Sens de l'arrêt: Cassation Type d'affaire: Civile Numérotation: Numéro d'arrêt: 98-12806 Numéro NOR: JURITEXT000007041501 Numéro d'affaire: 98-12806 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2000-03-28;98. 12806 Analyses: FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motif légitime. FILIATION (règles générales) - Modes d'établissement - Expertise biologique - Examen de droit - Exception - Motif légitime. Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Références: A RAPPROCHER:
Chambre civile 1, 1985-02-12, Bulletin 1985, I, n° 57, p. 56 (rejet). Texte: Sur le moyen unique: Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder; Attendu que Mme X... Article 146 nouveau code de procédure civile. a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M.
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Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile
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Article 146 Nouveau Code De Procédure Civile
1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé: "Action sociale et médico-sociale", comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Art. 2. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé: "Art. L. Article 146 du nouveau code de procédure civile.gouv.fr. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel
Arret du 25 avril 2007
2145 mots | 9 pages
Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. de sa demande de réalisation
Par la définition du mariage, c'est la représentation sociale des structures composant la société et de leurs
analyse arret
521 mots | 3 pages
Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000
Faits:
Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l'obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse. Procédure:
Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE FAUX ET INSCRIPTION DE FAUX - Légavox. On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a
Droit
4161 mots | 17 pages
Section 2: la procédure:
Les sources juridiques, sont à la fois le et le nouveau code de procédure civil. Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale:
1ère étape: la requête initiale: requête conjointe, unique qui émane des deux époux:
Selon l'article 250 alinéa 1 du, la demande en divorce est présenté par les avocats
Loi 2002
20320 mots | 82 pages
Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Art.
Qui va lentement, va sûrement dit-on! Si vous souhaitez donner à vos ustensiles, habits, voitures et autres un bel éclat avec une odeur très agréable, optez pour des solutions pratiques et sûres plutôt que d'espérer un résultat rapide avec un mélange percarbonate de soude et vinaigre.
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Ces termes peuvent vous paraître compliqués. Mais la réaction que vous aurez lors du mélange est facilement perceptible à l'œil nu et vous comprendrez certainement pourquoi il faut éviter une telle préparation. Plus simplement
Lorsque vous mélangez le percarbonate de soude et le vinaigre avec de l'eau, il produit une réaction visible. En effet, le mélange mousse et déborde du bocal. Lors du mélange se forme de l'acide carbonique qui libère du gaz carbonique (CO2). Dosage vinaigre par soude le. C'est d'ailleurs ce gaz qui est à l'origine de production de mousse. En plus de l'acide carbonique, il se forme au cours du mélange de l'acétate de sodium, un produit qui n'a aucune propriété particulière pour le nettoyage ou le ménage. Lorsque deux composés après leur mélange ne donnent pas le résultat escompté, on parle de résultat ou de mélange neutre. C'est-à-dire que la solution basique annule l'effet de la solution acide et vice-versa. De façon plus explicative, lorsque vous ajouter du percarbonate a du vinaigre, vous diminuez considérablement l'acidité de ce dernier, le rendant ainsi inefficace.
Je pense que mon equation est bonne, mais je ne vois pas ce qui cloche... Merci de votre aide! -----
Aujourd'hui 22/10/2008, 20h43
#2
oui_oui
Re: Dosage du vinaigre (archi-classique)...
Bonjour,
le pKa est le pH d'une solution ou il y a autant d'acide que de base conjuguée: pH = pKa + log(base/acide)
À l'équivalence, tu verses juste assez de HO - pour réagir avec tous les CH 3 COOH. Il n'y a donc plus de CH 3 COOH mais uniquement du CH 3 COO -. Tu ne peux pas avoir pH = pKa à l'équivalence puisqu'il n'y a plus de forme acide. Conclusion, pH = pKa à la demi-équivalence: lorsque tu as versé assez de HO - pour consommé la moitié de tes CH 3 COOH. 23/10/2008, 05h39
#3
indodoch
Ok je vois, mais alors, pour determiner le Pka de mon couple ayant tracé le graphe,
j'utilise ph = pKa
ou Kb = Ka / Ke,
sachant que je n'sais pas m'en sortir? Mélanger du bicarbonate de soude avec du vinaigre...Dangereux pour la santé?. 24/10/2008, 18h09
#4
Avec ton graph, tu utilises pH = pKa à la demi-équivalence. Tu te place à la moitié de l'équivalence sur ton axe et tu cherche le pH qui correspond: c'est le pKa
Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 24/10/2008, 18h57
#5
Fuseau horaire GMT +1.