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Le bailleur doit donc mentionner au moment de sa déclaration de créance, l'existence de ce privilège; à défaut de quoi sa créance sera ramenée au rang d'une créance chirographaire. A défaut de déclaration, le bailleur ne sera pas admis dans les répartitions et dividendes et les créances seront inopposables au débiteur. Passé le délai de deux mois, est-ce que je peux toujours déclarer ma créance? Dans le cas où la déclaration ne serait pas effectuée dans les délais, le créancier pourra engager devant le juge-commissaire, une action en relevé de forclusion. Créance privilégiée code de commerce algerien. Le juge-commissaire peut relever les créanciers retardataires de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due de leur chef ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers. L'action en relevé de forclusion doit être exercée dans les 6 mois:
– à compter de la réception de l'avis qui a été donné pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, ou
– à compter de la publication du jugement d'ouverture pour les autres créanciers (majorité des cas).
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Enfin, la règle de suspension des poursuites individuelles leur est applicable, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce. Les créances postérieures nées irrégulièrement
Il s'agit des créances nées pendant le déroulement de la procédure collective mais sans respecter les règles régissant les pouvoirs du débiteur et ceux des organes de la procédure collective. La loi ne leur attribuant aucun régime spécifique, ces créances peuvent être qualifiées de créances « hors procédure ». Article R641-27 du Code de commerce | Doctrine. Elles seront alors payées après toutes les autres créances (postérieures ou antérieures à l'ouverture de la procédure) et après la fin de la procédure s'il reste encore des fonds suffisants pour y procéder, ce qui s'avère extrêmement rare pour les débiteurs personnes physiques et quasiment impossible pour les personnes morales qui disparaîtront le plus souvent. Le cas particulier des créances postérieures lorsque la société est sortie de procédure collective
Comme exposé ci-dessus, une créance postérieure née régulièrement mais qui ne bénéficie pas du caractère privilégié doit faire l'objet d'une déclaration conformément aux modalités de déclaration d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
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Le bailleur ne doit déclarer que les sommes afférentes à une occupation antérieure. Pour l'occupation postérieure, il en demande le paiement directement à l'administrateur (art. L 622-17 du Code de commerce). Par ailleurs, comme tout créancier bénéficiaire d'un privilège, le bailleur est tenu de mentionner, dans sa déclaration de créance, son privilège de bailleur (art. L 622-25 du Code de commerce et 2332 du Code civil); à défaut de quoi sa créance sera ramenée au rang d'une créance chirographaire. Créance privilégiée code de commerce marocain pdf. Les instances en cours
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt toutes les instances en cours, que celles-ci tendent au paiement d'une somme d'argent ou à la constatation d'une violation d'une obligation de faire ou de ne pas faire (art. L 622-22 et L 622-23 du Code de commerce). Le bailleur doit nécessairement reprendre l'instance en mettant en cause les organes de la procédure, à savoir le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Lorsque l'instance en cours tend au paiement d'une somme d'argent, la reprise de l'instance n'aura que pour objet d'établir la réalité de la créance et d'en fixer le montant, mais ne pourra, en aucun cas, conduire, s'agissant d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, à condamner le débiteur en procédure collective à régler celle-ci (art.
Censure de la Cour de cassation
Pour dire que cette créance était de nature privilégiée, les juges du fond ont retenu qu'elle correspondait aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres d'auteurs dont la perception avait été confiée à la SPACEM. Or, en statuant ainsi, après avoir constaté que cette créance correspondait à des droits et redevances relatives à une période de dix ans, excédant celle prévue par la loi, les juges du fond ont violé l'article L. Créance privilégiée code de commerce en algerie. 131-8 du code de la propriété intellectuelle: « en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil ». Ainsi les redevances de droits d'auteur, dues en matière contractuelle, bénéficient d'un privilège, sans distinction aucune; en outre, il est de jurisprudence constante, applicable à la SACEM, qu'en visant expressément et de façon générale les redevances qui sont dues à l'occasion de la cession, l'exploitation et l'utilisation des oeuvres dans le domaine spécifique de la propriété littéraire et artistique, cet article ne limite pas sa portée au seul cas des dettes éditoriales, mais l'a étendue à toutes les redevances d'origine contractuelle » (Cass.