(Vous serez formé par le dirigeant. ) Vous devrez également: Maîtriser les outils informatiques (internet, réseaux sociaux, messagerie, traitement de texte, tableur, logiciel de gestion commerciale... ) Savoir concevoir et rédiger un argumentaire de vente Maîtriser l'anglais si possible (non obligatoire) Description du profil: Vous êtes l'interlocuteur principal de vos clients, en tant que commercial(e), vous serez responsable de l'accueil, de la supervision de la conception du projet, ainsi que de son suivi jusqu'à la livraison finale.
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La Ville de Gennevilliers recrute
Stagiaire Éco-gestes – Expo H/F à Gennevilliers (92)
Limite de candidature: 30/04/2022
Contexte du stage éco-gestes
La Ville de Gennevilliers a une politique engagée en faveur de la transition écologique. Elle a récemment créée une fonction ressource pour amplifier la prise en compte des enjeux écologiques dans l'ensemble des politiques publiques mises en œuvre. Inser eco offre emploi un. Le projet de mandat prévoit la sensibilisation des agents du service public, afin de renforcer l'exemplarité de l'administration communale, y compris dans les gestes du quotidien. Le stage sera encadré par le coordinateur des politiques publiques d'écologie urbaine, avec un positionnement transversal, en lien avec l'ensemble des Directions métiers. Missions
Le/la stagiaire aura deux missions principales:
La sensibilisation des agents municipaux au travers de supports visuels de sensibilisation de type affichettes, stickers, infos-flash:
Lister les écogestes pertinents
Définir les supports, en lien avec la Direction de la communication
Préparer le déploiement des visuels à dans les équipements (quantifier les besoins et définir les modalités d'accrochage)
L'élaboration d'une exposition valorisant le programme « Nature en cour », prévoyant la végétalisation de l'ensemble des cours d'école de la ville.
Contrôles de la qualité des travaux
Vous devez inspecter les travaux terminés et vérifier leur conformité par rapport au contrat. Si vous avez sollicité plusieurs corps de métier (maçon, plaquiste, chauffagiste, électricien... ) vous pouvez décider de les réunir le même jour pour établir, soit une réception des travaux unique, soit une réception avec chaque entrepreneur. Pour vous aider dans cette difficile mission de contrôle, vous pouvez demander l'assistance d'un professionnel de la construction (un architecte, par exemple). Le procès-verbal de réception des travaux
Il est vivement conseillé de matérialiser la réception des travaux par écrit dans un document spécifique: le procès-verbal de réception. Ce document est très important, car il permet de consigner vos observations, ce qui constituera la base d'un éventuel recours que vous pourriez exercer par la suite. Le PV de réception doit être daté, signé et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (soit, au minimum 2: un pour vous et un pour l'entrepreneur).
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La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction. Elle est essentielle en ce qu'elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs. Plus concrètement, le Code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. ». Ainsi, c'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (celui qui a commandé les travaux) accepte la prestation. La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage. Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales: la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Retour sur cette notion de « réception », ses modalités pratiques, son intérêt et ses conséquences. La réception doit intervenir à l'achèvement des travaux même si des malfaçons ou des défauts de conformité mineurs subsistent. Longtemps, il était considéré que la réception ne pouvait intervenir qu'à l'achèvement complet de l'ouvrage.
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La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve selon un dernier arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 avril 2019 (n°18-13. 734). Réception de l'ouvrage: quel formalisme? Il ressort des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil que la réception de l'ouvrage ne nécessite pas de formalisme particulier et peut être tacite. Par un arrêt rendu le 18 avril 2019, la Cour de cassation a eu l'occasion de réaffirmer que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux f ont présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Pour mémoire, il est de jurisprudence constante que les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage [1]. Ainsi, lorsque la qualité des travaux de confortement et les seconds travaux de reprise ont été contestés dès leur origine, l'absence de volonté non équivoque de recevoir les travaux est caractérisée [2].
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En effet, la Cour de Cassation a précisé que la réception peut être tacite. Elle doit néanmoins résulter d'éléments démontrant la volonté du maître d'ouvrage de procéder à la réception et elle doit avoir un caractère contradictoire. Pour démontrer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage, il est possible de recourir à tout élément de preuve tels que prise de possession, le paiement du prix... En cas de contestation par le maître d'ouvrage de la réception tacite, la réception devra être prononcée judiciairement. Le juge fixera donc la date de la réception, généralement après avoir désigné un expert, en fonction de la prise de possession, de l'achèvement effectif des travaux et de tout élément qui lui est soumis. La seule prise de possession n'est pas suffisante pour établir la manifestation d'une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. La réception judiciaire a des effets rétroactifs, jusqu'à la date à laquelle la réception est fixée. Toutefois, elle ne comporte généralement pas de liste de réserves, faute d'avoir pu l'établir d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur.
Dès lors, le droit de créance d'un professionnel devient exigible à la date d'achèvement des prestations qui lui ont été contractuellement confiées. Ceci explique que la créance correspondant au solde des travaux se prescrit à compter de l'achèvement desdits travaux. Cette analyse a également le mérite d'inciter les professionnels à faire diligence et à établir la facture dans de brefs délais. La survivance exceptionnelle de l'ancien point de départ
5. Après avoir établi un point de départ de principe, la haute juridiction le dote aussitôt d'un tempérament. En l'espèce, le nouveau point de départ fixé au jour de l'achèvement des prestations aboutissait à faire expirer le délai de prescription de l'action de l'entreprise de gros œuvre. Or, selon la Cour, « si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment si la mise en œuvre de ce principe affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action ».