Le squat de A à Z: mise à jour 2019
Le squat de A à Z est un guide pratique et juridique (lois françaises) qui donne quelques conseils pour ouvrir un squat et faire en sorte de ne pas se faire expulser trop vite…
Une nouvelle version vient d'être publiée, vingt ans après sa première parution (en 1999! ). La précédente mise à jour datait de 2014. La version 2019 fait 44 pages. Elle a été rédigée principalement courant 2018, lors de plusieurs sessions d'écriture par des de la banlieue parisienne, prenant en compte les éventuelles modifications juridiques jusqu'à juin 2019 (donc y compris la loi ELAN, qui en réalité n'a rien changé concernant les squats). À lire sur. Read More
Comment ouvrir un squat en 5 étapes? juillet 7th, 2017
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Ton propriétaire te fait chier? Le Crous te séquestre dans une chambre universitaire de 11 m2? Le squat de A à Z : mise à jour 2019 – Dijoncter.info - Site d'infos en lutte sur Dijon. T'en as marre d'être dépendant de tes parents? T'as jamais une thune à cause du loyer, des charges, et de cette putain de taxe d'habitation? Ouvre un squat!
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Le Guide Du Squat De A À Z Cotations
Le site a notamment diffusé dès 2001 un texte de référence intitulé Le squat de A à Z, régulièrement mis à jour depuis, et surtout repris par quantités d'autres sites qui le diffusent telle une œuvre libre de droits. Les squatteurs en puissance y trouvent des conseils pour choisir l'habitation à squatter, bénéficier de l'eau ou de l'électricité (en payant ou non), et surtout apprendre à résister face aux pressions judiciaires, avec souvent des arguments juridiques très détaillés. Leur presse (Guillaume Champeau, Numerama), 13 décembre 2011. Le guide du squat de a à z. lu sur le j ura libertaire
Le Guide Du Squat De A À Z Pdf
Choisir non moins sérieusement le propriétaire:
Après des conseils sur des enquêtes à faire au cadastre ou sur les pages jaunes, suivent les conseils suivants:
Vous pouvez aussi faire une petite enquête discrète auprès des voisin-e-s et checker la boîte aux lettres du bâtiment, voir quel type de courrier est reçu. Il est aussi possible de se renseigner sous divers prétextes (tournage de film, école d'architecture, …) aux bureaux de la communauté urbaine, qui gèrent les plans d'occupation des sols ou les permis de construire, en particulier en ce qui concerne les bâtiments publics. Puis vient la première visite:
Vérifiez qu'il n'y ait pas de boîtiers ou d'autres signes qui pourraient trahir la présence d'une alarme à l'intérieur du bâtiment, par exemple des boîtiers blancs en hauteur
Une première visite permet d'obtenir des informations sur l'état des planchers et des murs, des systèmes d'eau et d'électricité (pensez aussi à relever les compteurs), sur le nombre de pièces (en fonction de la place nécessaire) et sur la possibilité de barricadage futur du squat (prendre les mesures pour les serrures et le matos de barricadage).
Le Guide Du Squat De A À L'étranger
Cette brochure, écrite collectivement, en évolution permanente depuis sa première parution au printemps 1999, a pour vocation de fournir quelques informations nécessaires au "bon" déroulement de la vie d'un squat, depuis l'ouverture jusqu'à la fermeture. Elle ne se veut pas exhaustive et c'est à chacun-e d'y apporter les modifications appropriées. (avril 2007) 3
Le Guide Du Squat De A À Z
- Mars 2001: Seul-e-s quelques dijonnais-es apportaient donc
jusqu'ici, depuis octobre 1999, quelques retouches au "Squat de A à
Z". C'est le projet d'intersquat francophone, insufflé par les
squatteureuses du CPA (Centre Presq' Autogéré, 28 rue George Sand, à
Grenoble), qui lance une prise en charge collective sur plusieurs
villes à la fois du "Squat de A à Z". Le guide du squat de a à z cotations. Une discussion formelle entre
squatteureuses d'un peu partout en France, lors de ces rencontres
intersquat à Grenoble, donne lieu à de multiples propositions de
modifications de certains passages de la brochure. Il est décidé
collectivement que je reste celui qui s'occupe de taper les
changements de contenu et de mise en page, mais le contenu de la
brochure est plus collectif que jamais puisqu'il est le fait de
squatteureuses de Dijon, Grenoble, Lyon, (Saint-)Etienne, Paris,
Rennes, Toulouse, etc.
- Juin-juillet 2001: Deuxième intersquat, à Toulouse. Nouveaux
changements, pas grand chose, mais ça continue de se préciser. - Septembre 2001: Le "Squat de A à Z" est mis en ligne sur.
"Squatter, c'est occuper un bâtiment abandonné sans avoir demandé l'autorisation à son « propriétaire ». C'est, de fait, ne pas payer de loyer à des proprios qui possèdent plus d'un logement quand nous n'en possédons aucun. Squatter, c'est critiquer en actes un système qui veut que les riches continuent de s'enrichir sur le dos des pauvres. 2022 mai. Squatter, c'est aussi habiter au sens plein du terme: c'est être libre et responsable dans son lieu de vie. " Retrouver la brochure dans son intégralité et téléchargeable sous différents formats sur l'excellente bibliothèque de brochures et zines infokiosques.
Guide pratique et juridique (lois françaises) pour ouvrir un squat et faire en sorte de ne pas se faire expulser trop vite...
Ce modèle d'acte permet de constater la réalisation d'une cession (ou vente) de parts sociales. Il concerne principalement les cessions de parts de Sociétés à Responsabilité Limitée ( SARL), les Entreprises unipersonnelles à Responsabilité Limitée ( EURL), les Sociétés Civiles ( SCI, SCP), les Sociétés en Nom Collectif ( SNC) et les Sociétés en Commandite Simple ( SCS). Remarque: pour les sociétés dont le capital est divisé en actions, il convient d'utiliser notre modèle d'acte de cession d'actions. Pourquoi rédiger un acte de cession? L'établissement d'un acte écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales, sous peine de nullité. Cet écrit doit au minimum mentionner:
les informations du vendeur (désigné dans l'acte comme le " cédant ") et de l'acheteur (désigné comme le " cessionnaire ");
le nombre et le prix unitaire des parts sociales cédées;
le prix total de cession;
le cas échéant, l'agrément par les autres associés. Agrément de la cession
On parle d'agrément de la cession lorsque les statuts de la société dont les parts sont cédées exigent une autorisation préalable des associés.
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Un modèle est proposé par la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France, il est téléchargeable ici: Modèle d'acte de cession de parts sociales. Enregistrement de l'acte de cession de parts sociales
L'acte de cession de parts sociales signé par les parties doit faire l'objet d'un enregistrement aux impôts, dans le mois qui suit sa signature. Pour cela, il convient d'en faire la demande par courrier, ou de se rendre sur place. À cette occasion, les droits d'enregistrement doivent être payés. Leur montant s'élève à 3% du prix de cession. L'acte sert également pour l'ensemble des obligations déclaratives à la charge de l'acquéreur. Voici les formalités à accomplir suite à ce qui a déjà été réalisé précédemment. Mise à jour des statuts
Tout d'abord, les statuts de la SARL doivent être mis à jour pour actualiser la clause sur la répartition du capital social entre les associés. Une fois que la clause est modifiée, il convient de faire signer les statuts par les associés. Dépôt d'acte au greffe du tribunal de commerce
Ensuite, la cession de parts sociales doit être déclarée au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL.
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6. Comment fixer le prix de vente de vos parts sociales de SARL? 7. Qui peut acheter ou vendre des parts sociales? 8. Quelles sont les formalités à effectuer suite à la signature de l'acte de cession de parts sociales de SARL? 9. Informations complémentaires
10. Glossaire
Utilisez ce document:
pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales de SARL;
pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la SARL. Ce document contient:
les informations concernant le vendeur;
les informations concernant l'acheteur;
les informations concernant la SARL dont les parts sont vendues;
les mentions obligatoires exigées par la loi. La rédaction de l'acte de cession est très importante car ce document va vous permettre de concrétiser la vente de vos parts sociales en tant qu'associé de SARL. Par ailleurs, vous aurez besoin de ce contrat écrit pour effectuer vos formalités auprès du Pôle enregistrement de l'administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce.
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En effet, la cession de parts sociales à titre gratuit implique le règlement de droits de mutation. Les taux des droits d'enregistrement d'une cession de part varient en fonction de la nature des droits sociaux. En SARL, le montant des droits d'enregistrement est de 3% du prix de la cession. En revanche, si l'actif de votre société est composé essentiellement d'immobilier, le taux de droit d'enregistrement de votre cession est de 5%. Ensuite, le cédant des parts sociales va être imposé au titre de son impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée. Toutefois, des abattements fiscaux existent en fonction de la durée de détention des parts sociales, ainsi que du lien de parenté avec le bénéficiaire de l'acte de cession de parts sociales à titre gratuit. De plus, certaines formes sociales comme la SCI, permettent de réduire les frais de mutation dans certains cas, ce qui facilite la transmission du patrimoine. L' acte de donation de parts sociales à titre gratuit en SCI ou en SARL doit faire l'objet d'une attention particulière que ce soit pour sa rédaction, mais aussi pour les démarches à effectuer avant et après sa signature.
Aux fins d'opposabilité aux tiers, un exemplaire de l'acte sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la Société, accompagné d'un exemplaire des statuts modifiés certifiés conformes par le gérant, et d'une copie de la décision des associés statuant sur cette modification statutaire. ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT
L'acte de cession est enregistré dans le mois de sa date au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile de l'une des Parties. A cette fin, le Cédant déclare que la Société n'est pas à prépondérance immobilière et que les parts sociales cédées ne confèrent à leurs possesseurs aucun droit à la jouissance d'immeubles. ARTICLE 7 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité. ARTICLE 8 - 28855
Tous les frais, droits d'enregistrement et taxes relatifs au présent acte seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception des frais de modification des statuts qui seront supportés par la Société.