Pour savoir si le terrain est concerné, il est recommandé de contacter la mairie. Article R. 421-14 du code de l'urbanisme: une extension avec surfaces de plancher supérieures à 20 m², en dehors des zones urbaines. Article R. 421-17 f du code de l'urbanisme: une extension dont la surface de plancher à construire dépasse les 20m². Ce type d'extension doit également porter les surfaces de plancher existantes après travaux à plus de 170 m². Le recours à un architecte est obligatoire dans ce cas là. Article 52 de l'arrêté du 26 Octobre 2010: une extension destinée à de l'habitation dont les surfaces prévues, calculées en SHON RT ne dépassent pas les 150 m² et les 30% de la SHONRT des locaux existants. Ce type d'extension doit faire l'objet d'un permis de construire et est soumis à un respect partiel de la RT 2012. Pour établir une attestation RT 2012, il faut tenir compte des éléments suivants:
coefficient Bbio inférieur ou égal ou Bbiomax,
respect des normes d'isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou un bâtiment non chauffé,
présence de protections solaires.
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Rt 2012 Arrêté Du 26 Octobre 2010 2017
La règlementation thermique 2012 ( RT 2012) est la réglementation qui concerne les bâtiments neufs construits depuis le 1er janvier 2013, elle oblige à respecter des seuils de consommations à ne pas dépasser et doit inciter les occupants au contrôle de leurs consommations d'énergie et à se préoccuper de l'ensemble des économies possibles pour rendre le logement économe en énergie. Consommations énergétiques
Les 5 usages du relevé d'information
La répartition des consommations
L'exigence de comptage de la RT 2012
Les textes règlementaires
Systèmes de mesure ou d'estimation des consommations
Articles indispensables sur la RT 2012
Chauffer, régler, mesurer: 3 articles sur la RT 2012 (n° 21. 23. 24). L'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010: estimation des consommations. L'Article 23 de l'arrêté RT 2012 du 26 octobre 2010 concerne la mise en œuvre d'un système électronique permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie de chaque logement excepté pour les consommations en énergie des systèmes individuels au bois (bois bûche ou bois granulés).
Rt 2012 Arrêté Du 26 Octobre 2010 2
Un premier décret (28/10/2010) décrit les principes généraux de la RT 2012 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; les arrêtés en détaillent l'application:
Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
Décret RT 2012 du 26 octobre 2010 (format pdf - 138. 9 ko - 18/07/2011)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Arrêté RT2012 du 26 octobre 2010 (format pdf - 850. 2 ko - 18/07/2011)
+ un arrêté rectificatif (SHON RT et valeurs de lambdas isolants naturels)
rectificatif à l'Arrêté du 26 octobre 2010 (format pdf - 346. 9 ko - 18/07/2011)
Un décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la RT 2012
décret attestation RT 2012 (format pdf - 130 ko - 18/07/2011)
Arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
arrêté méthode de calcul ThBCE (format pdf - 132.
Rt 2012 Arrêté Du 26 Octobre 2010 La
Extension neuve de maison individuelle
Les extensions de maisons individuelles, ainsi que les constructions neuves de surface thermique S RT (anciennement SHON RT) inférieure ou égale à 50 m² ne sont plus soumises à la RT2012, mais à la RT existant par élément. A savoir: Il y a pas d'obligation de test d'étanchéité à l'air, ni d'installation de systèmes utilisant une source d' énergie renouvelable. Pour les extensions, les constructions de surface thermique S RT (anciennement SHON RT) comprise entre 50 m² et 100 m² sont soumises à la RT 2012 simplifiée. On ne réalisera que le calcul du Bbio et ne seront donc pas pris en compte les calculs de consommations (Cep) et de température de confort d'été (TIC). Pour effectuer les calculs de la RT 2012 simplifiée, nous ne vous demanderons pas votre système de chauffage, ventilation ou eau chaude sanitaire. La réglementation thermique 2012 vous indique juste que dans ce cas précis, le calcul du Cep & TIC devient facultatif. Il n'y a donc pas d'obligation.
Cet arrêté détermine par ailleurs les caractéristiques thermiques et les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif. Performance énergétique: quel type de bâtiment sont concernés? Tous les types de bâtiments neufs ou parties neuves de bâtiments chauffés à plus de 12°C ou refroidis. Ne sont pas concernés: Les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, piscines, patinoires, bâtiments d'élevage ou bâtiments situés dans les départements d'outre-mer Quels objectifs à attendre? Consommation de moins de 50 kWhEP/(m²)
3 objectifs de performance
Le Cepmax:
Consommation énergétique maximale. C'est la capacité du bâtiment à limiter la demande en énergie. Comment agir sur le Cepmax de votre projet? Par une isolation performante, le traitement systématique des ponts thermiques ponctuels et linéiques, … Le BBIO:
Indicateur rendant compte de la qualité de la conception et du niveau d'isolation du bâtiment.
Prestations et tarifs
Maison individuelle
Nous proposons deux formules:
La première est la plus simple, et concernera les professionnels de la construction ou les maitres d'ouvrages connaissant déjà les principes et les solutions RT2012. ( 336€ pour une maison de 100m²)
La seconde inclue des conseils techniques pour ceux qui veulent aller plus loin et être accompagné sur le choix des solutions d'isolation, de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire de ventilation etc. ( 576€ pour une maison de 100m²)
Autre bâtiment
Tarifs variables en fonction du type de bâtiment et de la complexité de la modélisation. Attention, en plus de l'étude thermique réglementaire, une étude de faisabilité en approvisionnement d'énergie est obligatoire pour les bâtiments autres que maison individuelle et de + de 50m². Au-delà de 1000m², les conclusions de cette étude devront être mentionnées sur l'attestation au dépôt de PC. Les tarifs de l'étude de faisabilité varient en fonction du type de bâtiment et des solutions d'énergies renouvelables à tester.
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