Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. L 561 2 2 du code monétaire et financier pour. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous:
Article L561-45-2
Entrée en vigueur 2020-02-14
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article. Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
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L 561 2 2 Du Code Monétaire Et Financier Et
711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code;
6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. Article L561-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L.
L 561 2 2 Du Code Monétaire Et Financier Pour
511-7 et les entreprises mentionnées au I de l'article L.
547-4 et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3;
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. Article L561-45-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. 545-1 du code monétaire et financier;
7° Les changeurs manuels;
7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2;
7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre;
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L.