Votre assureur tentera ensuite un règlement amiable de l'affaire auprès du vendeur. En cas d'échec, l'assurance pourra porter l'affaire devant les Tribunaux et prendra en charge les frais de justice. Ainsi, si votre contrat d'assurance automobile contient une protection juridique, il est plus avantageux de faire jouer celle-ci. A défaut, vous devrez supporter le coût de l'intégralité de la procédure. Les alternatives à l'expertise
L'acheteur peut apporter la preuve du vice caché par tout moyen. Vice caché sur véhicule : quand porter plainte ?. Ainsi, vous n'êtes pas légalement obligé de faire appel à un expert pour prouver l'existence d'un vice caché sur une voiture achetée d'occasion. Si votre assurance ne propose pas de protection juridique, vous pouvez vous appuyer sur différents éléments – outre les exemples cités plus haut. Informez-vous sur la durée de vie moyenne des pièces mécaniques de la voiture (moteur, boîte de vitesses, alternateur, turbo, démarreur, embrayage, pompe d'injection, amortisseurs, etc. ) et demandez au vendeur si ces pièces ont été changées depuis la vente du véhicule neuf.
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Pourquoi une expertise automobile pour vice caché? Il appartient à l'acquéreur de démontrer l'existence d'un vice caché. En particulier, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait avant l'achat. Pas simple … le seul moyen fiable est de recourir à un expert automobile afin de faire expertiser le véhicule. Comment trouver un expert automobile? Rien de plus facile, tous les experts sont inscrits et répertoriés par département sur la Liste nationale des experts en automobile. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous avec l'expert que vous avez sélectionné. Expliquez-lui, le plus précisément possible, le défaut constaté. Demandez-lui d'en déterminé l'origine, sa date d'apparition et le montant de remise en état. Voyez avec lui s'il pense qu'une expertise contradictoire est préférable. Expertise automobile et vice caché, réparation, indemnisation. Une expertise simple est réalisée en votre seule présence. Le vendeur en est absent. On parle d'expertise unilatérale. Dès lors il pourrait contester l'expertise et faire réaliser une contre-expertise.
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ATTENTION: L'assuré ne peut le faire que si sa compagnie d'assurance fait partie de la FFA ( Fédération Française de l'Assurance) ou de la GEMA ( Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance). L'action en justice
L'action en justice est le dernier recours pour l'assuré. Le Juge pourra désigner un expert judiciaire qui l'aidera à trancher un litige sur une ou plusieurs questions techniques. L'assuré peut demander plusieurs indemnités telles que le remboursement des dépenses de transport, les frais d'immobilisation, pour préjudice moral... SAISIR LE TRIBUNAL
Vos questions | nos réponses
Dans quels cas demander une contre-expertise automobile? L'assuré peut solliciter une contre-expertise lorsqu'il estime que les conditions de l'accident ne reflètent pas le rapport, le montant de l'indemnisation des dommages ou de la valeur de remplacement (lorsque le véhicule n'est pas réparable) n'est pas suffisante. Vice Caché Automobile: Moyens de défense du Vendeur. Qui paie une contre-expertise automobile? La première expertise est à la charge de la compagnie d'assurance.
Vous pouvez ensuite assigner les responsables potentiels en fonction de l'avis de l'expert automobile, qui aura déterminer les causes de la panne affectant votre véhicule. Vous pouvez potentiellement mettre en cause le vendeur, le constructeur et les éventuels garages ayant fait des réparations sur ce véhicule. Contre expertise automobile vice caché après avoir découvert. Les Juges trancheront sur les responsabilités de ces différents acteurs. Vous avez le droit de demander l'annulation de la vente, le remboursement de la carte grise, le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement et des frais de gardiennage, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance lié à la privation d'un véhicule en état de marche. Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris