Pensez bien à joindre votre projet de règlement intérieur au chsct. Modèle de règlement intérieur du comité technique | CDG 38. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Le règlement intérieur Vous pouvez également trouver des avocats en droit du travail et droit social susceptibles de vous prêter assistance sur ce sujet. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 05/07/2012 16:50:40 Nombre de mots: 169 Voir un aperçu de la lettre type
Modèle De Règlement Intérieur Chsct Et
Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Modèle de Règlement Intérieur - CDG 88. Nous assurons le secrétariat d'instances (CAP, CTP, comité médical…) et animons le dialogue social. Nous organisons des concours, favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux. Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrat-groupes.
2315-44);
les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par le comité lui-même ( C. 2315-68);
le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport sur ses activités et sa gestion financière ( C. 2315-69). Comment rédiger un règlement intérieur? La réglementation sur le CSE
Le Code du travail est le point de départ de toute législation et de toutes les règles applicables au comité social et économique. Voici la réglementation existante sur le CSE avec les articles dédiés:
Chapitre 1
Champ d'application du comité social et économique
C. 2311-1 et L. 2311-2
Chapitre 2
Attributions du comité social et économique
C. 2312-1 à L. 2312-84
C. R. 2312-1 à R. Lettre de consultation du CHSCT sur le projet de règlement intérieur - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. 2312-61
Chapitre 3
Mise en place et suppression du comité social et économique
C. 2313-1 à L. 2313-10
C. 2313-1 à R. 2313-6
Chapitre 4
Composition, élection et mandat
C. 2314-1 à L. 2314-37
C. 2314-1 à R. 2314-25
Chapitre 5
Fonctionnement du comité social et économique
C.