Une affaire ne peut être jugée sans que l'adversaire n'en ait été informé et qu'il n'ait disposé d'un temps suffisant pour assurer sa défense. C'est ce que dit l' article 14 du Code de procédure civile, selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée «. Cette règle est d'ordre public et le juge doit relever d'office son inobservation (Cass. Civ. Article 131-15 du Code de procédure civile | Doctrine. 2ème, 10 mai 1989). Ensuite, pendant l'instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l'ensemble des éléments de fait et de droit qu'elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense ( article 15 du Code de procédure civile). Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l' article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que:
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. »
L'objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
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Partie. -
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - II Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions
Article
15. Article 15 | 03. Code de procédure civile mafr. -
Sauf ce qui est dit des saisies prévues aux deux articles précédents et à l'article 9, le juge de paix ne connaît pas de l'exécution de ses jugements.
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Le défaut de comparution
Il s'agit du cas où l'une des parties ne comparaît pas, c'est-à-dire qu'elle ne se présente pas au procès. Il faut distinguer le défaut de comparution du demandeur et le défaut de comparution du défendeur. Article 15 du code de procédure civile vile maroc. Le défaut de comparution du demandeur
En cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ( article 468 du Code de procédure civile). En réalité, le jugement sera « dit contradictoire », puisque la contradiction n'aura pas été respectée. Le défaut de comparution du défendeur
Le défaut de comparution du défendeur signifie qu'au jour de l'audience le défendeur n'a pas constitué avocat ou n'a pas comparu personnellement, selon les cas. Il faut préciser qu'en cas de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites n'est pas suffisant; il y a défaut de comparution du défendeur si celui-ci ne comparaît pas personnellement. En cas de défaut de comparution du défendeur, l'idée est tout de même de ne pas entraver le cours de la justice; il faut qu'un jugement soit rendu.
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C'est pourquoi l' article 472 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Pour autant, cela ne signifie pas que le juge doit faire droit aux prétentions du demandeur, simplement parce que le défendeur n'a pas comparu. L'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose à ce titre que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Article 15 du code de procédure civile vile ivoirien. En ce qui concerne le jugement, il faut distinguer:
le cas où le défendeur n'a pas été entendu alors qu'il savait qu'il était appelé
le cas où le défendeur n'a pas été entendu parce qu'il ne savait pas qu'il était appelé
Dans le second cas, le défendeur n'a pas reçu l'assignation. A ce moment-là, il « peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître » ( article 471 du Code de procédure civile). Si le défendeur ne reçoit toujours pas l'assignation, le jugement est qualifié de jugement par défaut s'il n'est pas susceptible d'appel (article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).
Autour de l'article (346) Commentaires 15 Décisions 331 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article 15 du Code de procédure civile | Doctrine. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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Avec elle, confectionnez des boutonnières ou des fermetures éclair. > Points faibles: les finitions (ourlets roulottés par exemple) ne sont pas nettes sur les tissus fins ou souples. Un vêtement non surjeté se déchire et se détend après quelques lavages à la machine à laver. La surjeteuse
> Points forts: elle fait des finitions impeccables sur les tissus fragiles comme la laine ou le satin et les rend propres. Grâce au différentiel, elle travaille les matières douces telles que le jersey. Il n'y a pas de tension entre le fil et la surjeteuse. > Point faible: elle ne peut pas travailler les bords du tissu. La machine à coudre et la surjeteuse: complémentaires? Surjeteuse ou machine à coudre, vous pouvez créer des pièces à part entière avec l'une (machine à coudre) et les finitions avec l'autre (surjeteuse). Avec la surjeteuse, travaillez des matières élastiques ou souples: le jersey, la maille, le molleton ou encore le lycra pour la confection de maillots de bain, de tee-shirts ou de pulls.
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Vous recherchez une machine à coudre parfaite pour le quilt et le patchwork, cet article est fait pour vous. Toutes les machines à coudre n'étant pas prévue pour pratiquer le quilting et le patchwork, il vaut mieux investir dans un modèle adaptée à ces pratiques très addictive. Différence entre le quilt et le patchwork? Si le patchwork est connu de toutes, ce n'est pas forcément le cas du quilt. Pourtant « quilter » est une activité très sympa que nous recommandons à toutes les couturières. Mais alors, le quilt, c'est quoi? Quelle est la différence entre le quilt et le patchwork? Le quilt est le montage de 3 couches de tissus distincts: un tissu du dessus, un tissus arrière et un molleton entre les deux. Pour assembler ces 3 tissus, on crée une couture avec effet matelassé. Le tissu du dessus peut être un tissu simple ou un patchwork. On peut quilter à la main ou avec une machine à coudre domestique prévue à cet effet. Pour bien quilter, il vous faut la machine à coudre adéquate Comment choisir une bonne machine à coudre pour le quilt?
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BERNINA est synonyme de tradition suisse depuis 1893. BERNINA – made to create. CONÇU POUR LES QUILTEURS La BERNINA 770 QE Anniversary Edition offre une multitude de fonctionnalités qui facilitent la couture et le quilting. Des innovations telles que le système d'enfilage semi-automatique, le BERNINA Stitch Regulator (BSR), BERNINA Dual Feed (BDF) et BERNINA Adaptive Thread Tension témoignent d'un grand esprit d'invention. Le pied BSR est le pied-de-biche révolutionnaire pour assurer sans effort une longueur de point constante dans la couture en piqué libre de points droits ou zigzag. L'innovant BERNINA Dual Feed apprivoise les tissus difficiles à gérer, offrant une excellente alimentation du tissu et une visibilité optimale pendant la couture. Facile à engager en cas de besoin, le BERNINA Dual Feed se replie complètement lorsqu'il n'est pas nécessaire. La tension de fil adaptative BERNINA offre une tension de fil idéale pendant la couture pour obtenir une qualité de point parfaite des deux côtés du tissu.
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publié le 07/10/2020
suite à une commande du 28/09/2020
Très beau produit
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publié le 19/09/2020
suite à une commande du 14/09/2020
Très satisfaite je connaissais la Marque Bernina et je ne suis vraiment pas déçue
La qualité est au rendez-vous, de plus c'est la seconde Machine que je commande sur le site Coudre et Broder et je suis très la livraison, vous ne pouvez pas être plus rapide, commandé hier lundi reçu ce matin mardi, très bien, merci
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publié le 07/06/2020
suite à une commande du 16/05/2020
une superbe machine de qualité robuste et l'écran tactile avec aide et conseil directement sur l'écran a recommander
publié le 05/04/2020
suite à une commande du 01/04/2020
fidèle de la marque BERNINA, je suis enchantée par mon récent achat de la 475 QE, prise en main vraiment très facile, qualité des points de couture excellente/ Le réglage de la longueur et largeur du point s'affichant à l'écran est vraiment un plus.
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