Le conseil municipal peut-il recourir au vote à main levée pour désigner ses représentants au sein de la Commission d'appel d'offres (CAO), du conseil d'administration du CCAS, des comités des syndicats de communes et des commissions municipales? LE CONSEIL DU JURISTE
L'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de recours au vote au scrutin secret:
" (…) Il est voté au scrutin secret:
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
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Il peut être requis par le gouvernement, le président de séance ou par la commission. Il peut également être demandé par le président d'un groupe ou par la Conférence des présidents. Le boîtier électronique permet à chaque député ayant reçu une délégation de voter pour un autre élu. Contrairement au vote à main levée, la position adoptée par les députés est enregistrée et publiée au Journal Officiel. Une technique contemporaine qui a d'ores-et-déjà été l'objet de quelques étourderies de la part des élus. En 2011 par exemple, Libération rapportait que Jérôme Cahuzac qui disposait de la délégation de vote de François Hollande, s'était trompé de bouton et avait voté pour un plan de rigueur alors qu'il souhaitait voter contre. Une fois la voix comptabilisée, aucune marche arrière n'est possible. L'actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien
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Déroulement d'une assemblée générale d'association
Le déroulement d'une assemblée générale suit plusieurs étapes. Assemblée générale d'association: 4 règles de bonne tenue
Voici un tableau récapitulatif des règles pour le bon déroulement d'une assemblée générale:
Assemblée générale association: 4 règles
Feuille de présence
Il est prudent de faire signer à tous les membres présents une feuille de présence. Cela permet d'attester que les décisions ont été votées avec un nombre de voix suffisantes (quorum). Bureau de l'assemblée
Il est d'usage de désigner un président de séance et un secrétaire. Généralement:
le président de l'association préside l'AG,
et le secrétaire du bureau assure les fonctions de secrétaire de séance. Convocation et quorum
Le président de séance:
vérifie que l'assemblée a bien été convoquée selon les statuts,
et constate, par la feuille de présence, que le nombre de membres présents est suffisant. Ordre du jour et débats
Le président lit l'ordre du jour mentionné sur la convocation et ouvre les débats.
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La visioconférence est possible. La prise de décision par consultation écrite et le vote par correspondance sont autorisés. → Pour les décisions par consultation écrite ou vote par correspondance, le texte des décisions proposées, le bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information doivent être adressés à chacun des membres, au plus tard en même temps que la convocation de l'AG(-15 jours). → Pour le vote par correspondance, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information sont adressés à chacun des membres par écrit, au plus tard en même temps que la convocation de l'AG (-15j). Dans ces 2 cas, les instructions de vote peuvent être adressées par mail, si l'organe compétent le permet. Et cela, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer. Les membres doivent être informés des changements au moins 3 jours avant l'AG: La modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation.
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Assemblée générale association: rapport moral financier
Le moment fort de l'assemblée générale d'association est la présentation du rapport moral et financier. Ce rapport permet aux adhérents: d'être informés sur la situation financière et l'activité de l'association,
de pouvoir valider les orientations à venir et voter le budget. Il permet également de présenter l'action de l'association à des partenaires extérieurs. Le rapport moral et financier contient généralement 3 grandes parties:
Parties
Contenu
Le rapport moral
Bilan des objectifs,
nouveaux projets,
orientations futures,
projet associatif,
ambiance au sein de l'association,
relations avec les partenaires,
vie de l'association,
bénévolat,
difficultés. Le rapport d'activité
Projets et actions menés au cours de l'année,
points positifs et négatifs des activités. Le rapport financier
Il doit permettre de faire le point sur l'état financier de l'association afin de permettre aux membres de prendre des décisions. Contient les informations suivantes:
recettes,
dépenses,
excédent brut d'exploitation,
résultat après impôts,
comparaison avec les chiffres de l'année précédente.
Selon le type d'assemblée générale d'association, ordinaire ou extraordinaire, les compétences ne sont pas les mêmes:
Types d'AG
Compétences
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est compétente pour la gestion courante de l'association:
informer de la situation de l'association (cf. rapport moral et financier),
approuver les comptes de l'association,
approuver les conventions signées entre l'association et l'un de ses dirigeants,
accorder une décharge à l'organe dirigeant de l'association pour la gestion,
délibérer sur les perspectives de l'association,
désigner et révoquer les dirigeants de l'association. Assemblée générale extraordinaire
Modifier les statuts de l'association:
dénomination,
objet,
durée,
conditions d'adhésion,
organisation de l'administration de l'association,
organisation de la direction de l'association,
autoriser des actes de gestion importants (ex: conclusion d'un prêt),
décider d'une fusion ou d'une transformation de l'association,
dissoudre l'association.
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