Refus de vente - PDF, 320 Ko
Envers un consommateur
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Article L121 11 Du Code De La Consommation France
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Article L121 11 Du Code De La Consommation Tahiti
121-1. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. Article L121-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Article L121 11 Du Code De La Consommation Tunisie
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
221-1. " " Art. 263-1. -Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1. "
La personnalisation et la création d'objet devient alors un jeu d'enfant! (Pour découper proprement, nous vous conseillons toute de même l'utilisation de ciseaux de couture). Prix feutrine au metre le. Pour vous aider à réaliser de jolies créations en feutrine, n'hésitez pas à consulter notre rubrique de livres de loisirs créatifs: vous y trouverez de nombreux ouvrages sur le thème des réalisations en feutrine. Feutrine au mètre
La feutrine au mètre est une sorte de tissu souple et facile à travailler, pouvant être utilisé dans de nombreux projets créatifs. Chacune de nos feutrines vous est proposée en rouleau de 5 mètres: pour pouvoir obtenir une découpe parfaite aux dimensions précises, nous vous conseillons de tracer (au préalable) au crayon les zones à découper. Ensuite, il ne vous restera plus qu'à suivre le trait avec votre paire de ciseaux ou votre cutter. Les avantages de la feutrine épaisse au mètre: - Ne s'effiloche pas - Possibilité de coudre les pièces ensemble - Produit naturel - Disponible dans de nombreuses couleurs: rouge, noir, etc.
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