En pratique, la plupart des constructeurs et autres professionnels qui sous-traitent vont tout de même exiger une assurance décennale, et les assureurs conseillent fortement aux sous-traitants de se couvrir vis-à-vis de l'entrepreneur qui a sous-traité. Sous traitance assurance santé. Souscrire une garantie décennale en qualité de sous-traitant
En cas de dommages pouvant résulter des travaux opérés par le sous-traitant, l'entreprise peut se retourner vers le professionnel à qui il a sous-traité, et en pratique, cela se produit régulièrement. Même si la garantie décennale permet de prendre en charge les dommages causés à la suite du sinistre et que l'assurance a été activée, l'entreprise qui a sous-traité pourra se retourner vers le sous-traitant dans le cadre de son contrat établi (cette dernière peut également exiger le remboursement de sa franchise). Il est donc conseillé à l'entreprise qui travaille en sous-traitance de se prémunir de cette possibilité, d'autant que les constructeurs, architectes et autres professionnels vont souvent exiger la présence de cette assurance pour débuter le chantier.
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Sous Traitance Assurance Santé
00 EUR
V. 5) Information sur la sous-traitance
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom officiel: GRITCHEN AFFINITY
Adresse postale: 27 RUE CHARLES DURAND
Ville: Bourges
Code NUTS: FRB01 Cher
Code postal: 18000
Le titulaire est une PME: oui
Valeur totale du marché/du lot: 50 000. 00 EUR
Section VI: Renseignements complémentaires
VI. 3) Informations complémentaires:
VI. 4) Procédures de recours
VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon
Ville: Saint-Denis de la Réunion
Code postal: 97488
Téléphone: +33 262924361
Fax: +33 262924362
VI. 3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
VI. Sous traitance assurance habitation. 5) Date d'envoi du présent avis:
27/04/2022
Mais l'entrepreneur principal se retrouve quant à lui sous les feux de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code Civil qui n'englobe que les seuls intervenants titulaires d'un contrat de louage d'ouvrage. Cette disposition du régime des responsabilités doit induire chez l'entrepreneur principal un véritable réflexe d'auto-protection. En effet l'intervention du sous-traitant ne peut se concevoir que sous l'égide d'une entreprise principale qui devient selon l'expression désuète consacrée, «ducroire de son sous-traitant». Cette expression évoque une véritable responsabilité du fait d'autrui, puisque l'entreprise principale devra toujours répondre juridiquement devant son client des carences et malfaçons imputables techniquement à son sous-traitant. Assurance décennale et sous traitant : que faut-il savoir ? > Assurance decennale. Dans l'hypothèse de désordres affectant la construction faisant l'objet d'une déclaration de sinistre par le maître d'ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, qui est responsable? Le sous-traitant n'est pas assujetti à la responsabilité civile décennale, c'est-à-dire qu'il n'est pas présumé responsable en cas de désordres graves compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à destination.
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