Lire aussi: Qui sont les sociétés installées en zone CFC? EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
Les salariés d'une société CFC ont la possibilité d'opter pour le paiement de l'I. R. Statut CFC : la DGI clarifie le traitement fiscal - LesEco.ma. au taux forfaitaire de 20%. Dans le régime normal, les salaires sont imposés à un barème progressif dont le taux marginal est à 38%. Par ailleurs, il est à noter que l'IR s'applique sur:
Salaires et rémunérations diverses brutes;
Indemnités et avantages en argent ou en nature;
De manière générale toute compensation perçue par le salarié
Si le salarié dispose d'autres revenus, il doit également déposer sa déclaration du revenu global (et ce conformément aux dispositions de l'article 82 du Code Général des Impôts (C. G. I))
Les salariés qui le souhaitent peuvent opter pour le régime de droit commun (notamment les salariés qui du fait d'autres avantages peuvent être taxés à un taux inférieur). L'imposition au taux de 20% est accordée pour une période maximale de 10 ans à compter de:
la décision d'octroi du statut
la prise de fonction pour les salariés recrutés après cette décision
Autres avantages
Les sociétés installées à CFC sont exonérées de la retenue à la source sur les dividendes lorsque les dividendes sont versés à des personnes morales;
Les sociétés CFC sont exonérées des droits d'enregistrement sur les opérations de capital (mise à jour: cette mesure a été généralisée à toute les entreprises)
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Application de la CSS en cas de fusion-absorption
La commission Fiscalité et douane de la CGEM a également demandé des précisions sur le cas des personnes morales: «Est-ce que la CSS s'applique également sur le résultat fiscal calculé en cas de fusion au niveau des sociétés absorbées, en vue de la détermination du montant de l'impôt différé à verser en cas de cession ou de retrait ultérieur des actifs au niveau de la société absorbante? Casablanca finance city fiscalité et des impôts. ». Pour la DGI, en vertu de l'article 268 du CGI, pour les sociétés, la CSS sur les bénéfices et revenus est calculée sur la base du même montant du bénéfice net visé à l'article 19-I-A du CGI servant pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et qui est égal ou supérieur à 1 MDH au titre du dernier exercice clos. Ainsi, la base imposable de la contribution sociale de solidarité est égale au montant du bénéfice net fiscal imposable, auquel s'appliquent les taux du barème d'IS visé à l'article 19-I-A du CGI, étant entendu que la partie des bénéfices dont le montant d'impôt est différé n'est pas pris en considération pour la détermination de la base de la CSS, en application des dispositions de l'article 162-II du CGI.
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«Ainsi, cet ancien régime demeure applicable aux sociétés concernées au titre des exercices clos au plus tard le 31/12/2022. À ce titre, il est à signaler que les entreprises financières visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 du décret-loi n°2-20-665 précité sont exclues d'office des avantages fiscaux de CFC, même si elles ont obtenu le statut CFC», précise la DGI. Modeste Kouamé / Les Inspirations Éco
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Répondant à une question de Finances News lors de la conférence de presse de clôture des Assises, le ministre a fait savoir que la Loi-Cadre, qui sera élaborée durant les prochaines semaines, fixera un taux cible à atteindre d'ici 2024. « Ce taux sera dans la Loi Cadre », précise le ministre des Finances. « Cela permettra de tracer le chemin pour atteindre cet objectif ». Le taux cible en question n'a pas encore été communiqué. Casablanca finance city fiscalité assurance vie. Un mouvement mondial
L'action de l'Union européenne s'inscrit dans un vaste mouvement, au niveau mondial, vers plus de conformité fiscale et un renforcement de la coopération internationale. Pierre Moscovici rappelle en effet que depuis 2012, il y a un profond changement de paradigme: la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est devenue une grande cause internationale. « J'ai appelé cela la révolution de la transparence », a souligné le commissaire européen, dans son discours prononcé aux Assises de la Fiscalité, devant un parterre d'officiels marocains. «L'équité fiscale est inscrit tout en haut de l'agenda européen», affirme-t-il, ajoutant qu'il n'est plus acceptable que des grandes entreprises parviennent à échapper à l'impôt en profitant des failles du système, de sa complexité, aidées par une «armée de conseillers fiscaux ».
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Très attendue, la revue du régime CFC par l'OCDE a été concluante, celui-ci n'étant plus considéré comme dommageable. Une bonne nouvelle pour le Maroc qui pourra désormais sortir de la liste grise des paradis fiscaux de l'UE, dès la prochaine réunion de la Commission européenne prévue en février 2021. Médias24 a eu accès au rapport du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) de l'OCDE. Ce rapport est le résultat de la réunion virtuelle, tenue du 19 au 21 octobre, de ce comité technique qui devait statuer sur le régime CFC, pour dire s'il présente toujours des pratiques fiscales dommageables ou non. Ce point de vue de l'OCDE était très attendu par le Maroc. Car c'est ce qui va conditionner la décision de l'UE de maintenir ou non le Royaume dans la liste grise des paradis fiscaux. Casablanca finance city fiscalité services. Après sa réunion, le comité technique a rendu sa décision, qui a été validée ce 16 novembre par le cadre inclusif de l'OCDE (instance qui réunit plus de 130 Etats membres). Ce qui donne désormais à la décision du comité technique un caractère officiel.
Ces critères doivent permettre d'apprécier l'effectivité et la substance de l'activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle.
Lire aussi: Fiscalité au Maroc
Régime fiscal de CFC – Qu'est ce qui a changé en 2020
Depuis la promulgation de la loi de finance 70-19 le régime fiscal de CFC a changé. En effet, cette loi institue un nouveau régime qui:
Concerne uniquement les sociétés de services ayant le statut CFC;
Modifie le régime fiscal applicable aux résultats et aux dividendes de ces dernières. Régime fiscal de l'impôt sur le résultat
Le nouveau régime prévoit les changements suivants:
D'abord, le maintien de l'exonération quinquennale pour les sociétés qui commence à courir à partir de la date d'octroi du statut;
Ensuite, changement du taux applicable à partir de la 6ème année qui devient de 15% au lieu de 8. Statut CFC : Nouvelle réorganisation de la place financière Casablanca Finance City | SFM. 75%;
Enfin, généralisation du traitement à l'ensemble du résultat qu'il soit réalisé en devises (export) ou en monnaie locale (local). Régime fiscal des dividendes
Rappelons que les dividendes distribués par une société marocaine sont en général soumis à une retenue à la source au taux de 15%. Pour plus de détails sur le sujet, voir Dividendes au Maroc: Retenue à la source.
Nos selles de sculpteur sont livrées montées. Nos bois sont issus de filières certifiées. Selle de sculpteur – Table de sculpteur SCULPT600
Essence: Hêtre massif
Hauteur: 850 mm (autre sur demande)
Longueur: 600 mm
Profondeur: 600 mm
Poids: 32 kg
Finition: Vernis (autre sur demande)
Garantie: 1 an
Plateaux hêtre massif
Plateaux 600 x 600 mm – Épaisseur 50 mm
Piétement
Piétement évasé – 4 pieds de section 80 mm
Établis de sculpteur / Luthier ESC – ESCH
Conçus pour durer, entièrement en hêtre massif, nos établis de sculpteur / luthier sont disponibles en 4 longueurs standard 1500, 1800, 2000, 2500 mm pour une hauteur de 950 mm. Soutenu pour un piétement lourd de section 100 x 60 mm, surmonté par un vaste plateau de 75 mm d'épaisseur, vous appréciez leur qualité et leur robustesse. Notre gamme standard est composée de 2 modèles: les modèles ESC qui se caractérisent par une presse avant à serrage rapide, et les modèles ESCH qui proposent une presse avant horizontale. Tous deux sont muni également d'une presse à chariot avec 2 butées d'établi fournies …
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Plan de travail pour sculpteur PLS900
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Vaste plateau 600 x 600 mm d'épaisseur 50 mm
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Caractéristiques (Fiche technique)
Produits associés
Description de l'article
Équipement
Référence
HAUTEUR TOTALE: 850 mm
LONGUEUR: 600 mm
PROFONDEUR: 600 mm
ESSENCE DE BOIS: Hêtre massif
POIDS: 32 kg
Plateau 600 x 600 mm épaisseur 50 mm
Piétement évasé de section 80 x 80 mm
SCULPT600
Ajouter au devis
Tous les plateaux sont constitués d'éléments en bois massif étuvés et collés par joints dentés. Permettant une bonne rigidité et formant un ensemble très robuste.
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