S'il y a plus de propriétaires, ceux qui restent seront avertis de payer dans les 30 jours.
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Le propriétaire doit prendre des mesures pour s'y conformer. Si cela ne se produit pas, l'application de la loi a lieu, ce qui peut inclure des ordonnances judiciaires, des amendes ou d'autres répercussions. Comté de Sudbury Joscelyne Landry-Altmann s'est dite particulièrement inquiète car cette situation concerne les étudiants internationaux. Joscelyne Landry-Altmann, qui représente le quartier 12 du Grand Sudbury au conseil municipal, affirme que les marchands de sommeil profitent des étudiants internationaux dans son district. (Yvon Thériault/Radio-Canada)
« Vous avez une population vulnérable qui vient dans notre ville, choisit de venir dans notre ville et est exploitée par des marchands de sommeil », a-t-elle déclaré. Maison location nouvel an maison. « Nous voulons nous assurer que les étudiants qui sont accueillis ici sont en sécurité – les parents veulent le savoir – mais nous voulons aussi qu'ils soient responsables et responsables des zones dans lesquelles ils emménagent. Cela s'applique aux propriétaires. Ils vont être identifiés un par un », a déclaré Landry-Altmann.
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Les propriétaires sont tenus d'enregistrer tout contrat de location auprès de l'autorité fiscale et douanière (AT). Suivez les instructions étape par étape pour enregistrer avec succès le contrat de location. La déclaration modèle 2 a pour but de certifier le paiement du Stamp Duty (IS) et, selon l'article 60 du Code IS, cette communication doit être faite jusqu'à la fin du mois qui suit le début du bail. La procédure est gratuite et doit être effectuée par transmission électronique des données via le portail financier. Il n'y a que deux exceptions à la règle: Les propriétaires qui, au cours de l'année précédente, n'ont pas perçu de revenus fonciers d'une valeur supérieure à deux fois la valeur de l'indexant de l'aide sociale ( 877, 62 € en 2020). Ceux qui ont 65 ans ou plus le dernier jour de l'année à laquelle le revenu se rapporte. Dans ces cas, les propriétaires peuvent remettre la déclaration modèle 2 au bureau des impôts de la région où se trouve le bien. Maison location nouvel an l. Il convient également de noter que cette taxe est due pour chaque contrat de location, sous-location, avenant ou résiliation, ainsi que pour le contrat à ordre avec livraison du bien loué.
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