Les perceptions excessives seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus au jour des poursuites et, subsidiairement, sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, le prêteur sera condamné à restituer à l'emprunteur les sommes indûment perçues, avec l'intérêt de droit à compter du jour de leur perception. Article précédent
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CODE PÉNAL
(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)
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Partie. -
Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires
Article
357. Prêt sur gage?: plus d'enregistrement - Monaco Hebdo. -
(Modifié par la
loi n° 1. 478 du 12 novembre 2019)
Sera puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, tout prêteur convaincu d'avoir exigé, au vu des circonstances particulières de la cause, un taux d'intérêt effectif dépassant de plus de moitié le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont s'agit. En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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MONT DE PIÉTÉ
PRÊT SUR GAGE MONT DE PIÉTÉ CRÉDIT MUNICIPAL DÉFINITION HISTOIRE ORIGINES FONCTIONNEMENT
Mont de Piété est le premier site sur le Mont de Piété. Avec Montdepiété vous parviendrez à obtenir un prêt sur gage et de l'argent liquide même dans les cas de situation financière difficile. Mont de Piété est un terme très ancien datant du quinzième siècle mal traduit de l'Italien d'ou il tient ses origines 'monte de pieta', qui veut dire prêt de pitié car il s'adressa d'abord aux plus démunis. Il sera institutionnalisé durant les siècles suivants en Europe et poursuivre les principes du prêt sur gage ou prêt sur nantissement. QU'EST-CE QU'UN MONT DE PIÉTÉ? Pret sur gage monaco 2016. DÉFINITION
Le Mont de Piété est défini par une institution financière qui met à la disposition des emprunts à des particuliers á conditions que ces derniers déposent des objets de valeurs qui serviront de gage et donc de garantie pour cet organisme prêteur, appelé autrefois Banque des Pauvres. Le Mont de Piété était appelé aussi Chez Ma Tante mais aussi en 4 lettres Clou et finalement un terme concurrent lui tient tête de nos jours et qui est celui de Prêt sur Gage et qui décrit au mieux cette institution.
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Disposant de personnel compétent en plomberie notamment, l'entreprise réalise une installation sécurisée. Sans entrer dans les détails techniques disponibles directement sur le site, il est question de différents éléments:
Une vanne ¼ de tour 20/27 mm Un réducteur de pression Un water block Un tubing Une vanne d'arrêt d'urgence
Quels sont les lieux où la fontaine à eau est indispensable? Aqua fontaine accompagne les entreprises dans le choix de leur fontaine à eau, en fonction de vos souhaits (eau fraîche, gazeuse, tempérée, désinfectée et filtrée), de vos besoins et bien sûr de votre budget, qui peut se traduire par un achat ou une location. Aqua fontaine installe des fontaines à eau dans tous ces lieux:
Commerce, bureau, hall d'accueil… Site industriel, chantier… Restauration d'entreprise, cantine… Couloir de bureaux…
Pour les lieux où la place est réduite, Aqua Fontaine a réalisé une fontaine dite minibar, posée sur un plan de travail. Autrement dit, ce genre d'appareil convient également chez les particuliers qui peuvent désormais bénéficier d'une eau purifiée et qui cependant conserve ses propriétés.
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Site internet de l'entreprise:
Adresse: 5 boulevard Pierre Desgranges – 42 160 Andrézieux-Bouthéon | Loire
Téléphone: 04 77 02 06 70
L'entreprise Aqua Fontaine est spécialisée depuis de nombreuses années dans le domaine de la fontaine à eau réfrigérée, branchée sur le réseau d'eau potable. Quels sont ses atouts par rapport à la concurrence? Présentation de l'entreprise Aqua Fontaine
Aqua Fontaine () propose différents modèles de fontaines à eau qu'il est possible d'acheter ou de louer. L'installation et l'entretien peuvent ou non, à votre convenance, être définis dans un contrat de maintenance. Forte de près de 20 ans d'expérience, l'entreprise est aujourd'hui capable de fournir des équipements et des services au top. En voici quelques uns…
Toutes les fontaines à eau de la marque sont fabriquée en Europe Le devis est réalisé sur mesure au cas par cas 2 entretiens par an de votre fontaine à eau En cas de panne, un technicien intervient rapidement Les gobelets sont 100% biodégradables etc…
Un kit d'installation branché sur réseau
S'il existe la fontaine avec bonbonne d'eau, la force de l'entreprise Aqua Fontaine réside dans sa proposition à fournir un kit d'installation complet de votre fontaine à eau branchée sur réseau.
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Comment fonctionne la fontaine à eau? Popularisée dans les années 80, la fontaine à eau est un distributeur électrique d'eau connecté au réseau d'eau potable. Désormais, cette dernière permet également de consommer de l'eau gazeuse à pétillante, fraîche, tempérée ou chaude afin de satisfaire les envies de chacun! Mais comment fonctionne-t-elle? Avec les fontaines à eau connectée au réseau, c'est la pression de l'eau qui permet de l'acheminer jusqu'à la sortie. Comment obtenir de l'eau pétillante? Aujourd'hui, l'eau gazeuse est de plus en plus populaire à la fois pour son goût et ses bienfaits digestifs. Équiper votre entreprise d'une fontaine à eau proposant une option eau gazeuse est un service simple à mettre en place qui peut ravir certains de vos employés et de vos collaborateurs. Pour obtenir de l'eau pétillante, la fontaine à eau est équipée d'une cartouche de CO2 servant à gazéifier l'eau. Au moment où une personne appuie sur le bouton pour se servir de l'eau gazeuse, le CO2 est injecté dans l'eau juste avant de sortir afin d'assurer sa fraîcheur et la qualité de ses bulles.
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Le climat général dans l'entreprise ne peut qu'en profiter. Grâce à votre fontaine à eau professionnelle: eau tempérée, chaude ou gazeuse au choix, à volonté et immédiatement! Il existe une réelle économie comparée à l'achat de bouteilles d'eau minérale dont le prix au litre peut être jusqu'à cent fois supérieur à celui de l'eau courante installée sur une fontaine en réseau. Une solution hygiénique et écologique
Qu'il s'agisse d'une fontaine à eau sur réseau ou qu'elle fonctionne avec des bonbonnes, une fontaine à eau professionnelle remplace avantageusement les nombreuses bouteilles d'eau à stocker. Les besoins en consommation de bonbonne sont gérés de manière efficace par le fournisseur. Une solution hygiénique: tous les modèles de fontaines à eau sont munis de filtres anti-impuretés, anti-odeurs, antitartre et anticalcaire. Nous pouvons vous aider à trouver des fournisseurs, en répondant à quelques questions
Avez-vous déjà une fontaine à eau?
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Notre expertise se traduit ainsi concrètement en atouts à la fois économiques et écologiques:
LA FIN DES CONTRAINTES DE STOCKAGE DE BONBONNES
Vous gagnez de la place et du temps en supprimant les corvées de manutention et de gestion des approvisionnements. UNE QUALITÉ D'EAU OPTIMALE, SOURCE DE VITALIT É
Équipées de systèmes de filtration de pointe depuis votre arrivée d'eau, les fontaines à eau design SEQUOIA restituent une eau conforme aux normes de qualité et d'hygiène les plus strictes. UNE ÉCONOMIE CONSID ÉRABLE
Selon la consommation de l'entreprise, l'installation d'une fontaine réseau peut coûter jusqu'à trois fois moins cher qu'une fontaine à bonbonnes. En outre, avec le système de location, vous ne recevez qu'une seule facture forfaitaire, sans surprise et sans fluctuation. UN ENGAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE
Agissez directement sur votre bilan énergétique. Rapportée à une période de 5 ans, l'installation d'une fontaine réseau émet environ 150 fois moins de gaz à effet de serre qu'une fontaine à bonbonne, en réduisant l'empreinte carbone générée par le transport, la manutention, le stockage et le recyclage des bonbonnes.
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