Publié le 21/02/2020 Article juridique - Droit pénal Par l'arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d'utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Publication au Dalloz Actualité.
Article 441 6 Du Code Pénal Program
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement;
3° L'exclusion des marchés publics;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Entrée en vigueur le 6 août 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 441 6 Du Code Pénal De
Ajout de mentions sur un document
Art. 441-1 CP, faux matériel
Cass. crim 28 oct. 1985, et d'autres. Valable également en cas de suppression de mentions. Ordonnances médicales
Nombreuse, dont cass. crim 18 mai 2008
Préjudice pouvant être subi par des régimes d'assurance maladie. Certificat médical: suicide dissimulé
Art. 441-1 CP: non
CA Douai 6 mai 1994
Modification de la loi pénale entre-temps. Falsification de résultats d'analyse de sang
Art. 441-7 CP
CA Rouen 22 septembre 1999
Modification des résultats d'une analyse positive aux anticorps VIH, en négative. Reproduction par décalque d'un testament
Cass. crim 15 novembre 1982
La reproduction par décalque ne modifie pas les dernières volontés du défunt. Faux permis de conduire
Cass. crim 12 novembre 1978
Falsification d'un constat amiable
Cass. crim 1 er juin 1981
Préjudice lié à l'indemnisation. Plastification d'un ticket de transport
Cass. Article 441 6 du code pénal civil. crim. 19 décembre 1974
Plastification en vue d'empêcher l'oblitération. Fabrication d'un faux tampon
Complicité de faux matériel
Cass.
Par l'arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d'utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Le gérant d'une entreprise était convoqué devant le tribunal correctionnel d'Orléans des chefs d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faux dans un document administratif, détention de faux document administratif et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu: il lui était en substance reproché d'avoir embauché un ressortissant étranger, sous couvert d'une fausse identité, puis d'avoir déclaré, toujours sous cette identité usurpée, l'accident de travail dont avait été victime l'employé. D'après les éléments factuels qui transparaissent des motifs de l'arrêt, il est permis de préciser, d'une part, que le gérant avait spontanément remarqué que la physionomie de la personne qui se présentait face à lui ne correspondait pas à la copie de la pièce d'identité fournie, d'autre part, que le salarié avait informé l'employeur de sa véritable identité dès son hospitalisation.
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NOUVEAU PEUGEOT 2008. Le Peugeot 2008 est de sortie! Que vaut la nouvelle génération du 2008, récemment commercialisée? Voici notre essai et les prix. [Mis à jour le 7 octobre 2020 à 09h34] Le Peugeot 2008 nouvelle génération trouve peu à peu son public. Avec cette seconde génération, le 2008 voit ses dimensions augmenter, pour devenir un SUV à part entière. Il est proposé en version essence, diesel mais aussi électrique avec la déclinaison e-2008. Alors, que vaut ce nouveau Peugeot 2008? Nouveau 2008 blanc d'oeuf. Faut-il craquer? Quels sont ses tarifs? Voici notre essai en images et notre avis sur ce nouveau Peugeot 2008. Essai du nouveau Peugeot 2008
C'est sur les routes de la région d'Aix-en-Provence que nous avons pu tester ce nouveau Peugeot 2008 au début du mois de décembre 2019. Peugeot nous a permis de tester plusieurs versions de son nouveau SUV compact: un modèle essence de 155 chevaux, deux modèles diesel de 100 et 130 chevaux, ainsi que la fameuse version électrique e-2008 de 136 chevaux et 310 kilomètres d'autonomie.
Allure. Exit l'i-cockpit 3D, la caméra de recul (sur les versions thermiques) et le Peugeot SOS connect & assistance. Cette finition gagne les vitres surteintées. Un déséquipement est répercuté sur les prix: - 250 € en essence, de + 50 à + 150 € en diesel et + 300 € en électrique. GT. Nouveau 2008 blanc de la. La GT Line disparaît au profit de la GT qui gagne le système de surveillance des angles morts. Hausse des prix de 50 € en essence, de + 50 à + 350 € en diesel et + 300 € en électrique. GT Pack. Cette nouvelle finition est l'équivalent de l'ancienne GT sans le système actif de surveillance des angles morts. Les tarifs du Peugeot 2008 Les prix du Peugeot 2008 démarrent aujourd'hui à 22 100 € en Puretech 100 avec la finition Active et grimpent jusqu'à 43 350 € en version électrique avec la finition GT Pack. Prix en euros Active Active Pack Allure Allure Pack GT GT Pack Essence 100 BVM6 22 100 23 000 24 000 24 900 - - 130 BVM6 23 900 24 500 25 500 26 400 28 300 29 400 130 EAT8 25 900 26 500 27 500 28 400 30 300 31 400 155 EAT8 - - - - 31 800 32 900 Diesel 110 BVM6 24 100 25 000 26 000 26 900 28 800 - 130 EAT8 - - 29 200 30 100 32 000 33 100 Electrique 136 37 700 38 100 38 850 39 550 41 950 43 350 Finitions et équipements Peugeot 2008 Retrouvez ci-dessous les principaux équipements de série du Peugeot 2008 selon les finitions.