…et de l'IFI.. En SARL de famille, le gérant peut bénéficier de l'exonération IFI à condition qu'il exerce à titre professionnel et principal. En entreprise individuelle, outre cette condition d'exercice, l'entrepreneur doit réaliser plus de 23 K€ de recettes et déclarer des reve nus BIC supérieurs aux autres revenus professionnels. Résumons pas d'exonération possible en matière d'IFI si l'activité est LMNP.. et en cas de transmission
La SARL de famille conserve son plan d'amortissement et les déficits. Il n'y a pas de taxation immédiate de la plus-value sur le bien. En revanche pas de nouveau plan d'amortissement
En entreprise individuelle, en revanche, le bien sera réévalué (après il est vrai paiement des droits de succession)
En résumé, le LMNP en SARL de famille ou en EI
LMNP en SARL de famille
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Il y a en effet de l'administratif et des obligations ayant un certain coût, et qui donc doivent être pris en compte dans le cadre du calcul de la rentabilité de l'opération d'investissement locatif. La gestion administrative de la création et de son existence
Comme toute société, la SARL de famille nécessite un certain formalisme à suivre pour sa création avec un petit dossier à constituer et notamment la rédaction des statuts. Cette opération a un certain coût fixe, qui peut augmenter si on a recours à un comptable. Il y a par la suite en administratif au moins une fois par an la réalisation d'une assemblée générale ordinaires, sans compter les assemblées générales extraordinaires qui peuvent être amenées à être tenues. Les obligations comptables
La création d'une SARL de famille, tout comme une SCI d'ailleurs, vous obligera aussi à des obligations comptables, comme la tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète, qui passe notamment par l'obligation de justification de tous les mouvements bancaires au crédit, comme au débit.
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Il doit également amortir la valeur de son bien, avec une charge fictive de 12 000 € par an. Au final, le revenu imposable de son foyer fiscal est: 15 000-4 000-12 000=-1 000. Cela signifie que la société ne payera pas d'impôt puisqu'un déficit reportable est constaté. Par ailleurs, le statut LMNP permet à la SARL de famille de bénéficier de la transparence des revenus, dans la mesure où la niche fiscale de ce statut est applicable à tous les associés. La fiscalité de la plus value dans une SARL de famille en LMNP
Comme nous l'avons mentionné plus haut, la SARL de famille ayant opté pour le statut de loueur en meublé non professionnel peut bénéficier de la même niche fiscale que le propriétaire individuel en LMNP. Alors, en cas de cession du logement détenu par la société, la plus value versée dans le compte de chaque associé est ainsi taxée proportionnellement à leurs parts sociales. Cette plus value professionnelle est soumise à l'impôt sur les plus values. Cela se fait via le régime de plus value des particuliers.
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Quant au statut de LMNP, vous avez bel et bien la possibilité de le cumuler avec celui du statut d'un associé de la SARL de famille. Pour rappel, il existe quelques formalités simples à accomplir pour déclarer votre activité de LMNP: il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa P0 i et ce dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en location du ou des biens que vous mettez en location. Le formulaire est à remettre au greffe du tribunal de commerce dont dépendent vos biens immobiliers. L'avantage fiscal de la SARL de famille et LMNP
La grande différence de la SARL familiale dans le cadre d'un investissement en LMNP réside dans le fait qu'il est possible d'opter pour le régime appelé de "transparence fiscale". Une SARL classique est automatiquement redevable de l'IS - impôt sur les sociétés. Elle s'acquitte ainsi chaque année du paiement de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise et chaque associé paye de son côté l'impôt sur le revenu suite aux dividendes qu'il a perçus. Comme vous le voyez, il existe ainsi un double niveau d'imposition dans la SARL classique.
000€ ( 12 loyers de 1. 000€) Charges d'exploitation ( assurances, frais de gestion, impôts et taxes, etc) = 3. 000€ dotation aux amortissements = 10. 000€ Résultat d'exploitation = débiteur de 1. 000€. (Ce chiffre sera reporté en fonction des résultats futurs positifs ( il s'agit de l' A R D: Amortissement Régulièrement Différé). Néanmoins, pour autant la trésorerie de la SARL sera positive de 9. 000€ car les 10. 000€ n'ont pas été décaissés. Cette somme permettra de payer d'éventuels travaux d'amélioration dans le meublé ou de renouvellement de meubles par exemple. Seulement il ne sera pas possible de les prélever, car la distribution de dividende ne serait possible qu'en cas de bénéfice à partager. Les obligations déclaratives et fiscales Nous avons signalé l'obligation de tenir une comptabilité, de faire des assemblées générales pour toutes les décisions à venir. De plus le régime réel d'imposition nous y oblige, déposer les liasses fiscales, faire valider les comptes annuels, sont autant de démarches.
II. Associés Cette société comporte entre 1 et 50 associés qui ne peuvent être que des personnes physiques membres d'une même famille: parents en ligne directe, ascendants, descendants, frères et sœurs ainsi que les conjoints (à l'exclusion des concubins). Seule la capacité civile est requise, pas de capacité commerciale nécessaire. Si la personne occupe la fonction de gérant, il ne faut pas qu'il ait eu de condamnation lui interdisant de diriger, de gérer ou d'administrer une société commerciale. 1. Engagement Financier: a. Capital: pas de minimum legal exige, divisé en parts sociales égales. b. Lorsque l' option est exercée dés la constitution de la société, les apports purs et simples d' immeubles ou droits immobiliers, de fonds de commerce, de droit au bail ou clientèle sont soumis au droit fixe de 228, 67 Euros. Responsabilité des associés: Les associés dans une SARL classique sont responsables à hauteur du montant de capital qu'ils ont souscrit, que ce capital ait été libéré ou non.
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