NATLEX Database of national labour, social security and related human rights legislation
Name:
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Country:
France
Subject(s):
Education, vocational guidance and training
Type of legislation:
Law, Act
Adopted on:
2009-11-24
Entry into force:
Published on:
Journal officiel, 2009-11-25, n° 273, p. 20206
ISN:
FRA-2009-L-82487
Link:
Bibliography:
Journal officiel, 2009-11-25, n° 273, p. 20206 Loi Legifrance, France Loi (dans sa teneur modifiée) PDF (version initiale) (consulted on 2009-12-18)
Abstract/Citation:
Titre Ier: Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelle (arts. Loi n 2009 1437 du 24 novembre 2009. 1 à 5) Titre II: Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie (arts. 6 à 17) Titre III: Sécurisation des parcours professionnels (arts. 18 à 22) Titre IV: Contrats en alternance (arts. 23 à 29) Titre V: Emploi des jeunes (arts. 30 à 40) Titre VI: Gestion des fonds de la formation professionnelle (arts.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009 Dvd
1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions d'exécution financière et comptable des mandats portant sur des opérations d'encaissement et les modalités de contrôle des organismes mandataires intervenant dans le paiement de dépenses ou l'encaissement de recettes publiques. Il étend également le champ des catégories de recettes dont l'encaissement peut être confié à un mandataire.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009
Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005; Bureau CL-1A) le 9 février 2017 (NOR: ECFE1704988J). Elle précise les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l'exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs recettes. NB: les développements qui suivent reprennent pour partie des passages de de ladite instruction. Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25 novembre 2009) - Centre Inffo. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent depuis de nombreuses années à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l'encaissement de leurs recettes par la voie du mandat avant qu'un cadre législatif adapté ne soit rendu obligatoire par la position du Conseil d'Etat (CE, 13 février 2007, avis n° 373. 788; CE sect., 6 novembre 2009, req. n° 297877, Société Prest'action; CE, 10 février 2010, req.
Plan de formation
Le nombre de catégories du plan de formation est réduit de trois à deux. De ce fait, il n'y a plus que deux régimes de rémunération des heures de formation (sur le temps et hors temps de travail). Formation hors temps de travail
Le congé individuel de formation peut être pris en charge par l'Opacif lorsque l'action se déroule hors temps de travail. FPSPP
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remplacera le FUP. Ce fonds continuera à gérer les excédents versés aux Opca et contribuera au financement des actions de qualification et de requalification des salariés peu qualifiés et des demandeurs d'emploi. POE
La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi d'accéder à des actions de formation professionnelle en vue d'occuper un poste correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Alternance
Le contrat de professionnalisation est ouvert à de nouveaux publics tels que les bénéficiaires des minima sociaux. Calaméo - Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le contrat d'apprentissage est aussi aménagé, la situation de l'apprenti sans employeur est notamment assouplie.
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