocation journalière d hospitalisation mutuelle générale de la. Les indemnités maladie des non-salariés sont soumises à des règles spécifiques. Quel est le délai maximal de versement des indemnités journalières? Sauf dans les cas reconnus de maladie de longue durée, le salarié ne peut pas percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans.
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Les montants du RIS (chiffres au 01/05/2022)
Les montants du RIS (revenu d'intégration sociale) sont différents suivant ta situation familiale ( catégorie). Les montants ci-dessous correspondent aux 3 RIS existants. Quels remboursements pour les frais d’hôpital ? | La Mutuelle Générale. Dans certains cas, il est possible de recevoir une aide sociale équivalente au RIS. Depuis ce 1er mai 2022, le montant du RIS est de:
Pour les personnes cohabitantes (catégorie 1): 743, 78 €/mois. Cela signifie que si, par exemple, le ménage est composé de 2 personnes toutes deux bénéficiaires du RIS cohabitant, les rentrées de ce ménage vont s'élever à 2 x 743, 78 €, soit au total 1487, 56 €. Pour les isolés (personnes vivant seules – catégorie 2): 1115, 67 €/mois;
Pour les personnes vivant avec leur famille à charge (catégorie 3): 1507, 77 €/mois
Pour faire partie de cette catégorie, il faut avoir charge exclusive d'un ménage qui comporte au moins un enfant mineur non marié. La législation réglementant les CPAS est fédérale, les montants des RIS sont donc identiques pour tous les CPAS.
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Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées en cas d'arrêt maladie dans la limite d'un montant et d'une durée. Calcul, plafond, et fiscalité des indemnités journalières. Précision préalable: les indemnités maladie versées par la caisse d'assurance maladie peuvent être complétées par les indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur, qui peut assurer ainsi le maintien du salaire. Indemnités journalières SS (IJSS) : montant, durée, imposition. Quelles sont les conditions pour toucher des indemnités maladie? Pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale en arrêt de travail, il faut remplir l'une des conditions suivantes:
avoir cumulé au moins 150 heures de travail au cours des trois mois ou des 90 jours précédant les congés maladie;
avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1015 fois le Smic horaire pendant les six mois civils précédents. Arrêt de plus de 6 mois
En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, les indemnités journalières sont versées sous réserve de respecter les conditions qui suivent:
l'assuré doit être immatriculé depuis au moins 12 mois
il doit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 2030 fois le smic horaire pendant les 12 derniers mois ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.
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pour décider de t'accorder une aide ou pas, le CPAS effectue d'abord une enquête sur tes ressources
Ces ressources sont entre autres: le salaire, les allocations de chômage, les allocations d'intégration, la pension, …
Attention, le CPAS tient toujours compte des ressources du/de la partenaire de vie (que l'on soit marié-e/cohabitants légaux ou pas), mais aussi des membres de ton ménage comme tes parents. Par contre, le CPAS ne peut absolument pas tenir compte des ressources de tes grand-parents ou de tes frères et/ou sœurs si vous vivez ensemble. Si tu as déjà des revenus par ailleurs… (chiffres au 01/01/2022)
Si, par exemple, tu vis seul-e et tu travailles à temps partiel, ton salaire est insuffisant. Allocation journalière d hospitalisation mutuelle générale plus. Le CPAS doit donc intervenir pour toi. L'aide versée par le CPAS sera, dans ce cas, diminuée du montant du salaire que tu perçois. Si, par exemple, tu as un revenu net de 600€ (donc revenu inférieur au RIS isolé), tu dois recevoir du CPAS une aide de 515, 67 € (montant du RIS isolé (1115, 67€) – ton salaire).
*: Pour pouvoir bénéficier de cette exonération pour étudiant, tu dois percevoir le RIS avant d'avoir atteint tes 25 ans. **: tu as tout à fait le droit de demander à ton CPAS la feuille de calculs qui a servi à déterminer le montant de ton aide après la prise en compte de ton salaire.
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