Depuis le 1er janvier 1993, une société établie dans un État de l'Union Européenne et assujettie à la TVA dans cet état membre peut obtenir un numéro de tva intracommunautaire auprès de son administration fiscale. La réussite de vos échanges commerciaux en Espagne passe par l'obtention d'un Numéro de TVA Intracommunautaire auprès du fisc espagnol. Ce numéro de TVA n'est pas attribué automatiquement par les autorités espagnoles. L'administration fiscale procède à une vérification de l'existence de la société en recherchant les moyens humains et matériels à sa disposition. Les démarches pour l'obtention du numéro de TVA Intracommunautaire en Espagne sont donc assez longues (entre 1 et 6 mois) et peuvent êtres compliquées. Il faut en effet d'abord présenter à l'Administration Fiscale Espagnole une demande d'inscription au Registre des Opérateurs Intra-communautaires (ROI). Cette demande débouche toujours sur une demande d'information par courrier et le plus souvent par la visite au domicile fiscal de la société d'un représentant de l'Administration Fiscale.
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Afin d'effectuer toutes ces démarches, munissez vous de papiers d'identité (passeport, NIE, NIF, etc. ) ainsi que les documents relatifs à la création de votre entreprise, l'administration vous les demandera. Grâce au numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez éditer une facture et la transmettre à vos partenaires européens, par exemple, si vous souhaitez établir des relations commerciales entre une entreprise française et votre entreprise espagnole. Le numéro de TVA intracommunautaire facilite le commerce franco-espagnol
La France s'avère être le premier partenaire commercial de l'Espagne, les exportations espagnoles représentent 15% au total soit environ 15, 5 millions d'euros et les importations 11% soit environ 28 millions d'euros. Les secteurs les plus attractifs sont principalement ceux de l'automobile, les produits liés à la fonderie, l'aviation, l'industrie du plastique, le secteur de la mode, les carburants et les équipements électroniques. Les relations sont fortes entre les deux pays, cette forte attractivité peut susciter des vocations chez les entrepreneurs français et les pousser à venir s'installer en Espagne.
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Vous pouvez nous contacter au 01 34 62 51 14 ou remplir ce formulaire. Nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Tableau de TVA
Les règles et réglementations varient d'un pays à l'autre. Notre tableau de TVA récupérable vous donne les informations propres à chaque pays. Informations sur le processus de remboursement de la TVA espagnole
Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs de l'UE
Une demande de remboursement électronique est soumise au portail de l'administration fiscale nationale du demandeur, et inclut les informations suivantes:
01 Informations relatives au demandeur
02 Résumé de la demande de remboursement
03 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de la TVA
04 Les autorités étrangères peuvent demander des images numérisées des originaux de factures au-dessus de certains montants HT. Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE
La demande est envoyée en original à l'administration fiscale en Espagne et inclut les éléments suivants:
02 Résumé de la demande de renseignements
04 Toutes les factures originales relatives à la demande de remboursement de TVA doivent être jointes à la demande
05 Une attestation originale d'assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an et confirmant l'activité de l'entreprise
Nous sommes là pour vous aider.
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Vous adressez alors une demande de remboursement de TVA " acquittée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne " sur le portail C'est l'administration fiscale française qui adressera votre demande aux services fiscaux espagnols. Cette demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Elle porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile (montant minimum de remboursement: 50 €) ni inférieure à 3 mois (montant minimum de remboursement: 400 €). Une copie des factures doit être jointe à votre demande. La comptabilité. A notre avis, ces transactions imposent un double enregistrement comptable: La comptabilisation des factures; La comptabilisation de la demande de remboursement; Le schéma comptable d'enregistrement des factures. N° Libellé Débit Crédit Prestations de services 570, 00 Abonnement 15, 00 4458 TVA à régulariser 122, 85 401 Fournisseur Espagnol 707, 85 Enregistrement des deux factures.
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La comptabilisation de la demande de remboursement La demande de remboursement doit être établie dès lors que le seuil minimum est atteint ou au plus tard avant le 30 septembre de l'année qui suit le dépôt de la demande. N° Libellé Débit Crédit 44583 Demande de remboursement en cours 122, 85 4458 TVA à régulariser 122, 85 Demande remboursement. Conclusion. Qu'en conclusion, l'enregistrement des factures s'effectue en HT accompagné d'un compte de TVA à régulariser. Que le compte de TVA à régulariser sera soldé dès lors que vous aurez adressé votre demande de remboursement au fisc espagnol. Que ces transactions ne doivent pas apparaître sur vos déclarations de chiffre d'affaires. Espérant que les lignes directrices contenues dans cette réponse correspondront à vos attentes. Profession libérale Re: Comptabilisation achat intracommunautaire avec TVA espagnole Ecrit le: 16/04/2016 14:02 0 VOTER Bonjour Je pense que la réponse de babelye est pertinente, nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une demande de remboursement Tva liée à une prestation de service intra-communautaire.
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Comment récupérer la TVA payée en Espagne? Si vous êtes assujetti à la TVA et voyagez ou traitez avec des entreprises en Espagne, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA espagnole. Nous avons rassemblé sur cette page tout ce que vous devez savoir concernant l'éligibilité au remboursement de la TVA dans ce pays, les taux pratiqués, les délais de réclamation, les services usuels pour lesquels la TVA est remboursable et les démarches à suivre pour récupérer les montants correspondants. Qui peut demander le remboursement de la TVA? Remboursement de TVA pour les demandeurs de l'UE
Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l'UE et que vous avez effectué des transactions transfrontalières en Espagne (ou dans un autre État membre), pays dans lequel vous n'êtes pas immatriculé à la TVA, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible, comme spécifié dans la Directive 2008/9/CE du Conseil.
Pour les demandeurs hors UE, la demande est à adresser en original à l'administration fiscale espagnole et doit inclure: les informations relatives de l'entreprise; un résumé de la demande de remboursement; les renseignements relatifs à la demande doivent figurer sur chaque facture originale; une attestation originale d'assujettissement doit être jointe. Elle doit couvrir la période de remboursement correspondante, ne pas dépasser un an et confirmer l'activité de l'entreprise. Lire aussi: Banque Sabadell
bonjour
souhaitant remplacer ma porte d'entrée sur un phénix années 70, peu ou pas de volontaires chez les professionnels de la porte
car selon eux danger pour la structure
Explication: la porte se trouve entre 2 IPN (1 m), je veux une porte d'1 mètre avec tierce, d'où nécessité de faire disparaître un IPN. y a-t-il vraiment danger pour la structure? De plus nous avons fait aménager les combles par une société spécialisée, avec report de charges sur les murs porteurs et désolidarisation du plancher haut par ajout IPN et jambages sous toiture. Je doute donc du réel danger évoqué si je supprime cet IPN qui se situe de plus déjà entre deux IPN et fixés eux mêmes sur un "linteau" en partie haute courant sur toute la longueur de la façade concernée. J'attend impatiemment vos conseils
Merci de vos réponses
Porte D Entrée Sur Mesure Pour Maison Phenix Motorsports
il faut donc que l'épaisseur du dormant de la nouvelle porte soit la même que sur l'ancienne (un peu plus épais ok mais surtout pas moins). pour la fixation faut s'adapter. avec une ITI, changer de porte avec dépose totale de l'ancienne engendre des travaux de placo et de peinture et certains trouvent ça trop chiant mais sur une maison Phoenix ça l'est beaucoup plus. Messages: Env. 500
De: Perpignan (66)
Ancienneté: + de 12 ans
Le 23/02/2014 à 16h50
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Essonne
J'ai fait venir des artisans pour des devis afin de changer ouvrants dont la porte d'entrée sur phénix de 1977: pas de soucis: l'encadrement métallique ne sera pas supprimé mais la porte et les fenêtres seront encastrées dedans! Par contre ce sont eux évidemment qui fournissent les ouvrants...... J'ai trouvé bien moins cher que chez Phénix
Messages: Env. 4000
Dept: Essonne
Ancienneté: + de 17 ans
En cache depuis le vendredi 20 mai 2022 à 05h52
Le 18/02/2014 à 10h59
Env. 300 message
Noyon (60)
Bonjour,
Je souhaite changer de porte d'entrée sur une maison phénix qui date de 2012. Les dimensions sont-elles standards? Puis-je acheter une porte dans un magasin de bricolage et la poser simplement? Merci de m'éclairer. Bonne journée. 0
Messages: Env. 300
De: Noyon (60)
Ancienneté: + de 9 ans
Par
message
Ne vous prenez pas la tête pour la pose d'une porte d'entrée... Allez dans la section devis porte d'entrée du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnel de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnel, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 18/02/2014 à 11h46
Env. 100 message
Tarn
tout dépend de la pose souhaitée et des travaux que cela engendre, ensuite il vous faut savoir si vous souhaitez la poser en "neuf" alors il vous faut prendre les mesures des tableaux et vous devriez être sur des dimensions standard (900x2150) et de l'épaisseur du doublage et il y aura un peu de placo à refaire à l'intérieur autour de la porte
ou en rénovation, en posant la nouvelle porte en conservant l'ancien cadre?