Des déclarations incorrectes peuvent également résulter en la réclamation de subventions (après examen
Objet: Réclamation de subventions du FEDER au «Land van Ooit» de Tongres
EurLex-2
Le cas échéant, le Groupe consultatif recommande de réclamer le remboursement de la subvention
MultiUn
Le cas échéant, le Groupe consultatif recommande de réclamer le remboursement de la subvention. UN-2
La Commission pourrait-elle confirmer que la réclamation de subventions de 447 millions de florins (soit plus de 200 millions d'euros), accordées aux Pays-Bas sur la période 1994-1996 dans le cadre du Fonds social européen, se base sur des données fournies par le service comptable
Cependant, nous avons refusé de voter ce rapport qui reproche à la Commission - un comble, vu sa politique! Subventions versées par les pouvoirs publics | Associations.gouv.fr. - de négliger l'aspect industriel de l'audiovisuel... pour réclamer plus de subventions pour les capitaux investis dans ce secteur. Europarl8
our améliorer la gestion et l'offre de services, les clients ont été tenus informés de l'état d'avancement du traitement de leurs requêtes ( réclamations et demandes de subventions, notamment
Pour améliorer la gestion et l'offre de services, les clients ont été tenus informés de l'état d'avancement du traitement de leurs requêtes ( réclamations et demandes de subventions, notamment).
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Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros devront être communiquées. Reclamation de la subvention annexe 1. Ce seuil de 23 000 euros impose déjà la conclusion d'une convention. La déclaration devra dès lors préciser les données essentielles de la convention de subvention. En revanche, la nouvelle obligation s'applique pour les subventions versées à n'importe quel organisme de droit privé par toute autorité administrative ou tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial. Le champ des subventions est défini par la loi du 12 avril 2000 comme des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
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Pour toute demande d'information, de service ou de prestation, vous pouvez utiliser la foire aux questions du site Action Logement. En cas d'incompréhension ou de difficulté, vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour obtenir une réponse appropriée à votre situation. Comment déposer une réclamation? Étape 1
Contactez votre interlocuteur habituel. Avant de recourir au Service Réclamation, rapprochez-vous de votre interlocuteur Action Logement Services habituel (service, conseiller ou gestionnaire). Les subventions aux associations en cas de crise : une circulaire pour clarifier | Associations.gouv.fr. C'est le contact privilégié pour vous proposer, dans la plupart des cas, la meilleure solution. Si vous n'avez pas suivi cette étape vous ne pourrez pas recourir à l'étape 2. Vous trouverez les coordonnées de votre interlocuteur habituel sur tous les mails ou courriers que vous avez reçus dans le cadre du suivi de votre dossier.
Reclamation De La Subvention Annexe 1
/ (…) «. Aux termes de l'article 2 de la même loi: » La prescription est interrompue par: / toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (…). / (…) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (…) «. Actualite Maître Baptiste ROBELIN | Covid-19 : Que faire en cas de refus ou de retrait du bénéfice du fonds de solidarité?. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de l'EARL du Coteau comportait, d'une part, des conclusions d'excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision du préfet des Ardennes du 5 janvier 2015 et, d'autre part, des conclusions pécuniaires tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 14 338, 80 euros. Si la cour administrative d'appel, en statuant sur les conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre la décision du 5 janvier 2015, a écarté comme inopérante l'exception opposée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tirée de la prescription de la créance née de la décision attribuant la subvention, elle a omis de se prononcer sur cette exception en statuant sur les conclusions pécuniaires.
Reclamation De La Subvention Cpe
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