Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération. Ma Signature
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[Nom
et prénom du créancier]
[Adresse]
[Madame
/ Monsieur]
[le
représentant des créanciers / le liquidateur]
[Ville],
le [date]
Objet: Déclaration de créances
Par lettre
recommandée avec accusé de réception
/ Monsieur],
Par la présente,
je me manifeste en tant que créancier de la société [nom
de la société], actuellement en [sauvegarde
/ redressement / liquidation] judiciaire. Déclaration de créance - Modèle de lettre gratuit. Vous trouverez
joint le formulaire cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi
que tous les documents utiles à prouver ma créance. Vous en
souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame
/ Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux. [Signature]
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Fait à
[Ville]
Le [date]
Bon pour pouvoir
[Signature
du représentant] [Signature du
représenté]
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Tribunal de Grande Instance de _________(TGI du lieu de situation de l'immeuble) Adresse Code postal / Ville REQUÊTE EN DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN MANDATAIRE COMMUN POUR UNE INDIVISION EN COPROPRIÉTÉ (Art. 23 al. Lettre mandataire judiciaire gratuite france. 2 de la loi du 10 juillet 1965, Art. 61 du décret du 17 mars 1967) L'an deux mille _________ et le ___________ À Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de __________________ Monsieur/ Madame ___________ ( Nom(s), Prénom(s)), Né(e) à __________ le ___________, Exerçant la profession de _______________ Demeurant __________________ De nationalité ________________, Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE: Les dispositions de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que les co-indivisaires d'un lot doivent être représentés par un mandataire commun.
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom de l'administrateur/liquidateur (s'il est désigné) OU: Nom du débiteur Adresse destinataire Code postal / ville Objet: Mise en demeure d'opter pour la poursuite d'un contrat en cours Situation 1: Un mandataire judiciaire a été nommé: Madame/Monsieur, Je vous sollicite concernant le contrat de _______ ( nature du contrat: de vente de fourniture, ) conclu avec la société __________ ( nom de la société débitrice), le __________ ( date de conclusion du contrat). Comme vous le savez, ce débiteur fait l'objet d'une procédure de _________ ( type de procédure collective: redressement,. ) par jugement du tribunal de _______ ( commerce ou de grande instance) de ________ ( lieu), rendu le __________ ( date du jugement d'ouverture de la procédure). Exemple de lettre gratuit de Modèle requête en désignation judiciaire un mandataire commun indivision en copropriété. Or, ce contrat de ________________ ( nature du contrat: vente, fourniture, ) est toujours en cours d'exécution à ce jour, ce qui implique, pour la société ___________ ( nom de la société en procédure collective), les obligations suivantes: Lister les obligations contractuelles (obligation de livrer les marchandises, obligation de produire).
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[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre mandataire]
[Date]
Recommandé
avec AR
Objet: mise en demeure d'améliorer votre
prestation
[Monsieur/Madame],
J'ai l'honneur de
vous rappeler qu'en vertu du mandat que je vous ai donné, vous êtes
tenu(e) de vous acquitter
consciencieusement de la mission prévue par ce mandat. Or je constate,
qu'à ce jour, vous n'avez toujours pas effectué les tâches
suivantes: [indiquer les démarches que
votre mandataire aurait dû effectuer et qui ne sont toujours pas
réalisées]. Toutes ces missions auraient dû être réalisées
au plus tard le [date à laquelle votre
mandataire aurait dû s'acquitter de ces missions]. Lettre mandataire judiciaire gratuite en direct. Or, ce
délai est arrivé à expiration il y a [x] mois. Vous avez donc accumulé un retard je ne peux pas admettre. En conséquence,
je vous mets en demeure d'effectuer tout ce travail au plus vite et
de me rendre compte de l'avancement de ces tâches au plus tard le
[date à laquelle votre mandataire doit vous
avoir adressé son compte-rendu]. Si vous ne respectez pas ce
délai, je serais obligé(e) de résilier
notre contrat de mandat.