Résumé du document Ce document présente un plan détaillé de dissertation juridique sur la comparaison entre l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé. Les idées sont rédigées et les parties comportent des transitions. Sommaire A. La structure des états B. Des principes de fonctionnement fidèles à la démocratie II) Deux modes de gouvernement fondamentalement différents A. Etat unitaire décentralisé dissertation service. Des différences majeures concernant le statut de l'Etat B. Le fédéralisme comme aboutissement de la démocratie Extraits [... ] Dans une première partie il conviendra de voir les caractères communs qui peuvent rapprocher l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé, pour en arriver dans une seconde partie à démontrer leurs différences fondamentales. I Etat fédéral, Etat unitaire décentralisé: deux modes de gouvernement comportant des similitudes A La structure des états Tant sur le plan juridique que politique, l'Etat fédéral et l'Etat unitaire décentralisé ont des points communs. Deux niveaux, entités se superposent avec la séparation verticale du pouvoir.
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Les collectivités territoriale (communes, départements, régions…), composantes de l'Etat, ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative. Elles n'existent que par l'Etat et elles n'apparaissent pas dans l'ordre politique. Elles ne disposent en effet d'aucun pouvoir législatif, contrairement aux régions italiennes ou aux communautés autonomes ibériques. L'Etat unitaire français se caractérise par l'exercice du pouvoir juridique d'État qui est monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. La france, l´etat unitaire et décentralisé - 1402 Mots | Etudier. Par conséquence, tous les individus sont soumis au même Gouvernement qui seul dispose d'un pouvoir normatif propre. Cela n'exclut pas que l'Etat unitaire français admette en son sein l'existence de collectivités territoriales capables de créer leur propre droit (règlements, lois). Mais dans ce cas, les collectivités doivent se soumettre à un droit commun minimal issu du gouvernement central. Cette forme d'organisation, caractérisant l'Etat français actuel et la majorité des États dans le monde, est la plus ancienne.
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Fiche: 'Etat unitaire déconcentré et l'Etat unitaire décentralisé. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 4 Décembre 2020 • Fiche • 802 Mots (4 Pages) • 354 Vues
Page 1 sur 4. L'Etat unitaire déconcentré et l'Etat unitaire décentralisé possède un gros point commun: ce sont toutes les deux des formes d'Etat Unitaire, c'est à dire que l'Etat ne comporte qu'une seule et unique organisation juridique et politique qui est titulaire de l'entièreté de la souveraineté. Dissertation etat unitaire decentralise Exemple - letudier.com - Un Essai ,Texte Argumentatif ,Comment Faire une Introduction, Texte Argumentatif Exemple. Mais sont différentes:un Etat unitaire déconcentré est centralisé, c'est à dire qu'il possède toutes les compétences sur son territoire. Et lorsque l'Etat unitaire est centralisé et déconcentré ( centralisation imparfaite) il possède toujours l'ensemble des compétences mais sont exercés par ses représentants sur son territoire, comme par exemple en France il y a le préfet, celui-ci est un agent de l'Etat, et en tant que tel il agit au nom de l'Etat dans le cadre d'une circonscription administrative. C'est à dire que le territoire de l'Etat est scindé en différentes circonscriptions où se trouvera un agent de l'Etat dans chacune d'elle.
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La centralisation est un mode d'organisation de l'État dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision (politique, administratif, financier) et des attributions de la puissance publique. Le niveau local est totalement dépendant du niveau central. La centralisation se traduit par une volonté unique qui est celle du sommet de l'État et qui se transmet jusqu'aux extrémités du pays, avec une administration unifiée et hiérarchisée. L'état unitaire décentralisé - Étude de cas - Souls. En France, la centralisation, a commencé sous l'Ancien régime et notamment sous le règne de Louis XIV (XVII ème). Elle s'est accentuée sous la I ère République, surtout sous Napoléon Ier avec l'instauration des préfectures. La décentralisation, elle est une politique de transfert des attributions de l'État vers des collectivités territoriales pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent lui néanmoins sous le contrôle de l'État, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté.
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L'État peut revêtir deux formes organisations distinctes: l'État fédéral et l'État unitaire. L'État comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. On retrouve à l'intérieur de l'État unitaire deux catégories. Etat unitaire décentralisé dissertation help. Tout d'abord, l'État centralisé est un état dans lequel le pouvoir juridique est exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous intéresserons, se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives ou des établissements publics. L'archétype de l'État unitaire décentralisé parmi les pays d'Europe occidental contemporain est la France.
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La france est -elle un état unitaire? 877 mots | 4 pages
La France est-elle un état unitaire? Un état désigne une collectivité organiser, un état se rattache aux pouvoirs publiques! L'état est considérer comme un phénomène sociaux juridique il correspond a un certain pouvoir politique. Etat unitaire décentralisé dissertation philosophie qu est. Un état et conditionner par trois critères qui sont la population, le territoire et un gouvernement effectif. C'est trois critères sont nécessaire pour parler d'un état, si un seul des trois critères est…. la france: etat décentralisé? 1052 mots | 5 pages
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La France, état unitaire décentralisé? L'histoire nous montre que les états peuvent avoirs différentes formes plus ou moins complexes au fil du temps et la France ne fait pas exception a ce principe car le mode de fonctionnement de l'État a varié avec les années. Cependant la France reste avant tout un état unitaire, ce qui est la forme d'État la plus répandue dans le monde, il se caractérise par une soumission de tous les citoyens au même….
Il suscite cependant des craintes d'un retour a une organisation plus centralisee. Deuxiemement, cette decentralisation, et le pouvoir des collectivites locales est cependant a nuancer. En effet, l'autonomie financiere du fait du fait du principe de libre administration est limitee, car les collectivites territoriales n'ont pas le pouvoir de creer leur propres impot, et leurs ressources sont generalement et majoritairement des subvention etatiques. De plus, les collectivites territoriales sont placees sous le controle du representant du gouvernement, le prefet. Les deliberations ne seront pas forcement executoires, car le Prefet peut saisir le Tribunal Administratif ou la chambre regionale des comptes pour en contester la regularite. On peut assister a des irregularite et de la corruption par le controle de regularite des chambres regionales des comptes. A l'inverse, une decentralisation trop importante peut conduire a des risques de regionalisation. Certains groupes, relies par une langue et une culture communes, revendiquent leur autonomie, comme le pays Basque, la Catalogne, ou encore les mouvements nationalistes Corses.
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Patrick Pouyanné, TotalEnergies.
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