2. Les autres acteurs
a. L'inspecteur du travail
Depuis la loi du 16 novembre 2001,
l'inspecteur du travail a le pouvoir de
constater des infractions de refus d'embauche ou de
stage, de sanction ou de licenciement revêtant un
caractère discriminatoire. Dans ce cas, il peut
émettre un procès-verbal. En effet, l'inspecteur peut verbaliser les infractions
pénales de discrimination, en vertu des
articles 225-1 et suivants du code pénal et
de l'article L. 481-3 du code du
travail. Vous montrerez comment les mesures de lutte contre les discrimination à l'embauche. Il peut, conformément à l'article
L. 611-9 du code du travail: « se faire
communiquer tout
document ou tout élément
d'information, quel qu'en soit le
support, utile à la constatation de
faits susceptibles de permettre d'établir
l'existence ou l'absence d'une
méconnaissance des
articles L. 122-45, L. 123-1 et L. 412-2 du code du
travail et de l'article 225-2 du code pénal
». Ainsi, l'inspecteur du travail doit avoir tous
les éléments nécessaires pour
constater la discrimination. Une fois que l'infraction de discrimination est
constatée, l'inspecteur dispose
d'un pouvoir discrétionnaire (avec une
marge de liberté plus ou moins grande) sur la
suite qu'il souhaite donner au litige.
Regards Croisés 1 : Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent-Ils Contribuer À La Justice Sociale ? – Ses Sports De Combat !
b. Les juges
Que ce soit dans le cadre de la HALDE ou de l'inspection
du travail, si les transactions échouent, il est
alors possible de saisir les juridictions
appropriées. Dans ce cadre-là, la victime se lance alors dans
une procédure lourde et coûteuse. Regards Croisés 1 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? – SES sports de combat !. Que ce
soit devant les Prud'hommes (pour une
discrimination au travail) ou devant les juridictions
civiles ou pénales (pour des discriminations
personnelles), la preuve de la discrimination n'est pas
chose aisée. En effet, il est souvent constaté que les victimes
de discrimination ont beaucoup de difficultés
à faire condamner le fautif. Seul conseil:
garder, si possible, des traces écrites... car
on ne peut pas accuser sans preuve tangible.
Les Combats Pour L'égalité - Maxicours
Il peut lutter contre
les discriminations, moduler ses
prélèvements obligatoires pour plus de
justice sociale et surtout par la mise en place d'une
sécurité sociale collective qui crée un
lien de solidarité entre tous les
individus. Synthèse visuelle
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Question 4. L’action Des Pouvoirs Publics En Matière De Justice Sociale | Melchior
Chaque action qui permet de rendre compte du chemin à parcourir sensibilise un peu plus le collectif et l'incite à œuvrer au quotidien pour créer des espaces inclusifs. 5 – Rester exigeant Il faut promouvoir les actions menées qui favorisent l'inclusion et les diversités mais ne pas tomber dans l'écueil de l'aboutissement. C'est parfois le plus difficile sur ces sujets mais il faut toujours avoir l'étape suivante en tête car le chemin avant d'atteindre nos objectifs est encore long. Vous montrerez comment les mesures de lutte contre les discriminations. C'est le sens des formations que je vous propose comme « Atténuer l'impact des biais inconscients » et des solutions d'accompagnement sur-mesure que je déploie. Etienne Allais 0673289687 Sur ce sujet, découvrez mon livre "SOS, Préjugés! " aux éditions l'harmattan. A voir sur ce sujet L'expérience des paradigmes minimaux La construction des stéréotypes dès le plus jeune âge: L'expérience de Milgram Le test de la poupée blanche et la poupée noire
Précisons ici que seule la première étape de prise de contact (par mail) a été testée par l'association, avec des noms de famille de différentes origines. Sur l'ensemble du parcours jusqu'à la signature effective d'un bail, les résultats pourraient donc différer, dans un sens comme dans l'autre. Mais ces données montrent bien que le nom de famille est déjà un obstacle conséquent à passer. Mise en place des dossiers de location anonymisés Pour SOS Racisme, il n'y a pas de fatalité pour mettre fin à ce type de discriminations interdites par la loi. Il est possible d'agir pour que les mentalités évoluent. Question 4. L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale | Melchior. Ainsi, l'association préconise notamment d'encadrer le processus de sélection des dossiers "avec la mise en place du dossier anonyme obligatoire pour les professionnels de l'immobilier". Elle voudrait aussi qu'il soit imposé aux agents immobiliers une formation obligatoire initiale et continue annuelle à la non-discrimination au logement, assortie de sanctions financières et du retrait de la carte professionnelle en cas de non-respect.
vendredi 16 novembre 2012
Barbie la Princesse et la Popstar [Entier VF]
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Unknown
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02:06
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