Coût d'une expertise bâtiment
Nesrine TAAMALLY
29/07/2021
11:31
Les prestations proposées pour une expertise en bâtiment, notamment sur le web, sont nombreuses. C'est pour cela que la tarification d'une expertise en bâtiment peut varier fortement en fonction de ce qu'elle contient. Cela va en général de 500 euros jusqu'à 3000 euros. Le prix de l'expertise dépend de plusieurs paramètres: le type de bien, la nature du problème, l'engagement de responsabilité du professionnel, les compétences requises pour cette expertise pour les paramètres les plus courants. Le type de bien et la nature du problème influe sur le prix d'une expertise bâtiment
La surface à expertiser est un élément pris en compte dans le chiffrage d'une expertise. Naturellement, lors de sa visite sur site, le temps de passage de l'expert risque d'être plus important dans le cadre d'une expertise d'un immeuble de plusieurs étages contrairement à une maison de plain-pied. La surface du bien est donc un élément important dans la tarification d'un expert mais n'est pas le seul élément pris en compte.
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Ainsi, lorsque l'associé cédant refuse d'accepter le prix qui lui est proposé, il est institué en sa faveur une procédure de détermination de la valeur des droits sociaux. Il faut une contestation entre les parties sur le prix de vente Il y a contestation quand il y a désaccord sur le montant du prix de cession. En effet, la désignation d'un expert n'est possible que si la contestation oppose les seules parties à la cession ou au rachat des droits sociaux. L'existence d'une contestation sur le prix de cession des parts sociales relève de l'appréciation souveraine des juges du fond a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 2 ème chambre civile en date du 14 octobre 2010. Enfin, le prix des droit sociaux ne doit être ni déterminé ni déterminable. Les contours de cette notion ne sont pas encore déterminés ni par le législateur ni par la jurisprudence. La jurisprudence a déjà défini les contours de cette notion en matière de prix de vente Qui désigne l'expert? L'expert est désigné soit par les parties qui s'accordent sur le choix de l'expert soit, à défaut d'accord, par le juge.
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Si le statuts ne prévoient rien, l'expert précise, dès la rédaction de sa lettre de mission, signée par toutes les parties, comment se répartira la charge de ses honoraires, ainsi que leur montant. C'est ce qu'estime la Cour de cassation, en retenant que: « sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil est fixée par convention entre l'associé retrayant et la société; qu'à défaut de convention, la détermination de cette charge relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ». Ainsi, on peut penser que son application est automatique lorsque les conditions précédentes sont remplies. Cependant, il est possible de l'écarter par l'utilisation d'un mécanisme: la clause compromissoire. Exclusion de l'application de l'article 1843-4 du Code civil: la rédaction d'une clause compromissoire L'article 1442 du code de procédure civile définit la clause compromissoire de la façon suivante: « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
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L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. II– Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. » Ainsi, on peut en déduire que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque soit le prix de cession ou de rachat est déterminé ou déterminable, soit qu'il s'agisse d'une cession ou d'un rachat extrastatutaire. Quel doit être l'objet de l'expertise? L'article s'applique au domaine strictement limité de la cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, qu'elle soit civile ou commerciale.
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Ou que l'assurance rejette la prise en charge suite au rapport de son expert. Nous savons pertinemment que l'expert d'assurance « roule » pour l'assurance. Cependant cela ne veut pas obligatoirement dire que son constat ne sera pas objectif et dénué de tout pragmatisme. Et c'est là qu'intervient CIVILIS EXPERTISES, reprendre le dossier depuis le début. Et donner ses conclusions d'ensemble qui s'opposeront (ou pas) à celles de l'expert d'assurance. Ce type de mission peut être privée dans un premier temps, mais elle deviendra forcément contradictoire par la suite (procédure incontournable). En cas d'opposition entre les deux experts, une tierce expertise sera nécessaire pour départager (arbitrage, prise en charge à 50% /50% par les parties)). Si rien n'aboutit, la procédure judiciaire restera la seule voie (tout dépendra des enjeux financiers). Les interventions dans le cadre de contre expertise d'assurance sont diverses: Contre expertise assurance civile décennale Dommage ouvrage Sinistre multirisques habitation Catastrophe naturelle (catnat), inondation, sécheresse dommages causés par un tiers, atteinte aux biens, vandalisme etc….
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Date: 30 octobre 2019
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