Une rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été précisée par un décret publié à cette date. Elle s'applique de manière similaire dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y compris pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et les praticiens hospitaliers en CDI. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique hospitalière. Si elle s'inspire de la procédure applicable aux salariés, elle en est assez différente. L'initiative de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
L'agent public ou l'employeur public peuvent
prendre l'initiative de lancer une procédure de rupture conventionnelle
dans la fonction publique. Celui qui prend l'initiative de proposer une
discussion sur une rupture conventionnelle doit informer l'autre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre
signature. Lorsque la demande émane de l'agent, sa
lettre est adressée, au choix de l'intéressé:
dans la fonction publique d'Etat, au service des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement,
dans la fonction publique territoriale, au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale,
et dans la fonction publique hospitalière, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique D'état
: la rupture conventionnelle
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique
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de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les modèles de convention de rupture conventionnelle de la fonction publique dévoilés. Les mots clés sont: procédure;
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La rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de l'indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute annuelle de l'année précédente.
Modèle De Convention De Rupture Conventionnelle Fonction Publique Hospitalière
L'arrêté du gouvernement fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a été publié au Journal officiel du mercredi 12 février. Prévu par le décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier, ce texte se faisait attendre. Beaucoup l'attendaient impatiemment. L'arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et contractuels a été publié au Journal officiel du mercredi 12 février. Prévu par le décret du 31 décembre dernier relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont les mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain, 1er janvier 2020, ce texte était en attente de publication depuis lors. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique d'état. L'arrêté qui vient d'être publié (Cf, pièce jointe) comporte 4 annexes, où figurent les modèles de convention de rupture applicables à chaque catégorie de personnel. À savoir pour les fonctionnaires, pour les contractuels sur des contrats à durée indéterminée (CDI), pour les ouvriers d'État et pour les praticiens hospitaliers en CDI.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année. La rémunération brute de référence est celle de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle.
De plus, il peut également prétendre aux allocations chômage sous certaines conditions. Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale? Le cas du fonctionnaire
Les agents concernés:
Le dispositif de rupture conventionnelle fait l'objet d'une expérimentation jusqu'à fin 2025. Ainsi, les usagers concernés ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour convenir d'une rupture conventionnelle. Nous rappelons que pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, nul besoin de délibération de la collectivité. Il faut savoir que seul le fonctionnaire titulaire est concerné, le fonctionnaire stagiaire n'est quant à lui pas concerné. De plus, pour lutter contre les abus, il a été décidé que les agents âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour prétendre à une pension de retraite au taux maximum de 75%, ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle. Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les agents détachés en qualité d'agents contractuels ne sont pas non plus concernés par cette démarche.