Licenciement économique d'un apprenti:
Une lecture de l'article L6222-18 du Code du Travail laisse à penser que cette liste est limitative et que tout autre motif de licenciement non prévu par les textes (licenciement pour motif économique, licenciement pour insuffisance professionnelle…) ne serait pas valable. A mon avis, c'est possible, mais il convient, pour l'employeur, de prendre en considération les points suivants:
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas prévus par l'article L6222-18 du Code du Travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de précarité (Article L1243-4 du Code du Travail). Par ailleurs, l'employeur pourrait être sanctionné pour avoir licencié son apprenti pour une cause non réelle et sérieuse (rupture anticipée d'un CDD, vérification du motif économique, l'employeur bénéficie d'aide à l'apprentissage et du dispositif de chômage partiel pour lutter contre le licenciement).
Article L6222 18 Du Code Du Travail De La Rdc
Code Du travail -p-
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Ça casse pas des briques, mais ça a le charme de ces comédies des années 80. Un film simple, enjoué et naïf à l'image de son héros, les références historiques sont parfois drôles. 6 Critiques Spectateurs
Photo
Infos techniques
Nationalité
Australia
Distributeur
-
Année de production
1988
Date de sortie DVD
Date de sortie Blu-ray
Date de sortie VOD
26/01/2018
Type de film
Long-métrage
Secrets de tournage
Budget
Langues
Anglais, Allemand
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
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