Un décret publié au Journal officiel le 18 décembre dernier instaure à titre pérenne l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier prochain. Refus entretien professionnel fonction publique concours. La notation est définitivement supprimée. Après l'expérimentation de l'entretien professionnel annuel démarrée en 2010 dans les collectivités territoriales volontaires, le décret publié la semaine dernière généralise donc cette pratique à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et en fixe les modalités de mise en œuvre. Organisé annuellement, l'entretien professionnel, qui est conduit par le supérieur hériarchique direct, porte sur les « résultats obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés », sur « les objectifs » qui lui sont « assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels », sa « manière de servir », « les acquis de son expérience professionnelle » et « le cas échéant, ses capacités d'encadrement ». L'entretien porte également sur « les besoins de formation du fonctionnaire » ainsi que sur « les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ».
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Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le 1 er janvier 2015. Comment effectuer vos entretiens professionnels ? | CDG44. La signature du supérieur hiérarchique direct de l'agent sur le compte-rendu d'entretien est ainsi obligatoire, comme vient de le rappeler la Cour administrative d'appel de Paris. En l'espèce, l'agent, greffier en chef du Tribunal de première instance de Nouméa, demandait l'annulation de son compte-rendu d'entretien, au motif qu'il avait été signé certes par l'un de ses supérieurs hiérarchiques, mais pas par son supérieur hiérarchique direct. La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions applicables aux agents du ministère de la justice (arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés), « Le compte-rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original.
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Mémo sur l'entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale
Les essentiels sur … l'entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale
L'entretien professionnel est obligatoire. Selon le statut de l'agent (fonctionnaire ou contractuel), les finalités et références diffèrent. Faut-il avoir peur de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ?. Concernant le fonctionnaire
L'appréciation portée lors de cet entretien sur la valeur professionnelle de l'agent est un élément sur lequel va s'appuyer l'employeur quand il prendra des décisions concernant l'avancement de grade et la promotion interne ou encore l'attribution du régime indemnitaire lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats ou de la manière de servir. Je vous rappelle que l'appréciation de la valeur professionnelle ne peut être portée que si l'agent a été présent pendant une durée suffisante au cours de l'année. J'attire aussi votre attention sur le fait que les absences pour cause de maladie ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation ou toutes autres raisons médicales.
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Léa POIGNET
« Le N+1 fonctionnel est-il le plus compétent? »
Sylvie Husson, directrice générale adjointe en charge des affaires statutaires, juridiques et des organismes paritaires, CIG petite couronne d'Ile-de-France
Il reste encore des éclaircissements à apporter aux agents et aux DRH. Par exemple, la définition du N+1 s'appuie sur le lien fonctionnel. L'entretien professionnel dans la fonction publique: du management au risque de harcèlement - Armide - Cabinet d'avocats. Or, certains agents, comme les Atsem ou le personnel de cantine, relèvent des conseils généraux pour l'entretien professionnel mais travaillent au quotidien avec un N+1 fonctionnel: l 'enseignant ou le directeur d'école. Ces agents se questionnent aujourd'hui. Qui est le plus compétent pour évaluer leur progression? Cet aspect mériterait donc d'être clarifié. « L'entretien d'évaluation ne doit pas être diabolisé »
Nathalie Jamme, éducatrice de jeunes enfants au conseil général des Bouches-du-Rhône (7000 agents, 1 984 784 habitants)
Le conseil général a mis en place l'expérimentation de l'entretien depuis 2012. L'année 2014 était la dernière année de la notation.
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La Cabane is situated in Libourne and offers free bikes. The accommodation is 8 km from Saint-Émilion. Boasting a DVD player, the apartment has a kitchen with a dishwasher, a microwave and a fridge, a living room, a dining area, 1 bedroom, and 1 bathroom with a shower. Towels and bed linen are offered in this accommodation. If you would like to discover the area, hiking and cycling are possible… plus de détails
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