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Et tous ne voteront pas les 23 avril et 7 mai prochain, loin de là. Juridiquement, rien n'est prévu. Car juridiquement, rien n'est prévu pour organiser leur vote. "Les EHPAD n'ont aucune obligation légale de faire quoi que ce soit", rappelle Fanny Coudray, directrice de la résidence de la Poterie de Chartres-de-Bretagne, dans l'Ille-et-Vilaine. Il existe bien une Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de dépendance, qui stipule que "l'exercice de ses droits civiques doit être facilité, notamment le droit de vote en fonction de sa capacité juridique". Vote en ehpad 2018. Mais cette Charte n'a aucun caractère contraignant. Des aides à la procuration. Pour autant, "l'accompagnement des résidents pour voter est quelque chose que nous prenons en compte", assure Fanny Coudray, qui est également membre du bureau du bureau de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Dans son EHPAD, une animatrice réalise, plusieurs matins par semaine, une revue de presse pour "favoriser le débat" et tenir les résidents au courant de l'actualité politique.
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Résultat: en l'absence de cadre juridique clair, c'est la famille qui place le curseur. Et reste juge de la capacité, ou non, du malade de se rendre aux urnes. "Généralement, elle n'insiste pas pour que son parent vote", estime Fanny Coudray. "Si la personne ne peut absolument pas s'exprimer, qu'elle est trop désorientée, elle n'a de toute façon pas d'intérêt pour l'actualité politique. " …et des handicapés mentaux. Le problème se pose aussi dans l'autre sens, pour les personnes sous tutelle qui se voient dépossédées de leur droit de vote. C'est le cas notamment des "personnes handicapées vieillissantes" que Fanny Coudray accueille, à partir de 45 ans, dans un "foyer de vie" à côté de l'EHPAD. Comment s'organise le vote des personnes âgées dépendantes ?. "On a là des gens qui s'intéressent à l'actualité, avec lesquels on organise des ateliers de discussion, mais qui ne peuvent pas voter alors qu'elles en expriment le désir. " Plusieurs associations, comme l'Unapei, ont déjà soulevé ce problème, appelant les pouvoirs publics à légiférer sur la question.
Publié le 12/03/2020 à 05:16
Après la circulaire controversée sur l'attribution d'une couleur politique pour les communes à partir de 9 000 habitants sur laquelle le gouvernement avait dû faire machine arrière, voilà une nouvelle circulaire prise par le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner qui suscite la polémique. Vote des résidents dans les EHPAD (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale. 600 000 Français
Afin de faciliter le vote des résidents d'Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad, 7 000 en France recevant 600 000 Français), alors que la France subit de plein fouet l'épidémie de coronavirus, le ministre a pris mardi une circulaire simplifiant le vote par procuration. Habituellement, il faut se rendre au tribunal ou au commissariat pour établir une procuration. Pour faciliter le vote des populations à risque, le ministère de l'Intérieur a proposé d'assermenter des employés d'Ehpad pour recueillir les procurations des résidents. "Afin de garantir le droit de vote des personnes présentes dans les hébergements collectifs", notamment les Ehpad, "et pour éviter d'augmenter le risque d'introduction du virus dans ces établissements", une personne travaillant déjà dans l'établissement pourra être désignée par le juge d'instance ou l'officier de police judiciaire en tant que "délégué de l'officier de police judiciaire".