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Ces démarches seront effectuées au plus tard pour la signature de l'acte authentique. »
Le vendeur doit en effet informer le candidat acquéreur de la situation relative à la cuve à mazout. Formulaire déclaration citerne mazout et. Les parties doivent convenir de la contribution entre elles aux obligations de déclaration de la citerne à l'administration communale en vertu des dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Il en va de même pour l'exécution des obligations relatives aux tests d'étanchéité. Ces obligations doivent être exécutées avant la signature de l'acte authentique ou du moins faut-il qu'elles aient fait l'objet d'un accord à l'occasion de la vente. Cela permet d'éviter des litiges après la conclusion de la vente. La photo: le Berlaymont à Bruxelles, qui abrite la Commission européenne.
Tous les spécialistes peuvent faire ça ou
pourriez vous me donner une idée qui dois-je contacter? Merci d'avance. Je viens de faire le tour complet de la problématique du Formulaire de déclaration de classe III après moult recherches et beaucoup de patience. En Région Wallonne les anciennes citernes enterrée de >3000 L doivent avoir reçu une régularisation d'exploitation. Cette régularisation est un permis d'environnement qui s'obtient via le formulaire de déclaration des établissements de classe III. Formulaire qui est introduit à la commune du lieu d'exploitation (en l'espèce il s'agit d'une exploitation résidentielle) de la citerne. La commune doit être à même de vous fournir toutes indications nécessaires pour compléter correctement ledit formulaire. Formulaire déclaration citerne mazout du. En particulier pour les textes à introduire dans certaines rubriques. Le formulaire peut être téléchargé depuis le site de la Région Wallonne ou retiré à la Maison communale. Un document indiquant la situation de la citerne est également à joindre.
En revanche, vous n'avez pas besoin de déclarer votre installation, dès lors que votre réservoir ne dépasse pas 5. Lien externe éventuel:
Vous venez d'installer une citerne à mazout en Wallonie ou en région bruxelloise? Alors, en fonction de la capacité de votre citerne, vous devez la déclarer ou avoir un permis d'environnement pour pouvoir l'exploiter. Voici les démarches à suivre auprès de votre commune: Déclarer votre citerne à mazout en Wallonie Moins de 3. 000 litres: Les citernes à mazout de moins de 3. 000 litres ne doivent pas être déclarées. Toutefois, il est conseillé d'installer un système anti-débordement et d'effectuer un contrôle visuel régulier. En plus, vous pouvez contacter votre administration communale afin de vous assurer que votre citerne n'est pas située dans une zone de prévention de captage d'eau. Entre 3. 000 et 25. 000 litres: Si votre citerne à mazout a une capacité comprise entre 3. 000 litres, vous devez effectuer une déclaration « classe 3 ». Réglementations et sécurité mazout - Mazoutonline.be. Vous pouvez effectuer cette démarche directement de chez vous, sans passer par la case "Commune". Comment? Rendez-vous sur le site de la Région wallonne et complétez directement en ligne votre formulaire.
Numéro de déclaration du réservoir En premier lieu, faites votre déclaration en ligne qui sera traitée par la Région Wallonne et communiquez-nous votre numéro de déclaration environnementale. Vous éviterez tout problème d'un deuxième contrôle à faire. Les autorités décideront du bien fondé d'un remplacement ou non de votre citerne. Cette déclaration s'applique au citerne de plus de 3. 000 litres jusqu'à 24. 990 litres. Formulaire déclaration citerne mazout en. Pour les réservoirs d'une capacité inférieure, l'application de ces règles n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. Faire votre déclaration environnementale en ligne maintenant Vie privée* * OUI, j'accèpte que vous utilisiez mes données personnelles
Conformité et étanchéité
Pour les citernes de plus 3000 litres, la réglementation de la Région wallonne indique que la paroi du réservoir doit être obligatoirement double et/ou le réservoir doit être encuvé. Un réservoir simple paroi avec un système de protection est aussi accepté. Ensuite, vous avez pour obligation de faire inspecter votre installation par un expert agréé par la Région Wallonne. Permis d'environnement — Hamoir. Ce que l'on appelle la conformité. Une fois l'étape de la conformité passée, vous devez procéder au contrôle d'étanchéité du réservoir et ses tuyauteries. Tests périodiques
En vue de protéger l'environnement, la Wallonie impose à toutes les citernes à mazout un contrôle visuel si le réservoir est aérien et que toutes les parois sont accessibles ou un test d'étanchéité (par ultrasons ou par dépression) dans le cadre de la vérification périodique. Ces tests doivent être réalisés par un expert agréé par la Région wallonne. Quand devez-vous procéder à ces contrôles? Pour une citerne à simple paroi: tous les 3 ans.
Mesures préventives
Cette dangerosité explique les mesures de précaution et d'entretien qui doivent être prises lors de l'exploitation d'une telle citerne. Il existe également d'autres mesures obligatoires à prendre lorsqu'on suspecte une pollution, suite à un débordement ou une fuite. Réservoir à mazout de chauffage | Bruxelles Environnement. Les conditions d'exploitation imposées à Bruxelles sont les suivantes: systèmes d'anti-débordements et de détection de fuites, encuvements étanches, contrôle d'étanchéité régulier, surveillance lors du remplissage, « kit d'intervention » pour les incidents, etc. Attention: ce sont des mesures propres à notre région! Arrêt de l'exploitation
Pour cesser l'exploitation d'une citerne de mazout, il faut respecter plusieurs obligations. Pour plus d'information sur la procédure à suivre lors de la mise hors service. Exceptions
Les citernes de mazout d'une capacité inférieure ou égale à 10 000 litres ne sont pas considérées comme une activité à risque, vous n'avez donc pas l'obligation de réaliser une reconnaissance de l'état du sol, sauf en cas d'incident (fuite, débordement).