Article publié le 8 avr. 2014
Même s'il est majoritaire et par conséquent non salarié, le Gérant n'en doit pas moins, selon le Conseil d'Etat, être regardé comme appartenant au personnel de la société. Ses avantages en nature doivent donc être comptabilisés. L'affaire
A l'occasion d'un contrôle fiscal, le vérificateur constate que le Gérant, majoritaire en l'occurrence, bénéficie d'un logement de fonction – ce qui n'est pas interdit – et que cet avantage en nature n'est pas comptabilisé dans les livres de la société comme l'exige la loi - ce qui est plus grave. Le contrôleur se réfère en effet à l'article 54 bis du Code Général des Impôts qui stipule que: « Les entreprises doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. »
En conséquence, il refuse la déductibilité des dépenses supportées par la société au titre de ce logement, d'où il résulte un redressement important d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de TVA sur trois ans.
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Enfin, le montant annuel ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du nombre de mois de mise à disposition du véhicule, tout mois incomplet étant retenu comme un mois entier. Toutefois, ce forfait peut être plafonné à celui qui aurait été obtenu si le véhicule avait été acheté (9% du prix TTC payé par le loueur). Le véhicule (acquis 16. 000 € TTC par le loueur), est loué pour 5. 000 € par an (coût incluant l'assurance et l'entretien). Il a été mis à votre disposition toute l'année, et il a réalisé 30 000 km annuels, dont 10. L'avantage en nature annuel s'élèvera à:
– Au réel: 5 000 x 10. 000 = 1 667 € (soit 139 € par mois);
– Au forfait: 5 000 x 30% = 1 500 €. Toutefois, ce montant peut être plafonné à 16. 000 x 9% = 1440 €, soit 120 € par mois. En fin d'année, ou plus exactement lors de l'établissement du Bordereau récapitulatif annuel des cotisations (à adresser à l'Urssaf pour le 15 janvier de l'année suivante), il est possible de revenir sur l'option prise pour l'année écoulée (entre le réel et le forfait), ce qui permet de choisir la méthode la plus avantageuse pour cette même année.
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En cela, elle a été suivie par la Cour de cassation. Sa chambre civile, le 26 novembre 2015, a rendu un arrêt indiquant que la valeur réelle d'un avantage en nature s'entend non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur réelle pour le bénéficiaire, c'est-à-dire l'économie que celle-ci lui permet de réaliser. La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la sécurité sociale comme un avantage en nature soumis aux règles de la sécurité sociale visée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Dans le cas précis d'un mandataire social n'ayant pas de contrat de travail comme pour le mandataire bénéficiant d'un contrat de travail, l'évaluation de la nourriture s'effectue au réel. En application de ce principe, lorsque le mandataire est nourri gratuitement, les URSSAF opèrent un redressement sur la base de la valeur réelle du prix de facturation au public le plus bas d'un menu proposé par le restaurateur. Si le mandataire social est tenté de faire valoir sa minoration dans la limite de 30% des produits vendus par l'entreprise, cet argument ne vaut toutefois que pour les salariés de l'entreprise.
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Le parlementaire demande à cette occasion si des pistes d'amélioration et de clarification sont envisageables permettant de revoir les modalités pratiques d'évaluation des repas pris dans leur cadre professionnel. Évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux 688. − 27 juillet 2017. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des avantages en nature des cafetiers-hôteliers-restaurateurs mandataires sociaux et notamment pour la nourriture. Dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, le repas fourni aux salariés est évalué forfaitairement, soit 3, 52 € en 2016. Pour la direction des établissements, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) évalue le prix du repas sur la base du menu le moins cher proposé. Une méthode d'évaluation contestée par les chefs d'établissements qui entraîne de nombreux redressements. En effet, l'URSSAF a désormais pour pratique d'opérer un redressement de cet avantage en valorisant systématiquement celui-ci sur la base du menu le moins cher de l'établissement.
Le Gérant
Le Gérant considère quant à lui que l'article 54 bis du CGI ne s'applique pas dans son cas puisqu'il est associé majoritaire. Dès lors il ne relève pas du régime des salariés et il ne peut par conséquent être considéré comme appartenant au personnel de l'entreprise pour l'application de cet article. En outre, il rappelle que, selon l'instruction fiscale référencée 4 C 4452 n° 2, l'Administration a fait savoir que les entreprises peuvent s'abstenir de procéder à l'inscription en comptabilité des avantages en nature accordés à leur personnel, à condition de tenir à la disposition de l'administration, comme document annexe de la comptabilité, un état comportant, pour chaque bénéficiaire, l'indication du montant, par catégorie, des avantages en nature ainsi alloués. Or, il a produit ce document. Les juges
En dépit de ces arguments, tant le tribunal administratif que la cour administrative d'appel a donné raison au Trésor Public et a confirmé le bien-fondé des redressements et rappels infligés.
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Référence
ES-C2-KG222
En stock
10 Produits
Longueur en cm
88
Largeur en cm
Hauteur en cm
69, 3
Pays
China
Matière
POE
Couleur dominante
Noir
Age mini
3
Age maxi
10
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