Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document officiel délivré par la commune concernée qui précise la réglementation applicable à un terrain ( Article L410-1du Code de l'urbanisme). Concrètement, il permet de savoir si un terrain est constructible ou non, s'il se situe à l'intérieur d'une zone inondable, s'il existe des limitations administratives au droit de propriété (servitude, zone de protection des monuments historiques, droit de préemption) ou encore pour connaitre les taxes et participations d'urbanisme qui s'appliquent. On distingue le certificat d'urbanisme d'information qui fournit des renseignements d'ordre général sur la réglementation en vigueur et le certificat d'urbanisme opérationnel qui fait en plus état de la faisabilité d'un projet de construction et des équipements publics et des réseaux qui desservent le terrain. Le CU n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, surtout lors d'une intention d'achat d'un bien immobilier, pour justifier l' annulation de l'achat d'un terrain ou lors d'un conflit de voisinage par exemple.
Certificat D Urbanisme Opérationnel Exemple D’article
Le certificat d'urbanisme est un document administratif nécessaire lorsque vous souhaitez viabiliser (c'est à dire raccorder aux réseaux d'eau, d'électricité et de gaz) un terrain. Que ce soit pour un certificat d'information ou un certificat opérationnel, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13410 et indiquer votre choix de certificat sur la première page. Certificat d'urbanisme: téléchargez gratuitement le formulaire Cerfa n° 13410 03
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Certificat D Urbanisme Opérationnel Exemple Francais
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Pour télécharger les formulaires à joindre à votre copie et pour savoir de quel type de certificat vous avez besoin précisément:
Illustration d'une lettre pour obtenir un certificat d'urbanisme
Certificat D Urbanisme Opérationnel Exemple La
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information. Certificat opérationnel De quoi s'agit-il? Le certificat opérationnel renseigne sur: les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique), la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics). En plus de ces informations, il indique: si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.
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(Concernant la constructibilité et l'état des équipements publics)Ma demande a pour unique but de savoir si le terrain est constructible ou non. Aussi, je souhaiterais connaître l'état des équipements publics existants ou prévus. (Concernant les dispositions d'urbanismes et les taxes)Ma demande porte sur la question de connaître toutes les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Aussi, je souhaiterais avoir la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à ce d'appuyer ma demande, je vous transmets en pièce jointe une notice descriptive des travaux prévus, un plan de situation du terrain ainsi qu'un plan du l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame/ Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses. (Signature)
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
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