Dissertation: Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Avril 2014 • 1 415 Mots (6 Pages) • 2 797 Vues
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I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
A) L'existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif
- article 1384 alinéa 1 du Code civil
- article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant)
- → attention: les deux responsabilités sont exclusives l'une de l'autre (le spécial déroge au général)
- arrêt Blieck AP 29/03/1991
- Extension de la solution de l'arrêt Blieck aux associations sportives: Civ. 1ère 22/05/1995
- Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d'une association sportive
- Civ. 2ème 13/01/2005: aucune faute du joueur car garde collective du ballon (mêmes faits que l'énoncé)
- AP 13/12/2002: particularité de la responsabilité des parents du fait de leur enfant → même un fait dommageable non fautif suffit à engager la responsabilité.
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Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui sont énoncés aux articles 1459 à 1464 C. c. Q. Ces dispositions concernent la responsabilité du parent du fait de ses enfants (1459 C. ), la responsabilité du surveillant du mineur (1460 C. ), la responsabilité du surveillant d'un majeur non doué de raison (1461-1462 C. ), la responsabilité du commettant pour la faute de ses préposés (1463 C. Q), la responsabilité de l'État ou d'une personne morale de droit public (1464 C. ) États de common law [ modifier | modifier le code]
En common law, l'ensemble des situations donnant lieu à la responsabilité du fait d'autrui est regroupée sous le nom vicarious liability. Références [ modifier | modifier le code]
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La responsabilité du fait d'autrui est une forme de responsabilité objective. Cela signifie que le maître ou l'employeur n'avait pas à avoir l'intention que le délit soit commis. Même si l'employeur avait l'intention que l'employé se comporte de manière responsable et ne commette pas de délits, l'employeur peut toujours être légalement responsable. Un employeur peut se protéger contre la responsabilité du fait d'autrui en imposant des directives strictes en ce qui concerne le comportement acceptable. Un agent ou un employé est dit hors du cadre de son emploi s'il agit en dehors de ses fonctions. Si une entreprise indique clairement quelles sont les tâches du poste et limite la portée de l'emploi, cela peut fournir une certaine protection contre ce type de responsabilité secondaire imposée. Certaines autres limites s'appliquent également à la responsabilité secondaire imposée aux employeurs. Par exemple, si un employé commet volontairement des voies de fait ou des coups, l'employeur n'est généralement pas tenu légalement responsable de cette action.
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Or, sur ces deux points, la responsabilité du fait d'autrui a connu, du fait de la jurisprudence, une très importante évolution. D'une part, le régime des cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui énoncés par le Code a été profondément transformé, se détachant constamment, mais de façon variable, de la faute, et donc se diversifiant (I). D'autre part, après s'y être longtemps refusée, la jurisprudence a admis que la responsabilité du fait d'autrui puisse être engagée sur le fondement d'une présomption, en dehors des cas énumérés par les alinéas 4 et suivants en vertu de l'alinéa 1er de l'article 1384, esquissant un principe général de responsabilité du fait d'autrui (II). Sommaire La notion de faute d'autrui: faute à prouver, présumée ou indifférente L'exigence d'une faute de l'instituteur ou du préposé L'abandon du concept de faute des parents et enfants et autre fondement D'un régime d'exception à un principe général De l'exception à l'édiction d'un principe général La réaction des auteurs de l'avant-projet Extraits [... ] Dès lors, présumer que quelqu'un est en faute, et ne pas l'autoriser à démontrer le contraire, c'est admettre en réalité qu'il est responsable sans faute puisque peu importe finalement qu'il n'en ait commis aucune.
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La responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit répondre parce qu'on a la charge d'organiser, de diriger et de contrôler leur activité. Droit par État [ modifier | modifier le code]
Droit français [ modifier | modifier le code]
En droit français, la principale disposition applicable est l'article 1242 du Code civil, qui énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
— Article 1242 [ 1]
Ainsi, cinq hypothèses sont envisageables concernant ce type de responsabilité:
celle des parents du fait de leurs enfants;
celle des maîtres du fait de leurs domestiques;
celle des instituteurs du fait de leurs élèves;
celle des commettants du fait de leurs préposés;
celle des artisans du fait de leurs apprentis. Droit québécois [ modifier | modifier le code]
En droit québécois, la responsabilité du fait d'autrui est énoncée au troisième alinéa de l'article 1457 du Code civil du Québec: « Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde » [ 2].
2 ème condition: une faute ou un fait causal de la personne gardée
La jurisprudence a tendance à exiger une faute personnelle de la personne gardée lorsque la garde est provisoire et au titre d'une activité (responsabilité des associations sportives ou des employeurs pour les fautes commises par leurs salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail). Mais elle n'exige qu'un fait causal (donc un fait quelconque, pas forcément fautif, dès lors qu'il a entrainé un dommage) lorsque la garde est permanente (c'est le cas de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur). 3 ème condition: un dommage
La faute ou le fait causal doit avoir provoqué un dommage corporel, matériel ou moral. LES POSSIBILITES D'EXONERATION
Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui "ne peuvent s'exonérer en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute". ( Arrêt Notre Dame des Flots: Cass. Crim., 26 mars 199 7)
La responsabilité du fait d'autrui est donc une responsabilité de plein droit, au même titre que la responsabilité du fait des choses ou des animaux.
En l'espèce, le joueur habite avec sa mère car son père est mort. Son père est impossible de responsables du comportement de lui enfant. Donc sa mère est seule responsable du comportement de son enfant. Elle devrait indemniser l'entraîneur pour la perte.... Uniquement disponible sur
Concrètement, les scientifiques ont réussi à cloner des follicules capillaires, les petites cavités qui contiennent les cheveux. Ils ont utilisé des cellules humaines du derme papillaire provenant de sept donneurs, les ont cultivées en laboratoire, puis réimplantées sur le dos de rongeurs. Dans cinq tests sur sept, la greffe a produit de nouveaux cheveux pendant au moins six semaines. Et une analyse ADN a montré que les nouveaux follicules capillaires étaient humains et génétiquement similaires aux donneurs. Les recherches doivent bien sûr se poursuivre. Prochaine étape: " rechercher les signaux moléculaires qui contrôlent la production des follicules et donc la croissance des cheveux", a expliqué le Dr Colin Jahoda, l'un des coauteurs de l'étude parue dans les Compte-rendus de l'Académie américaine des sciences (PNAS). ADERANS - Solutions Capillaires & Traitements des Cheveux. Cette technique n'a pas encore été testée chez l'homme, mais elle suscite déjà beaucoup d'espoir pour contrer une calvitie. Car les traitements actuels ne sont pas capables de créer les conditions nécessaires à la fabrication de nouveaux cheveux.
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Marque enregistrée - Marque en vigueur
Numéro de dépôt: 4160981
Date de dépôt: 27/02/2015
Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration: 27/02/2025
Présentation de la marque LUMINODERMIE
Déposée par voie électronique le 27 février 2015 par la Société à Responsabilité Limité (SARL) EQUILIBRE
auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. Luminodermie cheveux prix a la. I PARIS),
la marque française « LUMINODERMIE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
2015-13 du 27 mars 2015. Le déposant est la Société à Responsabilité Limité (SARL) EQUILIBRE domicilié(e) CENTRE NEMO, 1086 AVENUE ALBERT EINSTEIN - 34000 - MONTPELLIER - France et immatriculée sous le numéro RCS 333 119 691. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, SARL EQUILIBRE, M. FRANCK AZAIS domicilié(e) CENTRE NEMO, 1086 AVENUE ALBERT EINSTEIN - 34000 - MONTPELLIER - France. La marque LUMINODERMIE a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4160981.
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