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La libération du capital social est une étape fondamentale pour toutes les sociétés. Elle consiste dans le versement de la somme d'argent ou la remise du bien promis représentant la valeur des titres sociaux. L'article 1843-3 du code civil dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». Toutefois, les conditions et modalités de la libération du capital social varient d'une société à l'autre, en fonction du type d'apport et de la forme sociale. Sommaire:
I/ Les conditions et modalités de la libération du capital social
II/ La libération du capital: procédures et conséquences
A) La définition du capital social
Le capital social correspond à la somme des valeurs d'origine apportées par les associés à la société. Ces valeurs sont mises à la disposition de la société par les associés sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Il convient de distinguer le capital social de l'actif (c'est-à-dire tous les biens qui constituent le patrimoine à un moment donné).
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Les ou l'associé(s) concerné(s) doit faire un transfert de propriété. Dans le cas où la valeur de ces apports serait supérieure à 30 000 euros ou à la moitié du montant total du capital social, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire. Il aura pour mission d'évaluer la valeur des biens apportés. 1 er étape: L'appel de fonds Le gérant de la SAS est tenu de faire l'appel de fonds. L'appel de fonds doit permettre la réunion des associés lors d' une assemblée générale extraordinaire pour délibérer de la libération du capital social. Le gérant doit alors leur adresser une convocation (il n'est pas obligé de justifier la libération du capital) par lettre recommandée avec accusé de réception. Une modification dans les statuts de la société sera à faire pour modifier le montant du capital social restant dû. 2 e étape: Le versement des apports Lorsque le montant des apports à libérer a été décidé, les associés doivent le verser dans un compte bancaire au nom de la société. Suite à cela, la banque remet une attestation de dépôt des fonds.
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Dans les sociétés par actions (SAS, SASU, SA), si un apporteur ne verse pas la somme promise dans les temps, celui-ci peut être contraint de payer des intérêts. Leur montant est calculé selon un taux défini dans les statuts ou le taux d'intérêt légal. L' arrêté du 26 décembre 2021 a fixé ce taux à 3, 13% pour le premier semestre 2022. Même si la société arrête son activité en raison de difficultés financières, le remboursement de ces intérêts court jusqu'au jour de la liquidation. Dans les SARL, SNC et sociétés civiles, l'apporteur défaillant peut également être exclu de la société si les statuts le prévoient, y compris lors d'une augmentation de capital. Un apporteur en numéraire d'une SA, SASU/SAS ou SCA peut enfin être privé de ses droits sociaux comme le droit de vote et le droit de percevoir ses dividendes. Vous savez désormais tout sur la libération du capital social! Vous souhaitez être soutenu dans vos démarches de création de société? Bonne nouvelle, les experts de Simplitoo sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous guident pas à pas pour donner vie à votre projet.
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La libération du capital: qu'est-ce que c'est? Les fonds apportés par les associés sont précisés dans les statuts: il s'agit, comme déjà expliqué, du capital social. Le capital est « libéré » quand les fonds versés par les actionnaires sont transférés sur le compte de la société. Le capital ainsi libéré est appelé capital souscrit appelé. Pour les fonds qui ne sont pas encore transférés par les associés, on parle de capital souscrit non appelé. La libération est totale quand tous les apports des associés ont été versés dans leur totalité. Les apports en nature doivent être libérés entièrement à la constitution de la société, ce qui n'est pas le cas des apports en numéraire ou liquidités. En effet, les associés ont la possibilité de faire un premier versement à la constitution de la société, et d'effectuer d'autres versements ultérieurement. Il suffit de le préciser dans ses statuts. La libération partielle du capital: avantages et inconvénients
Les avantages de la libération partielle du capital sont non négligeables, mais il faut tenir compte des inconvénients qui peuvent mettre en péril son entreprise si ces derniers sont mal anticipés.
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Un mandataire peut également être chargé de procéder à l'appel de fonds. Les sanctions pour les associés Si l'un des associés ne procède pas à la libération de ses apports, il peut faire l'objet de sanctions qui seront préalablement prévues dans les statuts de la société: L'exclusion Le versement d'intérêts de plein droit selon un taux prévu qui s'appliquera au solde non libéré Le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société La suppression du droit de vote La suspension des droits aux dividendes Etc. Les sanctions pour la société La société peut elle-même être concernée par les conséquences du non-respect de la libération partielle: elle ne pourra ni bénéficier du taux réduit de 15% dans le régime de l'impôt sur les sociétés, ni bénéficier de la déduction des intérêts rémunérant les apports en compte courant de l'associé unique de son résultat. Pour en bénéficier, il faudra tout de même procéder à une libération totale des apports. Par ailleurs, si le capital social n'est pas libéré au bout du délai imparti, il sera impossible pour le gérant de procéder à une augmentation du capital social.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'un apport en jouissance, l'apporteur conserve la propriété de la chose, mais il est tenu de le mettre à la disposition de la société pour une durée déterminée. Enfin, en cas d' apport démembré, l'associé apporte l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien, selon le cas. 2. L'évaluation de l'apport en nature
Les apports en nature doivent faire l' objet d'une évaluation par un ou plusieurs commissaire(s) aux apports, afin d'éviter une surévaluation de la part des apporteurs en nature. Ainsi, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l' unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou l'un d'entre eux. Le rapport du commissaire aux apports est mis à la disposition des futurs associés. Les fondateurs ont la faculté de maintenir l'évaluation initiale mais ils s'exposent alors à des poursuites pour évaluation frauduleuse. Le commissaire aux apports est naturellement responsable des fautes commises dans l'exercice de sa mission.