La Jurisprudence a consacré le principe selon lequel l'enfant dispose d'un véritable droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents [ 1]. Les parents ne peuvent ainsi faire obstacle à de telles relations que si l'intérêt de l'enfant le commande [ 2]. En effet, seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut faire obstacle à la fixation de droit de visite et/ou d'hébergement au profit des grands-parents. Il existe des situations dans lesquelles le Juge refusera la demande formulée par les grands-parents, et notamment lorsque:
L'enfant mineur doté du discernement s'oppose expressément à rencontrer ses grands-parents;
Le comportement des grands-parents met gravement en danger l'enfant;
Les grands-parents ne sont pas capables/aptes à s'occuper de l'enfant;
Etc. La Jurisprudence s'est également intéressée à l'hypothèse particulière d'une demande de fixation d'un droit de visite et/ou d'hébergement de la part de grands-parents, dans un contexte important de conflit familial.
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Le droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit les droits, les devoirs et les obligations de chaque individu au sein d'une famille qu'ils soient liés par le sang, l'adoption ou les alliances. Plus particulièrement, il concerne les unions civiles et les séparations (mariage, divorce, pacs), les filiations (autorité parentale, pension) et l'état civil des personnes. La vie de famille ne se déroulant pas toujours comme on aurait pu l'espérer, il arrive parfois que les situations dégénèrent et finissent devant les tribunaux, particulièrement en matière de succession, de divorce et d'enfants. Ainsi pour faire valoir ses droits, il n'y a pas d'autres choix que de le faire écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Des modèles de lettre à adapter
Ici, nous vous proposons des modèles gratuits de lettre en lien avec la famille (au sens large) qui vous permettra de demander à percevoir une pension alimentaire pour l'éducation des enfants ou faire revaloriser son montant, déposer une plainte pour abandon de domicile et de famille, mais aussi pour réclamer un droit de visite par voie judiciaire, signaler la disparition d'un proche, reconnaitre ou contester la paternité d'un enfant, etc.
Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez voir vos petits-enfants (ou les enfants de votre ex-conjoint) mais leurs parents refusent. Vous leur adressez un courrier pour leur demander de voir votre (ou vos) petit(s)-enfant(s). Afin d'éviter une procédure, il est important de prendre un ton consensuel. (Nom et adresse des grands-parents de(s) l'enfant(s))
(Nom et adresse des parents de l'enfant)
Objet: demande d'un droit de visite
Ville, date
Cher (prénom du fils ou du gendre) (ou Chère (prénom de la fille ou de la belle-fille))
Tu sais à quel point je suis attaché(e) à (prénom du ou des petits-enfants). Précisez si possible les liens qui vous attachent à eux, par exemple:
Je m'en suis en effet occupé(e) régulièrement quand ils étaient petits. J'aime beaucoup tes enfants et je souhaite continuer à les voir maintenant qu'ils sont un peu plus grands et ce malgré le différend qui peut nous opposer. Tu n'es pas sans savoir que la loi reconnaît aux enfants le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents.
Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents.Com
La situation ayant changé depuis le jugement de divorce: …… ( exposer les faits), je vous demande de bien vouloir modifier le domicile habituel de mon ou de mes enfants ( choisir en fonction de votre situation) en fixant une résidence alternée. Je vous transmets le formulaire CERFA ainsi que les documents attestant de ma situation et vous prie de croire, Monsieur ou Madame le juge, à l'expression de mon profond respect. Signature
Pièces jointes:
· Jugement de divorce
· Justificatifs de situation
· Formulaire CERFA n° 1153*01
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Lorsque que vous êtes divorcé ou séparé de votre conjoint et souhaitez que la résidence alternée de vos enfants soit prononcée, il vous est obligatoire de saisir un juge aux affaires familiales. Selon l'article 373-2-9 du code civil qui indique que la résidence des enfants peut être fixée en alternance pour chaque domicile des deux parents ou encore au domicile d'un seul. Il est possible pour les parents concernés d'encadrer et fixer les modalités du droit de garde dans la cadre d'une convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales, toutefois cela se fait plus dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel ou d'une séparation à l'amiable.
Mais nous sommes prêts à nous rendre disponibles. Nous pourrions, par exemple, aller les chercher une fois par semaine à l'école. En espérant que cette situation s'arrangera, nous vous embrassons tous bien fort. Signature
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Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents.Fr
Cette infraction est punie d'une peine d'an d'emprisonnement et d'une peine de 15 000 € d'amende, selon l'article 227-5 du Code pénal (voir notre précédent article « La non-représentation d'enfant »). Il est alors important pour les grands-parents d'apporter ou de joindre à leur courrier tous les éléments permettant de caractériser l'infraction: les échanges de mails ou SMS avec les parents caractérisant le refus, une capture d'écran du journal d'appels du téléphone, une copie du Jugement rendu, etc…
Gauthier Lecocq
Avocat au barreau de Paris
Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux
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[ 1] Cass., Civ. 1ère, 1er décembre 1982, n°81-14. 627; Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 4, 2 juillet 2008: JurisData n° 2008-374576. [ 2] Cass., Civ. 1ère, 14 janvier 2009, n° 08-11. 035. [ 3] Cass., Civ. 1ère, 12 février 2014, n° 13-13674; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6ère Chambre C, 7 octobre 2014, n°14/04199; Cour d'appel de Montpellier, 1ère Chambre, Section C, 14 janvier 2015, n° 13/08912; Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 24 février 2015, n° 14/00493.
Si les grands-parents peuvent saisir le juge des affaires familiales pour obtenir des droits de visite, il est préférable de régler la situation à l'amiable. Voici une lettre-type en ce sens. Télécharger le document
Monsieur et Madame Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Lieu, Date
Chers (prénom de votre enfant) et (prénom de son conjoint),
Nos petits enfants, (donnez les prénoms), sont pour nous très importants et source de grandes joies. Malheureusement, nous ne pouvons que constater l'irrégularité de nos rencontres. En effet, ces derniers mois, nous n'avons pu les avoir avec nous que … fois. Or, ce n'est pas la distance qui est à l'origine de cette situation. Il est vrai que nos relations n'ont pas toujours été au beau fixe. Malgré tout, nous pensons qu'il est important pour (donnez les prénoms) de partager des moments de complicité avec leurs grands-parents, comme tous les enfants de leur âge. Nous savons que vos activités professionnelles ne vous libèrent que peu de temps libre, et que les enfants sont très pris par leur scolarité et leurs loisirs.
Matériau: PE
Type: coupe-vent, durable, couverture d'urgence
Couleur: vert armée
Taille: 200*90 cm
Accessoire: sac de rangement
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Classe d'efficacité énergétique: A
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