La délibération doit être soumise au préalable à l'avis du comité technique compétent. Tâche préalable (et non des moindres): déterminer des groupes de fonctions
Pour que l'assemblée puisse prendre une délibération valide pour attribuer l'IFSE et le CIA, il faut que les employeurs territoriaux aient constitué des groupes de fonctions, suivant des critères professionnels. Comment sera calculé le montant de mon IFSE? | Portail de la Fonction publique. Sinon, elle ne peut pas décider quelles sont les conditions d'attribution! Pour cela, le gouvernement suggère aux collectivités de s'inspirer des critères professionnels listés par le décret Rifseep de la fonction publique de l'Etat (article 2 du décret du 20 mai 2014):
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est déterminé par les textes:
au maximum 2 en catégorie C,
3 en catégorie B
et 4 en catégorie A.
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Simulateur Rifseep Catégorie B Plan
Ils sont établis pour les agents logés. CELLULES EN BLEU Les cellules en bleu sont à compléter. Dans le cas où la cellule s'activerait en rouge lors de la saisie, le taux maximum réglementaire est dépassé. TAUX D'EMP
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Simulateur Rifseep Catégorie B D
Ingénieurs en chef,
Agents de maîtrise
Adjoints techniques,
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Annoncé au plus tard pour le 1er juillet 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à 3 cadres d'emplois, faute d'arrêtés de transposition. Médecins territoriaux
Psychologues territoriaux
Educateurs territoriaux de jeunes enfants
Calendrier de mise en oeuvre du Rifseep - Septembre 2017-janvier 2019
Annoncé au plus tard pour le 1er septembre 2017, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 4 cadres d'emplois. Conservateurs territoriaux de bibliothèque
Attachés de conservation du patrimoine
Bibliothécaires
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2018, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 2 cadres d'emplois.
Simulateur Rifseep Catégorie B.S
Ces primes abrogées et sans base légale désormais, sont
la prime de fonctions et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (IFRSTS)
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), abrogée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017. RIFSEEP : le simulateur de bascule pour les ITPE | SNITPECT - FO. *
Les services RH des collectivités se sont empressées de rassurer leurs agents: même si les primes abrogées n'ont plus de base légale, elles seront versées jusqu'à ce que le Rifseep soit appliqué à leur cadre d'emplois... Mais elles sont obligées d'aller vite, et de faire la transposition progressivement, sans avoir de visibilité d'ensemble. Certains le regrettent. >> Lire, à ce sujet: Entretien avec Nathalie Péron, présidente du centre de gestion d'Indre-et-Loire
Ce que doit contenir la délibération de la collectivité
Pour être valable, la délibération de l'assemblée délibérante doit préciser:
les bénéficiaires,
la nature de la prim e (intitulé de la prime),
les conditions d'attribution (les critères de modulation individuelle)
et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux
les plafonds de l'IFSE et du CIA.
Simulateur Rifseep Catégorie B Coronavirus
Pour décider du rythme de versement (mensuel, annuel ou autres) du Rifseep, les collectivités ont, cette fois, toute latitude. C'est dire à quel point les services des ressources humaines et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont du pain sur la planche! Références
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Décret n°2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil
RIFSEEP - Circulaire interministérielle du 3 avril 2017
Simulateur Rifseep Catégorie B 2018
Le montant du CIA dépend de l' engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Le CIA est évalué lors de l'entretien professionnel. Simulateur rifseep catégorie b.s. Il est compris entre 0 et 100% du montant maximal annuel. >> Lire aussi: Rifseep, nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires
Le Rifseep devrait concerner à terme tous les cadres d'emplois, ou presque
> Bénéficiaires du Rifseep:
les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
si la délibération de l'assemblée le prévoit, les agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dont l'emploi est référencé à un grade de la fonction publique territoriale (autrement dit, sont exclus les contractuels recrutés sur la base de l'article 3-3-1° de la loi n°84-53). > 3 cadres d'emplois exclus du Rifseep
Toutefois, faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique de l'Etat, ces cadres d'emplois sont exclus du Rifseep:
agents de police municipale,
sapeurs-pompiers professionnels,
gardes champêtres.
(Nouvelle version du simulateur – janvier 2022)
Suite à la mise en ligne des fiches de paye de décembre 2021, de nombreux ITPE font état de difficultés à comprendre les montants qui leur ont été versés ou repris. Rien d'étonnant au vu des conditions dans lesquelles le MTE impose la bascule au RIFSEEP. Afin d'aider chacun à y voir (plus) clair, le SNITPECT-FO met à la disposition des ITPE un simulateur de bascule, mis à jour en ce début 2022. En effet, le RIFSEEP a été conçu pour se substituer à des régimes indemnitaires, généralement déjà assez proches dans leur fonctionnement, et versés en année courante. Calaméo - Agts Non Loges Simulateur Ifse Serv Déconcentrés. Très loin donc des principes de fonctionnement de l'ISS notamment. La prise en compte, dans les conditions inconséquentes et précipitées imposées par le MTE, de tous les événements de carrière de l'année 2021 (promotion, changement d'échelon, mutation, …) notamment, est loin d'être garantie dans les faits. Pour te permettre de faire valoir tes droits en temps voulu, le SNITPECT-FO a donc élaboré un simulateur et le met à ta disposition.
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