Tunisie Tribune (sociétés communautaires locales et régionales) – Un décret présidentiel n'o 498 de l'année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d'être publié au journal officiel. Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d'organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional. Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion. Ces sociétés doivent être constituées d'au moins cinq personnes. Statut de société tunisie paris. Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Ils devront avoir la qualité d'électeurs aux élections municipales. Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe.
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Le cumul des deux qualités n'est possible pour le salarié
que si son contrat de travail est antérieur de cinq années
au moins à sa nomination comme membre au conseil d'administration
et correspond à un emploi effectif. Toute nomination en violation des dispositions de l'alinéa précédent
est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations
auxquelles a pris part le membre du conseil d'administration sus-indiqué. Article 197
- Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans
les limites de l'objet social. Les statuts des sociétés citoyennes publiés dans le JORT. Toutefois, le conseil d'administration ne peut empiéter sur les
pouvoirs réservés par la loi aux assemblées générales
des actionnaires. Les stipulations des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration
sont inopposables aux tiers. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée
même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent
pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait ou ne pouvait ignorer que l'acte dépassait cet objet.
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2 copie conforme de l'attestation bancaire indiquant le nom de la SARL et son capital social
3 copies légalisé de la procuration ou mandat si le déposant n'est pas le représentant légal de la SARL
5 copies de l'approbation des services si l'activité est soumise à autorisation préalable ou à un cahier de charge particulier. Et finalement 3 copies de la carte de commerce dans le cas où le taux de participation étrangère au capital dépasse les 49% ou si le gérant de la SARL est un étranger. En ayant connaissance des documents nécessaires à la création de votre entreprise et de les préparer à l'avance, vous accélérez considérablement les démarches de création. Cela vous évitera également de faires des aller-retours inutiles et non productives entre les administrations. Maintenant que votre dossier est en main, direction au Guichet unique de l'APII le plus proche. Statut de société tunisie de la. Les étapes à suivre pour créer la SARL
Les filiales de l'APII, disposent des tous les guichets nécessaires à la création de votre entreprise tout ce que vous devez faire c'est de suivre les 5 étapes dans leurs ordres respectifs.
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Le capital social de la société communautaire locale est constitué de parts sociales nominatives indivisibles au titre de chaque participant, contribution de l'Etat ou des collectivités locales dans le cadre de l'utilisation des recettes de la réconciliation pénale, la participation en nature de l'Etat et des collectivités locales…
Le montant du capital est fixé selon les activités de la société, avec la nécessité de le faire croitre au fur et à mesure du développement de l'activité de la société. Les sociétés régionales communautaires comptent, elles, des membres répartis entre fondateurs et participants. Tunisie : Parution d'un décret présidentiel fixant les statuts de base des sociétés communautaires locales et régionales - Gnet news. Ces derniers doivent souscrire au capital. Gnetnews
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Article 189 - La société anonyme est
administrée par un conseil d'administration composé de trois
membres au moins et douze membres au plus. Sauf disposition contraire des statuts, la qualité d'actionnaire
n'est pas requise pour être membre du conseil d'administration d'une
société anonyme. Article 190 - Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée
générale constitutive ou par l'assemblée générale
ordinaire pour la durée fixée par les statuts, sans que
celle-ci puisse excéder trois ans. Le statut de la femme dans la société tunisienne, un acquis en danger ?. Le renouvellement de cette nomination est possible sauf stipulation
contraire des statuts. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués
à tout moment par décision de l'assemblée générale
ordinaire. Toute nomination en violation du présent article est
nulle. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des
délibérations auxquelles a pris part le membre irrégulièrement
nommé. Article 191
- Une personne morale peut être nommée membre du conseil
d'administration. Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un
représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions
et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités
civile et pénale que s'il était administrateur en son
nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire
de la personne morale qu'il représente.
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